A3-0409/93

Résolution sur la situation des femmes dans l'agriculture dans les Etats membres de la Communauté

Le Parlement européen,

-vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, et son avis du 23 mai 1984 à ce sujet,

-vu sa résolution du 16 mars 1989 sur les conjoints travaillant dans le secteur agricole et les entreprises familiales,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Fernandez-Albor sur la promotion de la femme dans les campagnes (B3-0610/92),

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des droits de la femmme et l'avis de la commmission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0409/93),

1.considérant que beaucoup de femmes travaillent encore actuellement dans l'agriculture et que l'avenir dans les campagnes dépendra beaucoup du rôle qui sera réservé à la femme,

2.considérant que le travail de la femme et notamment de l'agricultrice-aidante échappe souvent à la législation et appelle une reconnaissance, voire un statut professionnel du travail fourni par ces femmes;

2.1.constate que malgré la directive du 11 décembre 1986, devant assurer une égalité de traitement des femmes travaillant dans l'agriculture, peu d'Etats membres ont pris les mesures nécessaires pour garantir la reconnaissance du travail fourni par la femme dans l'entreprise agricole;

2.2.rappelle que, conformément à l'article 11 de la directive, le Conseil aurait dû réexaminer la directive sur proposition de la Commission avant le 1er juillet 1993 et que, conformément à l'article 13, les Etats membres auraient dû transmettre à la Commission pour le 30 juin 1991 toutes les données utiles sur l'application de la directive en vue de permettre à la Commmission de faire rapport au Conseil;

2.3.invite dès lors la Commission à présenter sans tarder au Parlement européen le rapport sur l'application de cette directive promis au Conseil dans le troisième programme d'action;

2.4.invite également la Commission à organiser une importante conférence avec les organisations agricoles représentant les agricultrices et les associations féminines sur les problèmes rencontrés par les femmes dans l'agriculture, notamment par les agricultrices-aidantes, et sur le rôle des femmes dans la nouvelle politique agricole commune, ainsi qu'à lancer une vaste campagne de sensibilisation publique afin de promouvoir une image positive du travail effectué par les agricultrices;

2.5.demande à la Commission de promouvoir le fonctionnement d'un groupe européen de femmes actives dans le monde agricole et rural, dans le cadre des actions développées par le lobby européen des femmes, qui organisera des activités au niveau européen (séminaires, visites et échanges) et dont le financement pourra s'effectuer au moyen de l'article B2-514 du budget communautaire, intitulé "Formation et information", à caractère européen et concernant le milieu agricole et rural;

2.6.demande à la Commission de présenter sur la base de ce rapport et de ces travaux une proposition visant à compléter la directive 86/613/CEE, afin que les agricultrices-aidantes bénéficient d'un statut professionnel qui leur permette d'être titulaires de droits propres et non seulement dérivés;

2.7.demande que les articles 7 et 8 de la directive prévoient des mesures plus contraignantes à l'égard des Etats membres;

2.8.demande enfin que les Etats membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour reconnaître le travail des agricultrices-aidantes, leur apport au développement de l'activité agricole et du monde rural, et qu'ils s'engagent à reconnaître sur le plan du droit à la retraite le travail fourni par les femmes dans l'entreprise agricole;

2.9.insiste auprès de la Commission pour qu'elle développe dans le cadre de la réforme de la PAC et des Fonds structurels des initiatives communautaires prévoyant:

a) des actions intégrées pour la mise en place d'infrastructures sociales, en particulier en ce qui concerne la santé, la culture et l'éducation,

b) des actions de formation professionnelle, incluant des cours portant sur la gestion de l'entreprise agricole, l'agri-tourisme, l'agriculture biologique, la diversification d'activités, les nouvelles technologies, les formules associatives, et en y incorporant aussi des méthodes d'enseignement à distance,

c) des actions garantissant une information actualisée à ces femmes par le biais de centres tel que le MIRIAM, de réseaux informatiques et des médias;

2.10.invite les Etats membres et les organisations politiques et professionnelles à prendre les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes aux organes de décision et de représentation, en particulier dans le monde rural, comme il était demandé dans le troisième programme d'action;

2.11.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.