A3-0010/94

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant treizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (COM(92)0195 - C3-0275/92 et C3-0386/93 -COD 414)

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