A3-0046/94

Résolution sur les relations entre la Communauté européenne et l'Albanie

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par

a) M. Tsimas sur les relations entre la Communauté européenne et l'Albanie (B3-0002/90)

b) Mme Muscardini et autres signataires sur la situation en Albanie (B3-0238/90),

-vu sa résolution du 22 février 1991 sur les relations entre la Communauté économique européenne et l'Albanie,

-vu ses précédentes résolutions sur l'Albanie, et en particulier sa décision du 11 mars 1992 déclarant d'importance significative l'accord de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et l'Albanie, et son avis du 17 septembre 1992 sur la conclusion de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européene et la République d'Albanie,

-vu les rapports sur ses missions concernant le déroulement des élections en Albanie en 1991 (PE 151.007) et en 1992 (PE 200.640), et sur la première et la deuxième rencontre interparlementaire PE-Albanie (Tirana, 14-17 juillet 1992, PE 202.153, et Strasbourg 25-27 mai 1993, PE 205.898),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité (A3-0046/94),

1.se félicitant d'avoir jusqu'à présent contribué dès le début et de façon constante au progrès de la démocratie et à l'instauration d'une plus grande prospérité en Albanie,

2.convaincu que le totalitarisme communiste est désormais définitivement écarté en Albanie, mais préoccupé toutefois par le fait que des tentations autoritaires risquent de mettre en danger le processus de changement démocratique et d'intégration de l'Albanie dans les institutions démocratiques européennes, comme ce serait sa vocation,

3.considérant l'étroite relation qui existe entre les succès économiques et sociaux et la confiance dans la démocratie,

4.considérant la contribution essentielle à la cohabitation pacifique et à l'intégration que l'Albanie peut apporter dans la région balkanique,

5.considérant que le chef du Parti socialiste albanais, lequel a recueilli 54 % des suffrages lors des dernières élections municipales, a été accusé de corruption dans l'exercice de ses fonctions de Premier ministre et incarcéré par le régime Berisha, bien que les procureurs de Tirana, MM. A. Dotsi et S. Kokona, se soient opposés à l'engagement de poursuites pénales et aient remis leur démission;

5.1.renouvelle son soutien au processus de maturation démocratique en Albanie, espère qu'il se fera sans heurts ni contre-coups, et souligne que, parmi les priorités, figure la réalisation d'un véritable Etat de droit, avec une séparation nette des pouvoirs et une magistrature préparée professionnellement et indépendante du pouvoir politique;

5.2.estime que l'adoption d'une nouvelle Constitution et d'un nouveau code pénal (dans lequel la peine de mort devrait être abrogée) constituerait un grand pas en avant et rappelle que l'existence et le bon fonctionnement de l'opposition politique font partie de l'essence même de la démocratie;

5.3.accueille favorablement les mesures prises par l'Albanie pour démilitariser la société albanaise, en réformant et en réduisant les forces armées et de police;

5.4.prend note des recommandations formulées à l'adresse du gouvernement albanais par M. Van der Stoel, haut commissaire de la CSCE pour les minorités nationales, et concernant entre autres la nécessité de créer un service spécialement chargé des questions relatives aux minorités, la possibilité, pour les membres d'une minorité, de déposer des plaintes, la restitution des biens appartenant à l'Eglise ou l'octroi d'indemnités correspondantes et la nécessité d'assurer une protection efficace de la population contre la criminalité, tout en évitant de la part de la police un recours à la force excessif ou disproportionné;

5.5.souligne l'importance cruciale d'une garantie efficace de la liberté et du pluralisme dans le domaine de l'information, du respect des droits religieux, culturels et linguistiques de tous les citoyens albanais, en particulier des minorités, ainsi que de la tolérance et de la bonne cohabitation entre les diverses religions, et avec les langues et cultures minoritaires;

5.6.se félicite de la générosité et de l'efficacité dont ont fait preuve diverses organisations gouvernementales (dont "Pellicano" en Italie, et "Pyrrhus" en Grèce) et non gouvernementales dans la contribution décisive qu'elles ont apportée pour résoudre la grave crise albanaise;

5.7.invite la Communauté et les Etats membres à continuer à garantir, et pour une période prolongée, des aides à l'Albanie qui devront être d'autant plus importantes que la phase de l'aide d'urgence doit céder la place à celles capables d'assurer un développement durable (surtout dans le domaine des infrastructures de l'industrie, de l'agriculture, de l'approvisionnement en énergie, du tourisme, des services, du système bancaire, du système scolaire et de santé et de la formation de la police et de la fonction publique);

5.8.est d'avis que la prochaine étape des relations entre l'Union européenne et l'Albanie trouvera sa meilleure réalisation dans le cadre d'un accord d'association et invite par conséquent le Conseil et la Commission à lui présenter, dans les plus brefs délais, des propositions, selon les mêmes principes et conditions appliqués à d'autres pays d'Europe centrale et orientale;

5.9.estime que l'Albanie peut constituer un cas-type de "développement durable" tel qu'il a été souhaité lors de la réunion de la CNUCED à Rio de Janeiro en 1992, et invite les institutions internationales (FMI, Banque mondiale, OCDE, PNUD...) à agir dans cette perspective, en garantissant un impact durable sur le plan social, environnemental et culturel, en privilégiant des projets qui, par leur dimension, leurs effets sur l'emploi, les transferts de connaissances, leurs effets sur l'environnement, leur capacité de créer des effets induits et de stimuler la créativité, sont susceptibles de valoriser les ressources naturelles et humaines;

5.10.souhaite que, parmi les aides à l'Albanie, une part importante soit réservée à des objectifs et à des projets liés à la démocratisation du pays et utilisée de façon impartiale et pluraliste;

5.11.réaffirme sa position selon laquelle toute aide et coopération bilatérale ou multilatérale avec l'Albanie, doit être subordonnée au respect des principes démocratiques et des droits politiques dans ce pays;

5.12.estime que la Communauté se doit de soutenir et d'encourager au maximum la coopération bi- et multilatérale avec l'Albanie, au niveau de la société civile, pour que les citoyens albanais retrouvent les relations de familiarité avec le reste de l'Europe dont ils ont été privés pendant si longtemps;

5.13.invite la Communauté et les Etats membres à développer, en particulier, des programmes qui permettent aux jeunes Albanais d'émigrer dans la légalité, pour des périodes déterminées, et avec des programmes d'apprentissage, de formation professionnelle, de perfectionnement, et invite les communes, les régions, les universités et les autres institutions à lancer des programmes de jumelage et d'échanges à cet effet;

5.14.estime fondamental que l'Union intensifie et approfondisse le dialogue politique avec l'Albanie, compte tenu de l'importance de ce pays et de la région géopolitique dans laquelle il se trouve;

5.15.considère que l'appartenance de l'Albanie au Conseil de l'Europe favoriserait la stabilité politique et économique de ce pays et espère que la chose pourra devenir réalité dans un avenir proche;

5.16.se félicite du travail accompli jusqu'à présent par les représentants de la Commission à Tirana et demande que la délégation permanente, en voie d'installation, soit dotée des moyens proportionnés à l'importance politique de sa mission;

5.17.invite les autorités albanaises à poursuivre leurs efforts et à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la pacification et la stabilisation dans les Balkans, et engage la Communauté et les Etats membres à veiller au respect des droits de l'homme, des droits civils et politiques de toutes les ethnies - parmi lesquelles les Albanais - qui, dans la région, se trouvent diminuées dans leurs droits voire opprimées, comme les Albanais du Kosovo;

5.18.attend des explications de la part du gouvernement albanais concernant l'arrestation du chef du plus important parti d'opposition et exige, en attendant que la justice se soit prononcée sur les chefs d'accusation, sa libération immédiate;

5.19.souligne qu'il importe que l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine entretiennent de bonnes relations et estime que l'évolution des relations de l'Union européenne avec ces deux pays devrait en tenir compte;

5.20.invite l'Albanie à approfondir ses relations avec tous les Etats membres de l'Union européenne, en général, et avec la Grèce, en particulier, en garantissant le respect intégral des droits de l'homme et des minorités, en ce compris le droit à l'éducation et le droit à la liberté religieuse des minorités, conformément aux principes et aux dispositions de la CSCE, et rappelle ses résolutions an la matière;

5.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République d'Albanie.