A3-0045/94

Résolution sur le 22e rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique de concurrence

Le Parlement européen,

-vu le 22e rapport de la Commission des Communautés européennes sur la politique de concurrence (COM(93)0162 - C3-0191/93),

-vu la réponse de la Commission à la résolution du Parlement du 18 décembre 1992 sur le 21e rapport,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A3-0045/94),

1.considérant que, pour que la politique de concurrence de la Communauté continue de susciter une large adhésion, elle devra relever un certain nombre de défis majeurs;

L'achèvement du marché intérieur

1.estime qu'une mise en oeuvre rigoureuse de la politique de concurrence actuelle aura une importance capitale pour l'achèvement complet du marché intérieur;

2.estime que de nouveaux efforts seront nécessaires pour s'attaquer au problème des dernières barrières au marché intérieur, ainsi qu'à la qualité inégale de la réglementation et de la gestion dans les différents Etats membres de l'Union européenne; invite par ailleurs la Commission à poursuivre l'application de la politique de concurrence dans des secteurs spécifiques comme les services financiers et les transports, à condition que des obligations minima de service public soient respectées, et notamment, que des garanties tarifaires soient accordées aux usagers les moins favorisés;

3.insiste sur la nécessité d'un contrôle étroit des résultats pratiques de l'action antérieure de la Commission, par exemple dans le domaine des prix des véhicules à moteur, afin d'assurer le fonctionnement effectif de la politique communautaire de concurrence;

4.demande la réduction progressive des fortes disparités qui persistent dans le niveau général des aides publiques d'un Etat membre à l'autre, et la fixation correcte de critères objectifs, au plan communautaire plutôt que national, pour ces aides;

La promotion de la cohésion économique et sociale

5.note avec préoccupation que les quatre Etats membres les plus pauvres accordent une aide moindre par salarié que la moyenne communautaire et que le niveau des aides gouvernementales octroyées au secteur de la transformation dans les quatre principales économies de la Communauté sont passées, en pourcentage réel du total des aides accordées dans la Communauté, de 75 % pour 1986-1988 à 79 % pour 1988-1990; est d'avis que la politique de concurrence de la Communauté devra se pencher sur ce problème si elle veut promouvoir, et non entraver, la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

6.réitère sa demande à la Commission pour qu'elle réexamine d'urgence l'application générale de la politique communautaire de concurrence dans les nouveaux Länder allemands, notamment pendant la phase sensible de démarrage des activités de la Treuhand, afin qu'un équilibre approprié s'instaure entre la souplesse à l'égard des nouveaux Länder et un traitement équitable à l'égard du reste de la Communauté; admet par ailleurs que, vu les difficultés spécifiques qu'ont à affronter les nouveaux Länder, l'adoption de dispositions transitoires s'impose;

7.demande à la Commission de faire des propositions pour déterminer les conditions auxquelles les entreprises fortement touchées par des mesures visant la protection de l'environnement ou situées dans des zones écologiquement fragiles peuvent être aidées;

La politique de concurrence et ses rapports avec la privatisation et la libéralisation; le nouveau rôle du secteur public

8.se félicite de ce que cette évolution entraîne un élargissement de l'éventail de la concurrence dans l'Union européenne, mais insiste en même temps pour que soient observés un certain nombre de principes essentiels:

- la nécessité d'assurer la pleine neutralité de la politique de concurrence entre les secteurs public et privé;

- la nécessité de mettre en place au niveau communautaire un cadre commun d'obligations universelles en matière de services,

- la nécessité que les systèmes de réglementation soient efficaces et globalement semblables dans chacun des Etats membres;

- la nécessité d'une transparence maximale des monopoles subsistant dans l'utilisation des réseaux, et d'une uniformisation des systèmes de comptabilité analytique;

La politique de concurrence et la récession économique en Europe

9.souligne le rôle vital que doit jouer la politique communautaire de concurrence pour pallier le risque d'une montée du protectionnisme à une époque de ralentissement et de récession économique;

10.demande à la Commission de tenir compte, lors de l'évaluation des aides publiques octroyées par les Etats membres à leurs entreprises, de l'adéquation de ces aides à un processus de réorientation de l'économie vers un mode de développement soutenable: reconversion de secteurs industriels traditionnels tels que l'armement, la sidérurgie, la construction navale, vers des activités favorisant le rattrapage des régions défavorisées, l'emploi et l'établissement d'un environnement économique, social et physique attrayant tant pour les citoyens que pour les investisseurs potentiels;

11.invite la Commission à continuer à donner le maximum d'orientations sur la question de savoir quelle aide est justifiée et à quelles conditions; accueille favorablement les nouvelles orientations de la Commission relatives aux aides gouvernementales aux PME et attend d'elle un complément d'information sur les progrès réalisés dans la mise au point d'une démarche plus cohérente concernant les systèmes de marché de l'emploi dans les Etats membres ainsi que les aides au renflouement et à la restructuration des entreprises en difficulté;

12.insiste toutefois pour que la réaction de l'Union européenne à la récession économique et à la nécessité de promouvoir le développement économique ne soit pas uniquement fondée sur la politique de concurrence, celle-ci devant nécessairement s'accompagner d'une politique régionale, sociale, écologique et industrielle efficace; estime par exemple que la mise en place d'un cadre cohérent de politique industrielle dans un secteur donné aura plus d'impact qu'un simple code sectoriel sur les aides d'Etat dans le contexte de la politique de concurrence;

Le défi de l'intensification de la concurrence mondiale

13.considère que le défi de l'intensification de la concurrence mondiale exige que chaque cas de concurrence soit envisagé non seulement dans le contexte du seul marché communautaire mais au regard de la réalité des marchés mondiaux; souligne par ailleurs la nécessité de moduler l'application des règles de concurrence au niveau européen et international en fonction des impératifs de la protection des petits producteurs indépendants sur les marchés régionaux, de la protection sociale des travailleurs et de la protection de l'environnement;

14.demande la mise en place d'un système international de concurrence, dans le cadre d'un nouveau round de négociations du GATT, et que l'accent soit mis sur le principe de réciprocité entre les Etats membres de l'OCDE en ce qui concerne l'accès au marché;

15.demande en outre que dans tous les accords commerciaux passés par l'Union européenne soit insérée une clause stipulant qu'un traitement éminemment préférentiel sera accordé aux importations en provenance de pays garantissant le respect de normes de travail fondées sur les conventions de l'OIT;

La politique de concurrence, l'EEE et les pays d'Europe centrale et orientale

16.se félicite de l'intégration étroite des politiques de concurrence de la Communauté et de l'AELE dans le cadre de l'EEE et demande que les prochains rapports annuels fournissent une analyse détaillée du fonctionnement de ces politiques;

17.rappelle le défi spécifique que constituent, pour la politique de concurrence de la Communauté, les mutations économiques en cours dans les pays d'Europe centrale et orientale; estime que la souplesse et la compréhension sont de rigueur, eu égard au caractère sans précédent de ce processus et de ces mutations, mais attend de la Commission une analyse détaillée des problèmes en cause;

La nécessité d'une application transparente, responsable, proche de l'utilisateur et décentralisée de la politique de concurrence

18.considère que toutes les conditions énumérées ci-dessus doivent être remplies pour que la politique communautaire de concurrence recueille l'adhésion la plus large possible du public;

19.demande que la responsabilité de la Commission devant le Parlement soit renforcée et notamment:

- que la réponse de la Commission à la résolution annuelle du Parlement soit présentée dans les six semaines de son adoption,

- que la Commission présente un calendrier spécifique des activités de la politique de concurrence pour l'année à venir et que toutes les propositions et communications nouvelles de la Commission soient transmises au Parlement en même temps qu'aux Etats membres;

20.déplore qu'il n'ait pas été consulté sur l'adoption par le Conseil d'une résolution sur la mise en place, dans le secteur des télécommunications, d'un service "universel" d'autant qu'il avait, en tant que représentant des consommateurs européens, manifesté un vif intérêt pour la question;

21.décide d'organiser une audition annuelle pour évaluer l'impact de la politique de concurrence sur les affaires, les entreprises et l'emploi et de prêter son concours à l'élaboration de propositions en vue d'une application plus efficace, plus responsable et plus décentralisée de la politique de concurrence de l'Union européenne;

22.demande à la Commission de mener une réflexion générale sur les objectifs politiques et économiques de la politique de concurrence tant à l'intérieur de l'Union que vis-à-vis des pays tiers compte tenu du nouveau contexte dans lequel elle doit être menée, notamment du Livre blanc du Président Delors, de l'Espace Economique Européen, de la récession économique et de la montée du chômage; et d'adopter un Livre vert faisant état des résultats de cette réflexion;

23.insiste pour que la politique de concurrence de la Communauté soit aussi claire et compréhensible que possible à tous les intéressés, pour que les procédures mises au point par la Commission dans ce domaine deviennent plus transparentes, plus rapides et plus efficaces, et pour que soient corrigées les insuffisances de procédure relevées par le tribunal de première instance et la Cour de justice;

24.juge nécessaire d'augmenter les effectifs de la DG IV, compétente dans ce domaine, afin de permettre à la Commission de répondre à ces besoins sur le long terme;

25.estime qu'une application décentralisée de la politique de concurrence, et le respect du principe de subsidiarité, sont des principes importants et utiles et se félicite des initiatives récemment adoptées par la Commission à cet égard; rappelle cependant que ces principes ne doivent pas entraîner une "renationalisation" de la politique de concurrence ni une application inégale du droit de la concurrence entre les différentes parties de la Communauté;

Seuil de contrôle des concentrations

26.accueille favorablement la récente communication de la Commission sur ce thème, qui devrait faciliter largement un abaissement du seuil; déplore cependant la décision de la Commission de reporter sa décision à 1996, au plus tôt, suite aux objections formulées par certains Etats membres.

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27.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'autorité de surveillance de l'AELE, aux instances responsables de la concurrence dans les Etats membres et les pays de l'AELE, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres et des pays de l'AELE.