A3-0352/93

Résolution sur le tourisme à l'horizon 2000

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Ferrer I Casals sur les politiques, mesures et actions communautaires dans le secteur du tourisme (B3-1355/92),

-vu sa résolution du 14 février 1992 sur un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme et la décision du Conseil du 13 juillet 1992 concernant un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme,

-vu les communications de la Commission sur les politiques et mesures relatives au tourisme (SEC(92)0701) et les ressources communautaires disponibles pour le tourisme (SEC(92)0702),

-vu sa résolution du 17 décembre 1992 sur le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0352/93),

A.considérant que le tourisme est la principale industrie européenne, représentant directement 6,5 % du PIB, une proportion équivalente de l'emploi avec 8 millions de postes, 7,5 % des investissements en capital et 17 % des dépenses de consommation,

B.considérant que l'industrie touristique a la capacité d'assurer une croissance économique durable et des emplois, contribuant ainsi aux initiatives communautaires en vue de relancer l'économie européenne,

C.considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur constitue une condition indispensable au développement du tourisme intracommunautaire,

D.considérant que l'Union économique et monétaire et l'instauration d'une monnaie unique, en particulier, constituent des bases indispensables pour le développement de l'activité touristique en Europe,

E.considérant que, outre son aspect économique, le tourisme peut jouer un rôle irremplaçable en matière d'épanouissement de la personne humaine et que, à ce titre, il peut remplir un rôle éducatif, culturel et social, notamment en renforçant le sentiment d'appartenance européenne, autant que la coopération, notamment avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec ceux du pourtour méditerranéen,

F.considérant que le tourisme concourt à la cohésion socio-économique de la Communauté en favorisant la croissance économique et l'emploi dans les régions les moins développées, ce qui contribue à rééquilibrer la balance commerciale de ces régions,

G.considérant l'importance des recettes de l'activité touristique pour la balance des paiements d'un certain nombre d'Etats membres,

H.considérant qu'il existe une interdépendance entre le tourisme et un grand nombre de politiques communautaires, notamment celles qui ont trait aux transports, à la politique régionale, à l'environnement, à la protection des consommateurs, à l'action culturelle et à la sauvegarde du patrimoine culturel et naturel,

I.considérant que le tourisme de masse contribue de plus en plus à l'accroissement du trafic routier et du trafic aérien et que les régions touristiques sont de plus en plus nombreuses à être menacées par d'ambitieux projets de construction d'autoroutes et d'aéroports;

J.considérant que pour mener à bien une politique communautaire du tourisme qui soit cohérente, il est souhaitable, lors de la révision du traité sur l'Union européenne en 1996, d'y inclure le tourisme,

K.considérant que l'étalement des vacances dans l'espace et dans le temps revêt une grande importance pour assurer le développement du tourisme et pour éviter les inconvénients de la concentration pour les touristes eux-mêmes, l'industrie et l'environnement,

L.considérant l'importance que revêt la diversification de l'offre en matière de nouveaux produits touristiques notamment le tourisme de congrès et d'incitation, le tourisme rural, le tourisme vert et le tourisme culturel,

M.considérant que la population mondiale jouit d'une espérance de vie toujours plus longue et que l'âge de mise à la retraite est de plus en plus bas, ce qui permet aux citoyens âgés de profiter de davantage de temps libre, transformant de ce fait le tourisme du troisième âge en un des axes de développement possibles du secteur,

N.considérant l'importance que revêt le tourisme des jeunes comme incitation à la mobilité des jeunes dans la Communauté, à la connaissance interculturelle et à la valorisation du processus de construction européenne parmi les couches de population les plus jeunes,

O.considérant l'importance que peut revêtir le développement du tourisme social, compte tenu du fait que de nombreuses organisations sociales, notamment des organisations syndicales, disposent de leurs propres infrastructures pour permettre aux travailleurs de partir plus facilement en vacances - agences de voyages, centres de vacances, campings, etc. -, ce qui permet à des personnes disposant de faibles ressources d'exercer également leur droit aux vacances et au tourisme,

P.considérant qu'un grand nombre d'agences de voyages et de touristes des pays d'Europe occidentale participent activement au tourisme sexuel et que ce commerce constitue une violation des droits fondamentaux des enfants et des femmes dans les pays les plus pauvres;

1.a) invite la Communauté et les Etats membres à éliminer les derniers obstacles à la libre circulation des citoyens entre les Etats membres;

b) souligne la nécessité de procéder à une harmonisation fiscale - s'agissant notamment de la TVA - pour les activités touristiques et attire l'attention sur l'importance de l'instauration d'une monnaie unique européenne pour le tourisme international;

2.demande que soient poursuivis les efforts d'achèvement du marché intérieur et notamment:

- l'élimination définitive des contrôles aux frontières ou mesures de même nature,

- l'harmonisation effective des dispositions fiscales applicables aux activités liées au tourisme,

- l'harmonisation de la classification des infrastructures hôtelières,

- la création de meilleures conditions de concurrence entre les différents voyagistes,

- l'encouragement des entreprises de transport européen (tous modes) à prendre des mesures commerciales en faveur des déplacements intra-européens à longue distance,

- la simplification des paiements transfrontaliers et des charges qui leur sont liées (par exemple, pour les eurochèques);

3.souhaite une stabilisation rapide des taux de change intraeuropéens;

4.souligne que le tourisme devrait se voir reconnaître la priorité en tant que secteur stratégique pour le développement économique ainsi qu'un statut spécifique en tant qu'industrie et que des crédits doivent être affectés à ce secteur dans le budget communautaire, à proportion de l'importance qu'il revêt pour la croissance économique, l'emploi et la cohésion économique et sociale, à condition qu'il respecte l'environnement;

5.souligne que le tourisme, tout en étant un secteur essentiel pour le développement économique de notre Communauté, représente également une composante sociale indéniable facilitant la reconnaissance de la diversité (des cultures, des lieux et modes de vie) et la diminution des écarts régionaux et recommande ainsi que les crédits affectés à ce secteur dans le budget communautaire puissent aussi être utilisés en faveur de ce développement qui, conformément à l'article 130R paragraphe 2 du traité CE et au cinquième programme d'action en matière d'environnement, doit être impérativement harmonieux pour l'homme et pour l'environnement;

6.constate que l'accroissement du nombre de touristes européens ne profite pas nécessairement aux pays les moins développés ou périphériques dans la mesure où la croissance constatée dans ces pays a profité à certaines formes spécifiques de tourisme ainsi qu'à certains segments du marché tels que le tourisme rural, le tourisme de congrès et d'incitation, le tourisme culturel ou le tourisme de contacts avec la nature (vacances vertes);

7.estime qu'une politique touristique européenne doit tendre essentiellement à améliorer la qualité du tourisme, le respect de l'environnement, la diversité de l'offre, l'accès au tourisme et la compétitivité de l'industrie touristique communautaire dans le monde, dans le respect du principe de subsidiarité;

8.estime que l'action communautaire doit favoriser la coopération entre Etats membres et entre organismes publics, sociaux et privés opérant dans ce secteur et appuyer et compléter leur action, notamment pour améliorer l'attrait touristique de la Communauté, la qualité environnementale des services touristiques offerts et leur promotion dans les principaux pays tiers;

9.invite la Commission à lancer une campagne européenne dans d'importants pays tiers tels que le Japon et les États-Unis visant à encourager le tourisme à destination de l'Europe, en mettant l'accent sur la richesse de l'environnement et du patrimoine européens;

10.estime que l'action communautaire doit également encourager une nouvelle approche du tourisme, celle d'un tourisme de "contact" avec et entre les citoyens communautaires, qui souhaitent de plus en plus devenir "actifs" durant leurs loisirs;

11.estime qu'il convient d'accorder une plus grande place au tourisme dans le cadre des politiques communautaires et, notamment, des Fonds structurels et demande que le plan d'action en faveur du tourisme soit renforcé de façon à:

- encourager les investissements publics et privés dans des projets touristiques respectueux de l'environnement;

- encourager exclusivement les projets qui concilient le tourisme avec la protection de l'environnement et du patrimoine architectural;

- soutenir financièrement des projets novateurs, notamment en faveur de la reconversion des régions connaissant de graves problèmes du fait d'un développement irresponsable du tourisme;

- améliorer la qualité de la formation professionnelle dans les différentes branches du tourisme et garantir un maximum de rigueur dans la reconnaissance de cette formation, conformément aux dispositions communautaires;

- favoriser la sensibilisation et l'éducation des touristes en matière d'environnement, de telle sorte que toutes les formes de tourisme pratiquées respectent l'environnement;

- promouvoir le tourisme rural et social;

12.a) invite instamment la Commission à réserver dans son organigramme une plus grande importance au tourisme et à charger la DG XXIII d'assurer la coordination de toutes les politiques communautaires dans le domaine du tourisme et d'affecter davantage d'effectifs à ce secteur;

b) insiste pour que la DG XXIII et la DG XI procèdent à une évaluation systématique de toutes les mesures communautaires et de leurs conséquences sur le tourisme;

13.demande à la Commission de renforcer le rôle du Comité consultatif du tourisme et de faire en sorte que ce comité se compose en pratique de représentants qualifiés des principaux groupements d'intérêt de l'industrie du tourisme;

14.invite la Commission à élaborer un Livre blanc indiquant la meilleure procédure à suivre pour inclure le tourisme dans le traité sur l'Union européenne lors de la prochaine révision de ce traité;

ETALEMENT DES VACANCES

15.invite la Commission à élaborer sans délai une plateforme internationale pour encourager un meilleur étalement du tourisme dans l'espace et dans le temps, cette plate-forme devant indiquer aux autorités et aux institutions compétentes les voies à emprunter pour favoriser une répartition plus équilibrée des congés scolaires et professionnels, en prenant particulièrement en compte les éléments suivants:

- une meilleure coordination des dates, en particulier entre pays limitrophes;

- l'introduction de jours de congé à la carte pour les élèves;

- le développement des vacances scolaires de courte durée;

16.demande à la Commission de promouvoir des enquêtes statistiques dans chaque Etat membre en vue de déterminer quelles sont les formules de vacances choisies par les citoyens et de prévoir les tendances pour les prochaines années dans la Communauté;

17.se félicite de ce que la Commission, consciente de la nécessité de mieux connaître ce secteur, ait enfin lancé à cet effet une étude, sur les instances des Etats membres, et demande que cette étude, qui n'exclut pas l'élaboration d'études d'initiative ou dans les Etats membres, porte notamment sur la structure des dépenses, l'attitude des consommateurs à l'égard de l'offre, le comportement des marchés internationaux (créateurs d'offre et concurrents), ainsi que sur la définition et le suivi des nouvelles ressources touristiques;

18.est d'avis que la mise en place d'une politique européenne des visas est de nature à faciliter les déplacements touristiques des visiteurs des pays tiers;

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

19.invite la Commission et les Etats membres à accorder davantage la priorité à l'information et à la protection des consommateurs, et invite la Commission à formuler des recommandations en vue d'établir dans tous les Etats membres la couverture médicale complète des touristes et de normaliser les frais médicaux encourus ainsi que de simplifier et d'accélérer les formalités de remboursement des dépenses de santé encourues à l'étranger;

20.demande aux Etats membres de prendre toute mesure propre à éviter que les touristes ne soient victimes de la criminalité et invite à cet égard la Commission à encourager l'harmonisation des régimes d'indemnisation en la matière;

21.demande à la Commission d'établir les grandes lignes d'une réglementation imposant des normes de sécurité pour toutes les infrastructures et équipements d'accueil des touristes;

22.invite la Commission à soumettre une directive équilibrée concernant la surréservation des structures d'accueil des touristes ainsi qu'un système européen uniforme de classification de ces structures d'accueil;

23.demande à la Commission d'inciter les professionnels du tourisme à concevoir des produits touristiques "européens" combinant des circuits et des séjours dans plusieurs pays de la Communauté européenne;

24.souhaite que l'industrie touristique européenne, en particulier l'industrie hôtelière, se dote de structures nombreuses et de qualité, à la fois pour fidéliser le touriste communautaire et pour accroître la fréquentation des touristes exatracommunautaires;

25.invite les agences de voyage à offrir des tarifs plus intéressants pour les célibataires, qui doivent souvent payer un supplément pour bénéficier d'une chambre "single", ce qui peut dissuader les célibataires de voyager;

26.estime que la politique touristique doit prendre mieux en compte les besoins et les demandes du troisième âge et invite la Commission à encourager les réflexions et les actions spécifiques relatives au tourisme des personnes âgées;

27.presse la Commission et le Conseil d'instaurer une "carte senior" communautaire, délivrée de préférence sur la base des revenus, qui offre des réductions importantes en matière de voyages, d'infrastructures et de services touristiques;

28.souligne l'importance de l'accès de tous les citoyens aux voyages et au tourisme; insiste donc pour que toutes les informations et publicités touristiques indiquent clairement les installations et services accessibles aux handicapés;

29.invite la Commission à développer, de concert avec les organismes intéressés, des normes minimales d'accessibilité pour les handicapés, les personnes âgées, etc. en ce qui concerne les transports et les installations touristiques et à envisager la délivrance d'un signe distinctif aux installations qui répondent entièrement à ces normes;

30.demande à la Commission d'encourager les voyages des jeunes à l'intérieur de la Communauté en introduisant une "carte jeunes" utilisable sur le réseau ferroviaire européen, qui permette à ceux-ci de bénéficier de tarifs réduits dans l'ensemble de la Communauté;

31.invite les DG VII, XI, XXI et XXIII de la Commission à présenter et à réaliser conjointement un catalogue d'encouragements aux modes doux de mobilité (vélo, transports publics) dans le domaine du tourisme;

32.invite la Commission à lancer, avant le milieu de l'année 1994, une campagne d'information sur les conséquences du tourisme sexuel ainsi qu'à prendre d'autres mesures susceptibles de faire obstacle à cette forme de tourisme;

33.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.