A3-0373/93

Résolution sur le développement de relations commerciales Nord-Sud équitables et solidaires

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme van Putten et autres sur l'incitation au commerce équitable et solidaire (B3-0026/93),

-rappelant ses résolutions des 8 octobre 1991 sur la consommation de café utilisée comme soutien actif aux petits producteurs de café du tiers monde et l'introduction de ce café dans les institutions communautaires, 14 mai 1992 sur l'ajustement structurel dans les pays en voie de développement, 14 mai 1992 sur des mesures d'aide et de soutien à l'investissement privé dans les pays en voie de développement et 14 mai 1992 sur l'impact commercial du Marché unique dans les pays en développement,

-rappelant les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE en faveur de relations préférentielles entre la Communauté et les pays ACP dans des secteurs tels que le sucre, les bananes, le cacao et le café,

-vu l'article 45 de son Règlement,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0373/93),

1.estimant que le caractère inéquitable des relations commerciales contribue largement au déséquilibre structurel entre le Nord et le Sud de la planète,

2.considérant qu'un nombre croissant de citoyens de la Communauté ne sont plus disposés à tolérer cette injustice et seraient prêts à consentir quelques sacrifices pour y remédier,

3.sachant qu'il existe déjà dans les pays membres de la Communauté et dans d'autres pays européens de nombreuses organisations et associations internationales sans but lucratif qui oeuvrent en faveur de relations commerciales justes et solidaires entre le Nord et le Sud et que l'Europe et l'hémisphère sud comptent déjà plusieurs centaines d'entreprises et de coopératives qui s'emploient à produire et commercialiser dans des conditions plus respectueuses des données sociales et de l'environnement,

4.considérant que de nombreux projets d'aide au développement mis en oeuvre lors des dernières décennies, loin de produire les effets économiques et sociaux attendus, ont été impuissants à remédier au chômage, à l'appauvrissement, aux problèmes sociaux et écologiques, à l'endettement et autres difficultés,

5.relevant les propositions contenues dans le Quatrième rapport annuel du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) au titre de 1993, notamment l'appel expressément formulé en faveur de la mise en place de formes de marché respectueuses des personnes et des communautés humaines,

6.convaincu qu'il importe de donner corps au principe souvent évoqué selon lequel les échanges doivent se substituer aux aides ("not aid but trade") grâce à des actions concrètes de soutien, si l'on veut éviter d'exposer l'économie d'autosuffisance sur laquelle reposent les sociétés de nombreuses régions de l'hémisphère sud à une concurrence brutale qui s'exercerait sans protections dans des conditions inacceptables et, par conséquent, au risque d'un effondrement,

7.saluant les résultats positifs qu'ont déjà produits les diverses initiatives en faveur d'échanges commerciaux équitables et solidaires et souhaitant que ce segment encore marginal du marché puisse, au travers de mesures appropriées de la Communauté et des Etats membres, se renforcer et s'étendre et que, par suite, une branche de l'économie de marché qui assure, outre une transparence accrue et de meilleures relations entre producteurs et consommateurs, le respect du tissu social et de l'environnement parvienne à se consolider et à se développer,

8.convaincu que le secteur des échanges commerciaux équitables et solidaires peut et doit être promu au niveau communautaire, particulièrement par la formation et le perfectionnement professionnels, l'amélioration du réseau de distribution, des campagnes d'information et le relèvement des conditions d'organisation,

9.saluant la décision prise par l'Assemblée paritaire ACP-CEE réunie à Bruxelles du 4 au 8 octobre 1993 d'instituer un groupe de travail mixte sur le développement industriel dans les pays ACP;

9.1.estime que les initiatives visant à promouvoir des échanges équitables et solidaires dès à présent lancées dans de nombreux pays de la Communauté revêtent un caractère novateur de première importance et, malgré leur ampleur encore très modeste, sont suffisamment exemplaires pour être saluées et appuyées en sorte de faire partie intégrante d'un mode de coopération Nord-Sud respectueux des données sociales et de l'environnement;

9.2.souhaite que ces initiatives et structures soient dûment coordonnées, prises en considération et soutenues sur le plan communautaire;

9.3.demande, en particulier, que la Communauté et les Etats membres arrêtent des dispositions assurant la reconnaissance juridique, financière et organisationnelle ainsi que la promotion de la coordination européenne et de la représentation commune des structures commerciales alternatives et soutiennent certaines des activités conduites par celles-ci (information des consommateurs, formation et perfectionnement professionnels de producteurs autochtones et d'agents locaux spécialisés dans la commercialisation au sein des pays partenaires, information des interlocuteurs présents sur le marché, etc.) en leur octroyant une juste part des concours du Fonds européen de développement;

9.4.souligne que la législation fiscale, notamment, doit tenir compte des conditions particulières dans lesquelles se développent les relations commerciales Nord-Sud équitables et solidaires;

9.5.demande que soient prises des mesures destinées à aider les partenaires de l'hémisphère sud associés aux actions en faveur des échanges équitables à diversifier leur production et, le cas échéant, à s'adapter aux normes de qualité qui ont cours dans la Communauté;

9.6.souhaite que dans l'utilisation du Fonds européen de développement et dans le cadre de l'exécution de la Convention de Lomé, les organisations d'échanges équitables des pays partenaires fassent l'objet d'une considération particulière et soient aidées pour l'établissement de réseaux locaux de production, de commercialisation et de consommation;

9.7.demande l'instauration et la protection d'un label de qualité qui distingue les produits relevant des échanges équitables et ouvre au commerce juste et solidaire l'accès à un traitement préférentiel déterminé (dédouanement, volumes d'importations, etc.);

9.8.demande l'inscription dans le budget communautaire d'une ligne spécifique à cette fin; ainsi que la création auprès de la Commission d'une antenne chargée d'améliorer la commercialisation des produits relevant des échanges équitables et de dispenser l'information sur le sujet;

9.9.s'engage à se préoccuper tout particulièrement, dans l'avenir, des problèmes liés aux échanges commerciaux équitables et solidaires, à s'intéresser tout spécialement pour ses propres achats aux produits faisant l'objet d'échanges équitables (comme la décision en a déjà été prise dans la résolution van Putten) ainsi qu'à débattre de ce thème et à en promouvoir l'examen dans le cadre de la commission du développement et au sein de l'Assemblée paritaire ACP-CEE;

9.10.souhaite que la Communauté réserve une place appropriée et accorde un soutien suffisant dans sa législation et son budget au développement d'échanges commerciaux équitables et solidaires et incite les législateurs nationaux à agir également en ce sens;

9.11.souhaite que la Communauté incorpore le commerce équitable et solidaire dans le cadre normal de sa politique de développement et de coopération et s'emploie, dans les instances internationales, en sorte que ce type d'échanges, plus justes et plus respectueux du tissu social et de l'environnement, puisse s'étendre substantiellement;

9.12.demande, par conséquent, que la Communauté oeuvre, dans le cadre des divers accords et négociations internationaux, notamment du GATT, en faveur de l'instauration sur le marché mondial de conditions équitables et appuie tout particulièrement les intérêts des petits producteurs dans les pays partenaires (s'agissant, entre autres, de leur accès aux quotas d'exportation ou d'importation);

9.13.tient à ce que la Communauté favorise la conclusion d'accords internationaux équitables se traduisant pour les producteurs de matières premières et de denrées des pays de l'hémisphère sud, tels le café, le cacao, le thé ou les bananes, par des prix justes et rémunérateurs;

9.14.demande l'abolition des barrières douanières injustifiées, notamment par l'échelonnement des tarifs, l'instauration d'une protection appropriée des petits producteurs contre une concurrence à laquelle ils ne peuvent résister et la mise en oeuvre d'actions de formation, l'allocation de crédits et autres mesures de soutien propres à améliorer leur compétitivité;

9.15.invite la Commission à faire réaliser des analyses et des études sur l'application éventuelle de mesures fiscales tendant, le cas échéant, à la péréquation que ne peut assurer le seul jeu du marché ("équitaxe") et à soumettre au Parlement et au Conseil, dans un délai approprié, des propositions d'actions répondant à cette exigence;

9.16.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-CEE et au secrétariat du PNUD.