A3-0061/94

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie (COM(93)0644 - C3-0007/94)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un protocole sur l'application provisoire de l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie (COM(93)0644 - C3-0007/94)

(Procédure de consultation)

Le Parlement Européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0644),

-consulté par le Conseil conformément aux articles 228 paragraphe 3 et 235 du traité CE (C3-0007/94),

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0061/94),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.