B3-0063, 0095 et 0139/94

Résolution sur la cinquantième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (Genève 31 janvier - 11 mars 1994)

Le Parlement européen,

-vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

-vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,

-vu le traité sur l'Union européenne et plus particulièrement son préambule et ses articles J et J.1,

-vu ses résolutions du 11 mars 1993 sur les droits de l'homme dans la Communauté européenne - Rapport annuel du Parlement européen et du 12 mars 1993 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique communautaire en la matière pendant la période 1991-1992,

-vu sa résolution du 27 mai 1993 concernant la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme (Vienne, juin 1993),

1.ayant pris connaissance du projet d'ordre du jour de la cinquantième session de la Commission des droits de l'homme du Comité économique et social des Nations unies et profondément inspiré par la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme d'une part (en particulier les points 25 à 32 "Personnes appartenant à des minorités nationales, religieuses et linguistiques" et 54 à 62 "droit de ne pas être torturé" de la partie II), et par la Déclaration de Vienne adoptée le 9 octobre 1993 par le Sommet du Conseil de l'Europe d'autre part (en particulier son annexe II) "Minorités nationales"),

2.convaincu du caractère universel, imprescriptible, indivisible et inaliénable des droits de l'homme, de la prééminence du droit et du nécessaire renforcement des mécanismes juridiques internationaux présidant à la protection des droits individuels et collectifs;

2.1.condamne toute atteinte portée à la dignité humaine, les tortures, peines et traitements inhumains ou dégradants, qu'ils émanent d'États, de groupes ou de personnes, et appuie l'élaboration d'un protocole facultatif complétant et améliorant les dispositions internationales en vigueur; réitère sa condamnation de la peine de mort;

2.2.demande l'augmentation des contributions versées au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de torture;

2.3.estime nécessaire l'insertion d'une clause sociale dans tous les accords commerciaux internationaux, visant à lutter contre les pratiques similaires à des traitements inhumains ou dégradants;

2.4.rappelle son soutien à la désignation d'un haut commissaire aux droits de l'homme auprès du Secrétaire général des Nations unies;

2.5.demande que les finances nécessaires soient dégagées au fonctionnement du Tribunal pénal international chargé de juger les auteurs de violations du droit humanitaire commises dans l'ex-Yougoslavie, afin de lui permettre de travailler efficacement,

2.6.souhaite une coordination des organes et institutions chargés d'un rôle préventif et d'inspection en matière de respect des droits de l'homme (Conseil de l'Europe, Haut Commissaire de la C.S.C.E. pour les minorités nationales);

2.7.apporte son soutien à toute initiative visant au respect des minorités nationales dans leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels;

2.8.appuie derechef la tenue en avril 1994 d'une Conférence de lancement sur la stabilité en Europe et les minorités nationales d'une part (point III et annexe I des conclusions de la Présidence - Conseil européen Bruxelles 10 et 11 décembre 1993) et la rédaction d'une convention-cadre précisant les engagements des États en faveur de la protection des minorités nationales au sein du Conseil de l'Europe;

2.9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des Etats candidats à l'adhésion.