B3-0137/94

Résolution sur l'ouverture de négociations entre la Communauté et certains pays tiers dans le domaine du transport de voyageurs et de marchandises par route

Le Parlement européen,

-vu l'article 90 de son règlement,

-vu la recommandation de décision du Conseil relative à l'ouverture des négociations entre la Communauté et certains pays tiers dans le domaine du transport de voyageurs et de marchandises par route, présentée par la Commission, conformément à l'article 228, paragraphe 1, du Traité CE,

-vu les conclusions du Conseil des ministres des Transports du 29 novembre 1993 sur le même sujet,

1.demande au Conseil de ne pas autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec certains pays tiers dans le domaine du transport de voyageurs et de marchandises par route avant que le Parlement européen se soit prononcé sur le projet de mandat de négociation présenté par la Commission;

2.charge sa commission des transports et du tourisme, conformément à l'article 90, paragraphe 2 de son règlement, d'examiner, dans les plus brefs délais, un tel mandat de négociation dans un rapport spécifique;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social.