A3-0011/94

Résolution sur les relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 15 décembre 1992 sur la situation au Tibet,

-vu sa résolution du 28 mai 1993 sur l'admission de la Chine et de Taïwan à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),

-vu ses résolutions sur les violations des droits de l'homme en Chine et au Tibet du 15 mars 1990, du 13 décembre 1990, du 21 février 1991, du 13 juin 1991, du 12 septembre 1991, du 13 février 1992, du 19 novembre 1992, du 24 juin 1993, du 16 septembre 1993 , et du 28 octobre 1993,

-vu la déclaration du Conseil du 17 décembre 1991 concernant les relations avec la Chine, selon laquelle les Douze et la Commission s'abstiendront de prendre des initiatives commerciales envers ce pays,

-vu les informations de l'International Society for Human Rights et d'Amnesty International,

-vu la position prise par la République populaire de Chine lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne en juin 1993,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0011/94),

1.considérant que les relations entre la République populaire de Chine et l'Union, suspendues à la suite des tragiques événements de juin 1989, se trouvent dans une phase de "reprise progressive", et que, en raison de la persistance de violations des droits de l'homme, elles sont encore soumises à deux sanctions: la suspension des visites des chefs d'Etat et l'interdiction du commerce de matériel militaire,

2.considérant que l'évaluation des relations existantes doit tenir compte de tous les éléments de la politique intérieure et extérieure de la République populaire de Chine, sans sous-évaluer le rôle que joue celle-ci sur la scène politique mondiale,

3.prenant acte des résultats du XIVe congrès du PCC, qui a consacré la théorie de l'"économie socialiste de marché", et considérant avec intérêt les résultats de la politique de réforme économique ainsi que les mutations législatives et structurelles qui en découlent,

4.constatant que les normes de santé et de sécurité concernant les travailleurs de l'industrie chinoise sont souvent d'un niveau extrêmement bas,

5.considérant le rapport annuel de la commission des droits de l'homme de l'ONU, qui constate la continuation des violations systématiques des droits fondamentaux et de l'homme par la Chine en 1992 dans la région autonome du Tibet,

6.considérant la position de la Chine envers la question tibétaine et regrettant que tous les efforts entamés par l'Assemblée générale de l'ONU et par la Cour internationale de justice en faveur d'une solution de cette question n'aient pas abouti à un résultat positif,

7.considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le rôle du Parlement européen en matière de politique étrangère s'est accru;

7.1.encourage les autorités de la République populaire de Chine à poursuivre la politique de réformes et d'ouverture du système économique;

7.2.prend acte des modifications du système économique en cours dans la République populaire de Chine, mais estime indispensable de réaliser une réforme politique qui garantisse les principes démocratiques et en particulier le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

7.3.souhaite par conséquent la création d'un système multipartite qui favorise la participation démocratique des citoyens;

I.SITUATION ECONOMIQUE

7.4.constate que la réforme économique a entraîné une amélioration du niveau de vie d'une partie de la population, mais met en garde contre les risques de "surchauffe économique", en attirant en particulier l'attention sur l'aggravation des disparités sociales et économiques entre zones de décollage économique et régions arriérées du pays, ainsi que sur l'accroissement des tensions entre les provinces et entre la périphérie et le centre;

7.5.souligne que la réforme économique doit être accompagnée de la réalisation progressive des normes sociales internationalement reconnues ainsi que d'une politique de l'environnement visant à protéger celui-ci et à préserver les ressources naturelles;

II.DROITS DE L'HOMME

7.6.rappelle à la République populaire de Chine le caractère universel de la notion de droits fondamentaux, telle qu'elle figure dans la Déclaration des droits de l'homme, dont ce pays est signataire, et ce qu'elle a confirmé lors de sa signature de la Déclaration de la conférence mondiale sur les droits de l'homme;

7.7.réitère sa condamnation de la peine de mort et de la torture, où qu'elle soit appliquée;

7.8.demande au gouvernement chinois de libérer toutes les personnes dont le seul crime consiste à pratiquer leur religion;

7.9.souhaite que le système judiciaire chinois puisse devenir réellement indépendant du pouvoir politique et capable de garantir aux citoyens le droit à une assistance judiciaire et à un procès équitable;

7.10.condamne les pressions physiques et morales exercées sur les femmes pour les pousser à avorter et la pratique signalée de l'infanticide, qui décime en particulier les petites filles;

7.11.exprime l'inquiétude que lui inspirent les conditions dans lesquelles les prisonniers sont détenus, en particulier l'isolement et les soins médicaux insatisfaisants;

7.12.exprime sa réprobation et sa préoccupation en ce qui concerne la situation des minorités; confirme en particulier le dispositif de ses résolutions sur la situation au Tibet et réitère sa pleine condamnation concernant les violations des droits de l'homme au Tibet par les autorités chinoises; dénonce également avec inquiétude la destruction de l'environnement et l'exploitation des ressources naturelles tibétaines;

7.13.souhaite que la réunification prévue, d'une part avec Hong Kong et d'autre part avec Macao, dans le cadre du principe "un Etat, deux systèmes", s'effectue avec le maximum de garanties démocratiques;

7.14.accueille favorablement la libération de certains dissidents et demande aux autorités de la République populaire de Chine de transmettre au Parlement européen les informations relatives aux cas individuels déjà soumis à leur attention;

7.15.forme le voeu que les condamnations à mort évoquées par les informations selon lesquelles, dans le cadre d'une vaste campagne "antigang", des centaines de personnes auraient été condamnées à mort ou aux travaux forcés n'aient pas été exécutées;

7.16.prend acte de la libération de certains prisonniers, mais déplore et condamne les persécutions dont sont encore récemment victimes les dissidents chinois qui s'efforcent de rétablir, à l'aide de moyens pacifiques, le respect des droits de l'homme et le développement de la démocratie et demande la libération de tous les prisonniers politiques;

III.POLITIQUE INTERNATIONALE

7.17.souligne la nouvelle politique d'ouverture appliquée par la Chine dans les relations internationales;

7.18.se félicite en particulier de la reprise des relations entre la Chine et le Vatican et souhaite que ce fait constitue l'amorce d'un tournant dans le domaine de la liberté religieuse et de conscience;

7.19.apprécie la normalisation des relations entre la République populaire de Chine et l'ensemble des pays de la région asiatique, en particulier avec le Japon, le Vietnam, l'Indonésie, l'Inde et l'ex-URSS;

7.20.dénonce avec inquiétude la tendance à la mise en oeuvre d'une politique de réarmement, ainsi que la vente de missiles au Pakistan;

7.21.formule le souhait que la Chine se joigne aux autres membres des Nations unies pour exercer des pressions sur la Corée du Nord afin que celle-ci autorise l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à accomplir sa mission dans ce pays;

7.22.déplore le récent essai nucléaire souterrain, qui risque de remettre en cause le moratoire existant, et demande à la République populaire de Chine un engagement actif en faveur d'un accord international interdisant tout essai nucléaire;

IV.RELATIONS ENTRE L'UNION ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

7.23.déplore la situation des droits de l'homme et les carences de la République populaire de Chine sur le plan de la démocratie, qui contraignent à maintenir les réserves concernant la multiplication des visites officielles ainsi que le commerce de matériel militaire;

7.24.relève que les relations commerciales entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine se caractérisent, en 1992, par un déficit commercial communautaire de dix milliards d'écus, et souhaite en conséquence une plus grande ouverture du marché chinois à la concurrence;

7.25.approuve les priorités de la Commission, qui, dans le cadre de la coopération, a mis l'accent sur les programmes de formation et de gestion financière et comptable destinés à des directeurs d'entreprises et à des juristes ainsi que sur le secteur de l'environnement et souhaite que les projets de coopération établis pour les régions défavorisées et les minorités ethniques (Tibet, Mongolie intérieure) soient renforcés;

7.26.approuve les projets d'assistance technique et financière dans le secteur rural et la mise en activité du centre Chine-Communauté européenne pour la technologie agricole; encourage la poursuite du projet de coopération dans le secteur du lait en poudre, qui permet d'approvisionner les grandes villes en ce qui concerne ce produit;

7.27.fait observer que les relations entre l'Union européenne et la Chine doivent être placées sous le signe d'un soutien aussi large que possible aux processus de démocratisation et d'une évolution harmonieuse de la société;

7.28.souscrit en conséquence aux actions d'échange et de formation de cadres professionnels et d'étudiants dans les domaines de la science et de la culture;

7.29.rappelle son insistance sur la nécessité de l'insertion d'une clause de respect des droits de l'homme dans les accords commerciaux avec les pays tiers et estime en outre nécessaire que les rapports de coopération quels qu'ils soient - au niveau de la commission mixte, du Parlement européen, des Etats membres - ne soient pas indépendants d'une évaluation précise de l'évolution démocratique et de la situation des droits de l'homme dans la République populaire de Chine; s'engage à ne pas émettre d'avis favorable à d'éventuels nouveaux accords de coopération, si ce n'est en présence de changements significatifs;

7.30.estime en conclusion qu'un approfondissement supplémentaire des rapports entre la République populaire de Chine et l'Union européenne devrait être accompagné avant tout:

7.30.1. de la ratification, par la République populaire de Chine, du Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques ainsi que l'application effective de la Convention des Nations unies de 1987 sur l'interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants;

7.30.2. de la suppression du système des "laogai", ou camps de travail forcé, et la libération des prisonniers politiques;

7.30.3. du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple tibétain et l'ouverture de négociations avec le Dalaï-Lama et le gouvernement tibétain en exil;

7.30.4. de la mise en place d'accords garantissant que les droits de l'homme des populations de Hong Kong et de Macao seront respectés après que ces territoires auront été replacés sous la souveraineté chinoise;

7.31.engage la Commission et invite les Etats membres à tenir compte de ces indications et, en particulier, à prendre les mesures nécessaires pour interdire aux marchandises produites par le travail forcé l'accès aux marchés européens;

7.32.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement de la République populaire de Chine et à l'Assemblée nationale populaire de ce pays.