B3-0041, 0042, 0044, 0045 et 0046/94

Résolution sur la Déclaration de la Commission concernant le projet de programme législatif pour l'année 1994

Le Parlement européen,

-vu l'article 49 de son règlement,

-vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre 1993,

-vu la proposition de la Commission concernant le programme législatif pour l'année 1994 (COM(93)0588),

-vu les priorités proposées par la présidence du Conseil pour le premier semestre de 1994,

-rappelant sa résolution du 10 février 1993 sur la mise en place de la nouvelle Commission ainsi que la déclaration de son Président sur le programme de travail de celle-ci,

-vu la déclaration commune du Parlement européen, représenté par le Bureau élargi, et de la Commission, en présence du Conseil, du 22 avril 1993, sur le programme législatif de 1993,

-vu le rapport de la Commission sur l'adaptation de la législation en vigueur au principe de subsidiarité,

-vu la communication de la Commission sur la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale,

1.considérant que le programme législatif annuel est un instrument important dans la programmation des activités législatives afin de les rendre plus transparentes,

2.considérant que 1994 verra coïncider l'achèvement, toujours nécessaire, du marché intérieur, avec la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et la dernière année du mandat de la Commission actuelle ainsi qu'avec l'élection pour le Parlement européen,

3.considérant que la Commission n'a pas complètement rempli le programme législatif de 1993 et qu'un certain nombre de propositions de la période écoulée restent en souffrance;

3.1.constate que le programme législatif proposé manque dans certains domaines de la dynamique indispensable, sans laquelle il est impossible de s'acquitter des missions législatives des Communautés/Union, et invite la Commission à reprendre ses propositions suivantes et de les mettre au centre de ses activités législatives afin que le programme législatif annuel à conclure réponde aux défis auxquels l'Union européenne est confrontée et que la Commission actuelle puisse - au cours de la dernière année de son mandat encore - jouer le rôle capital qui lui incombe;

en ce qui concerne l'exécution du programme législatif

3.2.constate que, en raison des circonstances particulières de 1994, il sera impossible au Parlement de mener à bien l'examen des propositions avant les élections si lesdites propositions sont présentées après le mois de février 1994, sauf dans des cas exceptionnels et particulièrement importants;

3.3.demande par conséquent à la Commission d'avancer la présentation de toutes les nouvelles propositions qui doivent être adoptées au cours du premier semestre de 1994;

3.4.demande au Conseil d'indiquer quelles propositions, en souffrance ou à présenter, doivent être adoptées en priorité durant le premier semestre de 1994;

3.5.constate que l'exécution du programme législatif de 1993 a subi un retard important, certaines propositions ayant par ailleurs apparemment été abandonnées, transformées ou reportées sine die sans que le Parlement en ait été informé, et demande à la Commission de fournir régulièrement des informations sur l'exécution du programme de 1994 et constate en particulier que 26 propositions et 12 codifications du programme législatif annuel de 1993 devaient être reportées sur l'année suivante qui ont été reprises dans le projet présent et constate des lacunes en matière de notification et de justification de la modification de la nature juridique d'un certain nombre d'initiatives par rapport aux mesures annoncées;

3.6.estime que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, le moment est maintenant venu de revoir le code de conduite et de concrétiser ainsi l'engagement commun pris dans la déclaration commune sur le programme législatif de 1993;

en ce qui concerne la forme

3.7.déplore, outre les aspects touchant au fond, les lacunes formelles qui subsistent, lesquelles sont préjudiciables à l'indispensable transparence et réduisent l'efficacité du programme annuel en tant que base de travail, notamment:

- la présentation tardive de la proposition: la Commission s'était engagée à présenter le document en octobre - date qui avait également été reprise dans la déclaration interinstitutionnelle-; cela devait permettre l'adoption du programme avant le début de l'année concernée,

- la dénomination incorrecte: aux termes de la déclaration inter-institutionnelle, il s'agit du programme législatif annuel proposé par la Commission, ce qui est conforme à la pratique des années antérieures, en vertu de laquelle le document est considéré comme la phase préliminaire du programme commun,

- l'absence d'indication relative à la base juridique prévisible sans laquelle il est difficile aux commissions compétentes du Parlement d'entamer rapidement leurs travaux, cette lacune favorisant par ailleurs des litiges interinstitutionnels concernant la base juridique,

- l'absence d'indication concernant la date prévisible de présentation des propositions annoncées;

3.8.se félicite par contre de la clarté de la présentation et de l'indication des documents "stratégiques" envisagés (Livres verts et livres blancs); souligne que bien qu'ils soient des outils de travail préparatoires indispensables, les livres verts ou blancs ne constituent pas des initiatives législatives et souhaite une cohérence accrue entre ces documents stratégiques et la programmation législative annuelle;

3.9.prend acte de la transmission d'un tableau reprenant les projets de codification, ainsi que la transmission du tableau reprenant des dates de présentation des documents envisagés pour le premier trimestre de 1994, ce qui est considéré comme un effort constructif en vue de l'accord à conclure sur le programme législatif commun qui doit ensuite être publié au Journal officiel;

3.10.souligne la nécessité de conclure l'accord interinstitutionnel relatif à la méthode de codification du droit communautaire;

en ce qui concerne le fond

3.11.demande que soient examinées en priorité par tous les organes compétents et les Etats membres les mesures visant à mettre en oeuvre le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, afin de réaliser dans les meilleurs délais des progrès en matière de lutte contre le chômage et de renforcer les effets de "l'initiative de croissance" et demande à la Commission de présenter sans retard des projets spécifiques concernant l'infrastructure et les réseaux transeuropéens;

3.12.attend toujours de la Commission qu'elle reprenne systématiquement dans le programme législatif, conformément à l'accord insterinstitutionnel de 1982, les propositions relatives à la base juridique des lignes budgétaires prévues par l'autorité budgétaire, ce qui s'applique en particulier aux crédits prévus pour l'initiative concernant l'emploi;

3.13.propose pour sa part que la proposition de la Commission soit complétée par les initiatives suivantes afin de répondre aux objectifs des Communautés/Union et aux défis auxquels celle-ci est confrontée:

- mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et application du protocole sur la politique sociale eu égard à l'accord auquel ont souscrit onze Etats membres, lequel permet le vote à la majorité qualifiée, notamment en ce qui concerne les textes suivants:

. travail atypique

. congé parental

. renversement de la charge de la preuve

. information et consultation des travailleurs

. détachement des travailleurs

. protection des jeunes sur le lieu de travail

- politique économique et monétaire:

. amélioration de la procédure de surveillance multilatérale conformément à l'article 103 paragraphe 5 du traité CE

. dispositions fixant les détails des critères de convergence visés à l'article 109 J du traité CE conformément à l'article 6 du protocole relatif à ces critères

. propositions d'harmonisation fiscale (TVA, accises) et d'achèvement du marché intérieur

. proposition concernant la télévision numérique à haute définition

. renforcement de la lutte contre les contrefaçons et la protection de la propriété industrielle dans le cadre de la mise en oeuvre des accords GATT

- politique de l'environnement, protection des consommateurs et santé publique

. liaison entre emploi et développement soutenable, avec exploitation notamment des acquis positifs de la recherche et de la technologie en matière d'environnement

. propositions relatives à des mesures plus rigoureuses visant à améliorer la qualité de l'eau et de l'air

. propositions tendant à mettre fin à l'exportation des déchets dangereux de l'Union européenne vers les pays tiers

. propositions supplémentaires relatives à des dispositions contraignantes dans le domaine des services financiers

. adoption immédiate et publication de la proposition complétée relative à une directive concernant les normes de qualité applicables aux denrées alimentaires

. proposition concernant la couverture financière des décisions contenues dans le 5ème programme-cadre, ainsi que celles contenues dans les accords pris à Rio et qui n'ont pas encore été honorées

. invitation de la Commission à entamer en 1994 la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour l'environnement et présentation d'une proposition relative à l'attribution à celle-ci de pouvoirs de contrôle de la législation communautaire (service d'inspection de l'environnement)

. proposition afin de réaliser des progrès substantiels dans le domaine des paiements transfrontaliers

-énergie et recherche

. réseaux transeuropéens dans le domaine de l'énergie

. évaluation, du point de vue industriel, des résultats du programme Thermie conformément à l'article 130 du traité CE

. définition des accords de coopération technique avec tous les pays de l'Est et de la CEI pour améliorer la sécurité des centrales nucléaires

-problèmes juridiques

. mesures visant la libre circulation des personnes à l'effet de réaliser enfin la liberté la plus symbolique pour achever le marché unique

. adhésion des Communautés à la Convention européenne sur la protection des droits et des libertés fondamentales de l'homme

. rapport sur la citoyenneté visé à l'article 8E du traité CE que la Commission aurait du présenter avant le 31 décembre 1993

. proposition conformément à l'article 8 C du traité CE en vue d'assurer une protection diplomatique et consulaire uniforme dans les Etats tiers

. révision de la directive relative au blanchiment de l'argent

. propositions en ce qui concerne la supervision prudentielle des groupes financiers et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances et des entreprises fournissant des services d'investissement

. modification de la proposition sur les fonds de pension

. révision de la proposition relative à la responsabilité en matière de services

. examen de la directive sur la l'application du principe du traitement égal entre hommes et femmes dans des professions indépendantes, conformément à l'article 11 de ladite directive qui stipule une telle proposition avant le 1er juillet 1993

. recommandation pour un code de bonne conduite pour la protection des femmes enceintes, comme prévu dans le programme d'action sociale

. proposition de directive relative à la mise en place d'un droit d'établissement effectif pour les avocats

. utilisation de la "passerelle" de l'article K9 TUE qui permet le transfert de domaines visés à l'article K.1 points 1) à 6) à la procédure de l'article 100C CE (coopération judiciaire, politique d'asile, immigration...)

-politique des transports

. propositions relatives à la sécurité des transports, notamment dans les autocars, réglementation du temps de travail des personnes employées dans le secteur des transports et révision du règlement du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et les temps de repos (voir décision préjudicielle de la Cour de justice du 5 janvier 1994) conformément au calendrier contenu dans sa résolution du 18 janvier 1994 sur le développement futur de la politique commune des transports

- questions diverses

. saisine de la demande d'avis conforme au GATT selon l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE

. propositions sur la formation générale et professionnelle et la jeunesse conformément aux articles 126 et 127 du traité CE

. propositions relatives à la culture conformément à l'article 128 du traité

. proposition visant à introduire une clause sociale garantissant le respect des conventions de l'OIT, notamment en ce qui concerne le travail des enfants

. proposition en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

. mise en place des instruments juridiques nécessaires pour assurer la protection sociale des volontaires exerçant leurs activités dans les pays en voie de développement

. utilisation des nouveaux droits d'initiative renconnus à la Commission dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la justice et des affaires intérieures

. proposition pour la conclusion rapide des accords de partenariat avec la Russie et les autres Etats de la CEI, des accords de libre-échange avec les Républiques baltes et de l'accord d'association avec Israël

. examen des nouvelles relations à établir avec l'Afrique du Sud;

- comitologie

. proposition de révision des dispositions relatives à la comitologie, révision à laquelle la Commission a accepté de procéder dans le cadre du programme législatif de 1993 et le Conseil dans l'accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières;

3.14.charge son Président de dégager avec la Commission, sur cette base, un accord concernant le programme annuel, et demande au Conseil, qui s'est engagé, dans la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993, à émettre un avis et de participer pleinement aux négociations visant à mettre au point définitivement le programme législatif;

3.15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux parlements nationaux des Etats membres.