B3-0123/94

Résolution sur la proposition de directive relative à la protection des jeunes au travail

Le Parlement européen,

-vu l'avis du Parlement, adopté en première lecture, sur la proposition de directive relative à la protection des jeunes au travail,

-vu la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à la protection des jeunes au travail (C3-0504/93),

-vu l'avis du Bureau international du travail,

-vu le protocole sur la politique sociale adopté à Maastricht,

1.condamne l'attitude du Royaume-Uni, qui a demandé des dérogations en matière de protection non seulement des adolescents, mais également des enfants;

2.demande à la Commission d'appuyer la position adoptée en première lecture par le Parlement européen, suivant laquelle celui-ci s'oppose à l'octroi de dérogations quelles qu'elles soient dans ce domaine, ce qui présupposerait que le Conseil statue à l'unanimité de manière à passer outre à la position adoptée par une majorité d'États membres;

3.demande à la présidence grecque de statuer conformément à la procédure visée à l'article 118a du traité CE, qui prévoit un vote à la majorité qualifiée (base juridique de cette proposition), de manière à empêcher le Royaume-Uni de bénéficier de telles dérogations;

4.attire l'attention sur la stratégie poursuivie par le Royaume-Uni lors de l'adoption de la législation sociale au niveau de l'Union européenne, une stratégie placée sous le signe de la procrastination, qui a consisté à faire baisser le niveau des normes minimales et à s'abstenir de voter en faveur de la position à laquelle on était ainsi parvenu;

5.demande à la Commission, tant pour ce qui est de cette proposition de législation que pour ce qui est de celles qui seront élaborées à l'avenir en vertu de l'article 118a, de tenir compte tout au moins des normes en vigueur à l'échelon international, et demande à l'Union européenne de ne plus avaliser de dispositions qui resteraient en-deçà des conventions de l'OIT, du Conseil de l'Europe, ou d'autres conventions s'inscrivant dans le même contexte;

6.demande qu'à l'avenir la Commission applique, dans la mise en oeuvre de la politique sociale, les procédures adoptées à Maastricht, afin d'empêcher le Royaume-Uni de poursuivre sa tactique d'érosion progressive;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, au Conseil de l'Europe, à la CES, à l'UNICE et à l'OIT.