A3-0036/94
Résolution sur Kaliningrad (Königsberg), enclave russe dans la région balte: état de la situation et perspectives du point de vue européen
Le Parlement européen,
-vu la proposition de résolution déposée par M. Poettering et autres sur la situation dans la région de Kaliningrad (B3-0013/92),
-vu la communication de la Commission au Conseil sur les relations de la Communauté avec les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique (SEC(92)0373 final),
-vu l'article 45 de son règlement,
-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0036/94),
1.sachant que l'effondrement de l'Union soviétique et le rétablissement consécutif de la souveraineté des Etats baltes et de la Biélorussie ont abouti à isoler géographiquement la région de Kaliningrad ("Oblast") de la Russie, dont elle fait néanmoins partie,
2.considérant que le statut d'enclave propre à la région de Kaliningrad est à l'origine d'une situation qui appelle un traitement particulier dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne et de sa coopération avec la Russie,
3.estimant que l'inaction et le strict maintien du statu quo économique et politique de la région risque d'entraîner la déstabilisation des pays baltes et de la région avoisinante,
4.considérant qu'un soutien de l'Union européenne dans les domaines de l'économie et du savoir-faire pourrait contribuer substantiellement à la prévention d'une situation géopolitique conflictuelle,
5.sachant que Kaliningrad, parce qu'elle est tournée vers l'Europe, revêt pour la Russie un grand intérêt politique et économique,
6.considérant que Kaliningrad n'est guère viable à long terme si elle ne reçoit pas de soutien de l'extérieur (la Russie et/ou les Etats occidentaux),
7.rappelant qu'un nombre excessif de militaires russes accompagnés de leur famille vivent actuellement dans la région de Kaliningrad,
8.préoccupé par le déclin économique de Kaliningrad, dû à l'amenuisement des subventions versées par le gouvernement central, l'aggravation du déséquilibre entre les recettes et les dépenses incompressibles ainsi que la faiblesse des investissements étrangers;
8.1.est d'avis que l'avenir de la région de Kaliningrad est un problème qui revêt une importance directe et un caractère d'urgence pour la Russie, les Etats voisins et l'Union européenne;
8.2.est convaincu que, en l'absence d'une action immédiate, la situation économique de la région connaîtra une sérieuse aggravation, qui risque de compromettre gravement la stabilité sociale et politique des pays baltes et de la région avoisinante;
8.3.appuie l'initiative du président russe et du responsable administratif de la région visant au redressement économique de cette dernière;
8.4.souligne toutefois que la proposition relative au statut d'une "zone économique franche" englobant la région dans son entier n'est pas réalisable sous sa forme actuelle, tant il est vrai que font défaut les dispositions d'application nécessaires et des conditions de base clairement définies (sécurité juridique, protection des investissements, régime fiscal sans équivoque, administration efficace);
8.5.est d'avis qu'il importe d'agir sans délai en sorte d'ouvrir réellement la région aux investissements, de recycler les militaires et de ramener la présence militaire russe à un niveau "raisonnable";
8.6.est convaincu de la nécessité d'agir sur le plan communautaire afin d'atténuer les difficultés économiques actuelles et prévisibles à moyen terme de la région et d'intégrer celle-ci dans les processus de coopération économique européenne;
8.7.souhaite que soit renforcée la coopération entre Kaliningrad, les pays baltes et la Pologne et que le Conseil de coopération balte joue à cet égard un rôle actif;
8.8.souhaite que s'organise, à l'instar des pratiques de l'Europe occidentale, une coopération transfrontalière entre Kalinigrad, la Lituanie et la Pologne, en particulier à l'égard des problèmes écologiques communs;
8.9.souhaite que le territoire de Kaliningrad soit plus étroitement intégré dans les réseaux européens de transport et de télécommunications et que les modalités de franchissement des frontières fasse l'objet de toute part d'un rapprochement et d'une harmonisation par référence aux normes de l'Union européenne, notamment par la construction d'une "autoroute de la Hanse", qui reliera Hambourg à Riga et Saint-Pétersbourg en passant par Gdansk (Dantzig) et Kaliningrad (Königsberg), et par l'instauration de postes de contrôle modernes et efficaces à la frontière avec la Pologne;
8.10.souhaite que soient effectués des investissements spécifiques en faveur d'infrastructures permettant le développement du tourisme;
8.11.juge nécessaire la mise en place d'institutions européennes telles qu'une faculté européenne à l'université de Kaliningrad, en sorte qu'une transmission de savoir puisse être assurée dans les domaines de la gestion, des sciences économiques et du droit international et que soient encouragés d'une manière générale les contacts humains et culturels;
8.12.prie le Conseil et la Commission d'inscrire dans le cadre des négociations en cours sur l'accord de partenariat avec la Russie une clause spéciale relative au commerce et à la coopération avec Kaliningrad et d'adjoindre audit accord un protocole énonçant les modalités précises d'une telle coopération;
8.13.est d'avis qu'il incombe au gouvernement de la Russie d'étendre les droits de la région dans le sens d'un statut de Kaliningrad qui permette à cette dernière de participer à des négociations, entre autres avec la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi qu'avec l'Union européenne;
8.14.estime que la région de Kaliningrad ne doit pas devenir une "arrière-cour sur la Baltique", mais doit au contraire constituer un pont solide entre l'Europe de l'Ouest, la Biélorussie, la Russie et les trois Etats baltes, c'est-à-dire devenir une sorte "d'eurorégion";
8.15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements des Etats membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.
