A3-0331/93

Résolution sur le rôle de l'Union au sein de l'ONU et sur le problème de la réforme de l'ONU

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées:

a) par Mme van den Brink sur le rôle futur de la Communauté européenne au sein des Nations unies (B3-1578/90),

b) par M. Arbeloa Muru sur l'ONU, considérée comme centre d'un nouvel ordre international (B3-1677/90),

-vu sa résolution du 18 décembre 1992 sur la définition d'une politique extérieure commune,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0331/93),

A.convaincu que les mutations profondes survenues au cours de la seconde moitié de ce siècle doivent se traduire par une modification des objectifs et des structures des Nations unies,

B.convaincu toutefois que l'ONU doit continuer d'avoir pour tâche première de prévenir la guerre et les agressions, d'oeuvrer à la sécurité collective et de fournir les moyens permettant un règlement pacifique des conflits,

C.considérant les nouveaux défis et les nouveaux objectifs que l'Organisation doit se fixer, comme la protection des droits de l'homme et de l'environnement et la sauvegarde de l'écosystème, la lutte contre la résurgence des nationalismes, contre la misère et la faim dans le monde et contre les fléaux que sont le SIDA et la consommation de stupéfiants,

D.considérant que le cinquantième anniversaire de l'ONU pourrait être l'occasion de la nécessaire évolution de cet organisme vers une plus grande démocratie, vers une meilleure représentation des peuples et des communautés d'États comme l'Union européenne et vers plus d'efficacité et de poids politique,

E.prenant acte du fait que les engagements actuels des Nations unies, plus nombreux et plus difficiles à gérer qu'auparavant (cf. la Bosnie et la Somalie) ont montré à quel point il importe de procéder à une réforme aussi rapide et efficace que possible de l'Organisation,

F.constatant que les interventions militaires gérées par les Nations unies aux fins de maintien de la paix, d'instauration de la paix ou de fourniture d'aide alimentaire, montrent malheureusement à quel point l'ONU n'est pas à même comme telle de mener des opérations militaires et logistiques,

G.convaincu de l'inadaptation du système actuel des Nations Unies, tant en ce qui concerne ses finalités qui doivent être complétées en fonction des exigences à la fois nouvelles et plus pressantes de la communauté internationale, qu'en ce qui concerne le fonctionnement de ses organes et les moyens mis à la disposition des Nations unies pour réaliser ses objectifs,

H.considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, l'Union et ses membres se sont vus conférer de nouvelles tâches et de nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne l'activité des organisations internationales,

I.rappelant le texte des articles J 2 et J 5 dudit traité, qui stipulent que les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et que les Etats membres qui sont aussi membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres pleinement informés et veilleront, dans l'exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et l'intérêt de l'Union,

J.estimant insuffisante la participation actuelle de l'Union à la vie des Nations unies et de ses organes subsidiaires, telle qu'elle est fixée par la résolution 3208 (XIX) de l'Assemblée générale,

K.rappelant que la Communauté est devenue membre de plein droit de la FAO en 1991 et est membre de facto du GATT, officieusement considéré par les Nations unies comme relevant de la catégorie des institutions spécialisées;

1.prend acte des propositions énoncées dans l'Agenda pour la paix de M. Boutros Boutros Ghali, secrétaire général des Nations unies, et estime opportun à cet égard de rationaliser et de coordonner le fonctionnement des organes des Nations unies ainsi que celui des organismes subsidiaires et des institutions spécialisées afin d'éviter les gaspillages et les actions inutiles;

2.appuie les initiatives prises en vue de l'organisation du Sommet pour le Développement social en 1995 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la fondation de l'Organisation et invite la Commission à jouer un rôle actif dans la préparation et le déroulement de cette conférence;

3.estime indispensable de donner une définition précise et sans équivoque de tous les principes qui devront présider aux décisions sur les "interventions" de l'Organisation;

4.considère indispensable que les unités chargées du maintien de la paix soient placées sous la seule responsabilité du Secrétaire Général des Nations unies;

5.estime de la plus grande importance que pour toutes les interventions des forces de l'ONU soit défini un mandat précis;

6.estime que certaines agences des Nations unies doivent modifier leurs règles d'action de façon à pouvoir assurer l'aide humanitaire avec plus d'efficacité; fait observer à cet effet que l'OMS ne peut déclarer l'état d'épidémie ni intervenir de façon conséquente que si cette déclaration est précédée d'une déclaration analogue du gouvernement du pays en cause;

7.estime qu'après la démocratisation des Nations unies, il est d'une importance capitale de réexaminer le principe du droit de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat membre afin de reconnaître la validité universelle du droit d'ingérence humanitaire qui devra dorénavant constituer un des éléments essentiels des actions menées sous l'égide des Nations unies et de définir les principes et le contenu de ce droit pour en éviter une utilisation arbitraire;

8.est d'avis que les Nations unies doivent pouvoir disposer d'unités de réserve, disponibles en permanence, en tant que casques bleus, et qui puissent intervenir immédiatement en cas d'urgence; demande aux États membres de contribuer concrètement à la constitution de ces unités en termes financiers et en termes d'effectifs;

9.est d'avis que l'application sélective du droit international - en l'espèce des résolutions du Conseil de sécurité, comme dans le cas de Chypre, du moins jusqu'à présent - nuit à la crédibilité des Nations unies, et souhaite plus de cohérence et la même rigueur dans l'application de celles-ci;

10.estime que l'action de l'ONU ne sera crédible que quand ses organes seront dotés de réels moyens humains, financiers et techniques intégrés pour mettre effectivement en oeuvre leurs décisions;

11.souhaite que soit créée sous l'égide de l'ONU une Cour internationale de l'environnement, indépendante des Etats, dotée de moyens adéquats, et ayant pour rôle de protéger, au nom de la communauté internationale, la qualité de l'environnement comme étant un droit fondamental de la personne humaine;

12.estime nécessaire, pour répondre à ses nouvelles fonctions, que l'ONU se dote d'une Agence mondiale de l'Environnement, dont la future Agence européenne de l'Environnement serait l'organe régional, et dont les missions seraient les suivantes:

- établir un réseau mondial de surveillance de la qualité de l'environnement,

- diriger, après leur fusion, les actuels programmes onusiens, le PNUD et le PNUE,

- assurer la gestion de la Global Environment Facility (GEF),

- promouvoir le développement et la diffusion de technologies écologiques,

- développer la formation et l'information en matière d'environnement;

13.estime nécessaire que les Etats membres de l'ONU respectent intégralement leurs obligations financières;

14.exprime sa préoccupation face à la lenteur de la réaction des Nations unies et des agences spécialisées dans certaines situations de crise (par exemple la Somalie, le Libéria, le Soudan) et estime de la première importance que l'ONU se penche sur les causes de ces retards et modifie ses méthodes en conséquence;

15.estime qu'il convient de modifier les relations entre l'Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité afin de mieux associer l'Assemblée Générale , de façon fonctionnelle et ponctuelle, aux décisions de ce dernier;

16.se félicite de la création, dans le cadre des Nations unies, d'un tribunal international permanent qui serait chargé de juger les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en application de la résolution 808 du Conseil de sécurité visant à la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les personnes qui se sont rendues coupables de violations graves du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, et demande que les fonds nécessaires soient dégagés pour le fonctionnement du tribunal afin qu'il puisse travailler efficacement;

17.souhaite que soit examinée l'éventuelle création, au sein de l'ONU, d'une assemblée parlementaire consultative qui permettrait de mieux associer les élus des peuples aux travaux des instances de l'ONU;

18.est d'avis que le regroupement des peuples indigènes en entités représentant de grands ensembles géographiques, comme par exemple l'Amazonie, le Sahel, l'Arctique, etc., simplifierait grandement, et donc favoriserait leur accession à une meilleure représentation à l'ONU; s'engage en conséquence à favoriser de tels regroupements;

19.est convaincu que la politique étrangère et de sécurité commune doit remplacer la politique étrangère des États membres afin de répondre aux espérances placées dans l'Union tant à l'extérieur qu'au sein des Nations unies;

20.est d'avis que le rôle de coordination et de représentation de l'Union au sein des Nations unies devrait à terme être défini d'un commun accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement et invite la Commission à utiliser les nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés par le traité sur l'Union européenne pour formuler sans attendre des propositions allant dans le sens de la présente résolution;

21.estime qu'au moment de la réalisation de la politique extérieure et de sécurité commune d'une façon institutionnellement complète, on pourra poser le problème d'attribuer à l'Union européenne le statut de membre de plein droit de l'Assemblée générale de l'ONU et du Conseil de Sécurité;

22.estime que des organisations internationales comme l'UE, l'UEO, l'OTAN, l'OCDE, l'AELE, le Conseil de l'Europe devraient se coordonner entre elles pour consulter et coopérer avec l'ONU sur ses activités sur le continent européen et compte tenu de l'évolution de la situation politique internationale, aux fins d'une meilleure délimitation des tâches;

23.met en question la validité des critères requis pour avoir le rang de membre permanent du Conseil de sécurité, ces critères reflétant le rapport de forces existant en 1945;

24.estime que des mesures devraient être prises pour que le Conseil de sécurité soit plus représentatif de la réalité mondiale des années 1990;

25.estime que l'Union doit logiquement, en conclusion du titre V du traité sur l'Union européenne concernant une politique étrangère et de sécurité commune, devenir membre permanent du Conseil de sécurité;

26.considère souhaitable l'augmentation du nombre des membres permanents du Conseil de Sécurité afin d'améliorer sa représentativité;

27.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.