A3-0016/94

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le cadre des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (COM(93)0541 - C3-0005/94)

Cette proposition est adoptée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition du Conseil concernant un règlement relatif à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes dans le cadre des instruments communautaires de défense commerciale et portant modification des règlements du conseil applicables en la matière (COM(93)0541 - C3-0005/94)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0541),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 113 du traité UE en rapport avec la Déclaration solennelle sur l'Union européenne (C3-0005/94),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des budgets (A3-0016/94),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il s'entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.