A3-0401/93
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts EURATOM pour contribuer au financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire de certains pays tiers (COM(92)0467 - C3-0032/93)
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