Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen
I.A3-0030/94
Décision sur la première demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen
Le Parlement européen,
-saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen, transmise par le ministre danois des Affaires étrangères en date du 5 juillet 1993 et communiquée en séance plénière le 15 juillet 1993,
-vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
-vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986,
-vu l'article 57 de la Constitution danoise,
-vu l'article 6 de son règlement,
-vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0030/94),
1.décide de lever l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen aux seules fins de la poursuite de l'action pénale;
2.décide de ne pas lever l'immunité de M. Riskær Pedersen en ce qui concerne sa liberté personnelle, de sorte qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat ne puisse être adoptée contre lui tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu;
3.charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes du Danemark, en leur demandant à être informé des décisions judiciaires adoptées à la suite de la levée de l'immunité parlementaire.
***
II.A3-0030/94
Décision sur la seconde demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen
Le Parlement européen,
-saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen, transmise par le ministre de la Justice de la République française en date du 13 juillet 1993 et communiquée en séance plénière le 14 septembre 1993,
-vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
-vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986,
-vu l'article 16 de la Constitution française,
-vu l'article 6 de son règlement,
-vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0030/94),
1.décide de lever l'immunité parlementaire de M. Riskær Pedersen aux seules fins de la poursuite de l'action pénale;
2.décide de ne pas lever l'immunité de M. Riskær Pedersen en ce qui concerne sa liberté personnelle, de sorte qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat ne puisse être adoptée contre lui tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu;
3.charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes de la France, en leur demandant à être informé des décisions judiciaires adoptées à la suite de la levée de l'immunité parlementaire.
