A3-0386/93

Résolution sur la politique communautaire dans le domaine de la culture

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions antérieures:

. du 17 février 1989, sur la relance de l'action communautaire dans le secteur culturel,

. du 23 novembre 1990, sur les villes européennes de la culture,

. du 10 septembre 1991, sur les relations culturelles entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est,

. du 25 octobre 1991, sur la promotion du théâtre et de la musique,

. du 11 mars 1992, sur la situation des artistes dans la Communauté européenne,

. du 21 janvier 1993, sur la communication de la Commission concernant les nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel,

. du 21 janvier 1993, sur la promotion du livre et le développement de la lecture en Europe,

. du 12 février 1993, sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels,

-vu ses avis:

. du 23 novembre 1990, sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne "MEDIA" (1991-1995),

. du 23 novembre 1990, sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la mise en oeuvre d'une action communautaire de formation professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel,

. du 9 juin 1992, sur la proposition de la Commission au Conseil concernant un règlement relatif à l'exportation de biens culturels,

. du 11 juin 1992, sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre,

. du 10 février 1993, sur la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre,

-vu les propositions de résolution:

0.0.1. de Mme Van Hemeldonck, sur l'aide européenne à la création culturelle (B3-1352/92),

0.0.2. de M. Simeoni, sur les cultures populaires et le patrimoine vivant des peuples et régions de la Communauté (B3-1529/92),

0.0.3. de M. Barzanti et autres, sur la création d'une Charte européenne de l'écrivain (B3-1551/92),

0.0.4. de M. Barzanti et autres, sur la mise en oeuvre d'un Fonds européen pour la création littéraire (B3-1552/92),

0.0.5. de M. Barzanti et autres, sur le soutien au Forum des écrivains européens (B3-1655/92),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission institutionnelle (A3-0386/93),

1.considérant que la voie vers l'Union européenne passe par la manifestation et la promotion de l'identité culturelle européenne, qui est le résultat de l'interaction d'une civilisation et d'une pluralité de cultures nationales, régionales et locales,

2.considérant que le premier paragraphe de l'article 128 du traité CE stipule que "la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun",

3.considérant que la Communauté devra tenir compte des aspects culturels dans la mise en oeuvre de ses différentes politiques, vu que, sur la base de ses nouvelles compétences, il lui est désormais possible pour la première fois de donner des orientations en faveur de la culture aux politiques qu'elle mène sur d'autres terrains, notamment en matière de concurrence,

4.considérant que le dialogue culturel a un rôle déterminant à jouer pour promouvoir la connaissance mutuelle, la coopération et la paix, et qu'il est nécessaire dans ce sens que "la Communauté et ses Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture",

5.considérant que la culture constitue un excellent moyen de promouvoir le développement de la tolérance mutuelle,

6.considérant que la garantie du droit à la liberté culturelle exige que la Communauté européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme et qu'elle développe sur cette base des politiques visant à garantir aux citoyens les droits qui y sont formulés,

7.considérant que les crédits budgétaires destinés par la Communauté au secteur culturel pour 1994 apparaissent manifestement insuffisants et susceptibles de ce fait de compromettre la réalisation des aspirations exprimées par le traité de Maastricht,

8.considérant que l'action communautaire dans le secteur culturel, toute louable qu'elle soit, a privilégié essentiellement des secteurs tels que le patrimoine architectural, le livre et la lecture et l'audiovisuel,

9.considérant qu'il existe depuis des siècles dans les régions de la Communauté des expressions culturelles et artistiques populaires, en d'autres termes un patrimoine vivant (chants, musiques, contes et danses traditionnels, jeux et sports traditionnels, spectacles de rue, théâtre populaire, etc.) qui a été négligé par la Communauté dans le cadre de son action culturelle,

10.considérant que, dans la plupart des Etats membres, la situation économique et sociale des artistes et écrivains est loin d'être satisfaisante, non seulement en termes de rémunération mais également de fiscalité et de protection sociale (sécurité sociale, pension de retraite),

11.considérant que la position de l'Europe dans le monde est déterminée par l'importance et la force de ses valeurs culturelles, dont l'évaluation critique, le développement et la transmission doivent être assurés de manière continue;

11.1.se félicite de la formulation de l'article 128 du traité CE, article dans le cadre duquel l'application du principe de subsidiarité se révélera essentielle, comme la condition sine qua non de la mise en oeuvre optimale d'une politique d'équité et de solidarité et d'une approche autre que bureaucratique dans un domaine qui exige des mesures d'incitation spécifiques;

11.2.invite le Conseil à tenir compte en tous points de la position défendue par le Parlement dans ce domaine, notamment lors de l'élaboration de ses recommandations, et à s'abstenir de prendre des décisions qui soient contraires aux orientations du Parlement;

11.3.demande à la Commission de s'interroger sur la nature des instruments juridiques qui fondent ses propositions, de tenir compte de la nécessité d'assurer une cohérence entre les divers instruments juridiques et de respecter les pouvoirs de codécision du Parlement dans tout ce qu'ils prévoient et impliquent;

11.4.invite les institutions à mettre en oeuvre les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité en gardant à l'esprit les objectifs du traité - plein épanouissement des cultures des Etats membres et valorisation de l'héritage culturel commun - et sous réserve de leur traduction précise dans les faits;

11.5.invite les institutions à prendre en compte, lors de la définition des politiques communes, le respect des différentes cultures des peuples européens, comme le leur dictent les dispositions du traité;

11.6.invite la Commission, en collaboration avec la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, à discuter de la procédure et/ou à mettre au point une approche permettant de contrôler la compatibilité des autres politiques de l'Union européenne avec les impératifs culturels, en faisant le cas échéant appel à des experts extérieurs et à des études dans ce domaine;

11.7.insiste sur l'importance essentielle que doit revêtir la liberté d'expression dans une politique culturelle communautaire;

11.8.incite la Commission à élaborer des études sur les aspects culturels inhérents aux différentes politiques communautaires et sur la coopération culturelle avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes;

11.9.fait remarquer que les organisations sociales de citoyens doivent être appelées à jouer clairement un rôle responsable dans la politique culturelle de la Commission et demande à celle-ci de présenter des propositions en vue d'engager le dialogue avec ces organisations sur le plan de la politique culturelle;

11.10.souligne que les clauses culturelles insérées dans les accords d'association et de coopération avec des pays tiers doivent obéir à une stratégie cohérente qui permette leur mise en oeuvre à part entière;

11.11.estime que la Communauté doit établir des relations privilégiées d'échange et de collaboration complémentaire, au niveau culturel, avec le Conseil de l'Europe, l'Unesco, et les organisations non gouvernementales spécialisées, tout en respectant pleinement l'identité et l'autonomie de chacun, et demande à la Commission de présenter dans l'année suivant l'adoption de la présente résolution une proposition concrète prévoyant une coopération pratique et efficace entre les différents partenaires;

11.12.déplore l'insuffisance des ressources financières affectées au secteur culturel et rappelle que le Conseil des ministres de la Culture réunis à Birmingham a marqué son accord pour que les actions culturelles soient en partie financées au moyen de crédits des Fonds structurels;

11.13.insiste sur le fait qu'une application scrupuleuse du principe de subsidiarité implique que le soutien financier d'activités culturelles doit aller de pair avec l'exercice par la Communauté de compétences en la matière, ce qui implique que celles-ci soient soumises à un contrôle parlementaire effectif;

11.14.approuve le recours au "sponsoring", dont les abus ne doivent toutefois pas être encouragés, lequel a rempli, tout comme le mécénat, une fonction importante dans le domaine de la culture et doit être favorisé, sans que le contenu ou l'exercice de l'activité culturelle s'en trouvent indûment influencés;

11.15.incite la Commission à élaborer des propositions constructives en faveur de la musique, du théâtre, de la danse, des arts plastiques, de la littérature, de la recherche historique, du cinéma et de toutes les autres formes d'art et à soutenir les moyens de les mettre en oeuvre de manière plus équilibrée que ce qu'elle a fait jusqu'ici, tout en respectant les priorités fixées par les nouvelles orientations pour l'action de la Communauté dans le domaine culturel (COM(92)0149);

11.16.invite la Commission à élaborer une étude sur les cultures populaires et le patrimoine vivant des peuples et des régions de la Communauté;

11.17.estime que la défense du patrimoine linguistique, la suppression de l'obstacle linguistique ainsi que la défense de langues européennes de moindre diffusion constituent les éléments essentiels de toute politique culturelle;

11.18.demande instamment à la Commission de préparer une Charte européenne des artistes (auteurs et interprètes) et écrivains, conformément aux indications contenues dans la résolution précitée du 11 mars 1992;

11.19.demande que soit élaborée par la Communauté une véritable politique culturelle communautaire renforçant les politiques nationales et régionales, incluant, pour commencer, un véritable statut des créateurs (auteurs et interprètes), qui reconnaisse leur rôle social et économique, assure la libre circulation des oeuvres et des artistes et une libre concurrence entre les productions;

11.20.demande à la Commission de soutenir efficacement les actions et les organismes qui visent à favoriser le dialogue et la collaboration entre les écrivains de l'Union européenne et ceux d'Europe centrale et orientale;

11.21.engage la Commission à promouvoir des actions de caractère culturel en faveur des jeunes, notamment ceux qui habitent dans les régions périphériques et dans les zones rurales de la Communauté;

11.22.souligne la nécessité de rendre aux jeunes l'approche de l'enseignement et de la compréhension de notre patrimoine culturel aussi intéressante que possible et encourage par conséquent l'utilisation, dans la mesure du possible et de manière appropriée, des technologies modernes faisant appel à la lumière, au son, aux ordinateurs et autres médias électroniques;

11.23.observe en outre que des actions culturelles doivent être développées également en faveur des personnes âgées, comme par exemple la mise en oeuvre d'un programme "Personnes âgées pour l'Europe", pour permettre à celles-ci d'apporter par leur expérience et le dialogue avec les jeunes une contribution essentielle à la culture en Europe;

11.24.insiste sur l'importance du rôle des "réseaux" culturels; attend avec intérêt les résultats de l'étude que la Commission est en train d'élaborer en la matière et demande instamment que les conclusions de celle-ci soient utilisées pour assurer une définition plus claire du concept de "réseaux" et de ce qu'il faut en attendre, et estime nécessaire que ces réseaux soient formés par des organisations sociales, de manière à permettre à celles-ci d'engager sur la base d'un rôle qui leur soit propre un dialogue à part entière avec la Commission et qu'ils bénéficient d'un soutien réel leur permettant de fonctionner;

11.25.marque son soutien aux efforts déployés dans le domaine de la traduction littéraire et de l'utilisation du papier permanent; rappelle l'importance que revêt la promotion du livre pour enfants et pour jeunes et engage la Commission à apporter une aide à la réalisation pratique de festivals littéraires et de forums d'écrivains;

11.26.exprime le souhait que la Commission présente des propositions dans le domaine des bibliothèques, en prenant en compte et en maintenant son soutien à la réalisation du volet "bibliothèque" du programme télématique s'inscrivant dans les troisième et quatrième programmes-cadres de R & D, qui visent notamment l'harmonisation des normes de catalogage, les modalités d'informatisation, l'interconnexion de systèmes, le recours systématique à la reproduction sur microfilms, la facilitation du système de prêts interbibliothécaires entre les grandes bibliothèques des Etats membres de la Communauté et la création de bibliothèques itinérantes, en particulier dans les zones rurales ou isolées;

11.27.observe que les archives historiques doivent bénéficier également d'une modernisation adéquate, de la publication d'inventaires actualisés et doivent s'ouvrir aux chercheurs confirmés, en réduisant le délai de réservation pour la consultation de documents;

11.28.recommande que soit abandonnée, dans le domaine du patrimoine, la vision limitative de l'octroi exclusif d'une aide aux projets-pilotes, que soit mise en oeuvre une politique qui tienne compte des répercussions des autres politiques communautaires sur le patrimoine; recommande qu'il soit procédé à l'élaboration de règles de conduite culturelles européennes, que les enfants et les adolescents soient sensibilisés aux problèmes du patrimoine et que soit assurée la promotion de la coopération avec les pays d'outre-mer avec lesquels les Etats membres ont établi des liens historiques, et invite la Commission à tenir compte des recommandations de sa résolution précitée du 12 février 1993 dans l'élaboration de son programme d'action sur le patrimoine;

11.29.préconise dans le secteur des musées, l'organisation d'expositions itinérantes au niveau communautaire; incite à la mise en place d'un réseau informatique qui facilite l'accès aux informations de caractère culturel comme aux informations relatives aux vols et aux enchères et suggère que soit étudiée la possibilité d'instaurer une garantie au niveau communautaire qui permette de faciliter la réalisation de grandes expositions;

11.30.observe qu'une action communautaire dans les secteurs de la musique, du théâtre et de la danse doit stimuler les initiatives communes, les coproductions, les échanges, rencontres, ateliers par l'octroi d'une contribution financière aux projets qui associent des professionnels de différents pays, soutenir les tentatives expérimentales qui constituent le principal foyer de création de nouveaux modes d'expression, promouvoir la formation, encourager les oeuvres pour enfants et adolescents et permettre aux arts moins connus, coûteux ou difficiles d'être accessibles au plus grand nombre;

11.31.rappelle que les études artistiques sous toutes leurs formes doivent être incluses dans les programmes communautaires d'éducation et notamment dans le programme ERASMUS et demande qu'une aide soit accordée aux initiatives visant à promouvoir la musique folklorique ainsi qu'une meilleure compréhension de la musique classique et contemporaine;

11.32.souhaite que l'on coordonne mieux et avec le souci du long terme les efforts déployés par la Communauté dans le secteur de l'audiovisuel, afin de pouvoir gagner les multiples paris à tenir dans ce secteur; se félicite de la décision de principe des ministres concernant l'orientation de la deuxième phase du programme MEDIA; souhaite que la Commission poursuive ses efforts dans la voie de la télévision à haute définition ainsi qu'en matière de promotion de la production audiovisuelle dans le format 16/9; attend de la Commission qu'elle ne proroge pas la dérogation accordée à l'United International Pictures Ltd et demande instamment que soient élaborées également des actions spécifiques visant à renforcer la mission culturelle des chaînes publiques en Europe;

11.33.estime que la promotion de l'identité européenne passe par la sauvegarde active des identités nationales, régionales et/ou locales; recommande les études comparatives, par exemple, d'histoire européenne, de littérature comparée, d'écoles et de courants artistiques à l'échelle de l'Europe, et demande que ces études soient encouragées et qu'un soutien soit accordé à leur réalisation;

11.34.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.