A3-0051/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (C3-0502/93 - COD 375)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la liste des modifications adoptées par le Conseil le 31 octobre 1993 s'agissant des propositions pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (COM(93)0570),

-consulté par lettre, en date du 15 novembre 1993, du président de la Commission sur les propositions de la Commission figurant dans le COM(93) 0570 (C3-0369/93) devant être adoptées selon la procédure visée à l'article 189B, paragraphe 2, du traité CE (procédure de codécision),

-vu la position commune du Conseil (C3-0502/93 - COD 375), confirmée par le Conseil lors de sa réunion du 13 décembre 1993,

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission (COM(91)0516), confirmé en séance du 2 décembre 1993,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 68 de son règlement,

-vu la recommandation de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0051/94),

1.approuve la position commune;

2.invite le Conseil à arrêter définitivement ce texte dans les meilleurs délais;

3.charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191 du traité CE;

4.charge son Secrétaire général de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal officiel;

5.charge son Président de notifier la présente décision au Conseil et à la Commission.