A3-0038/94

Résolution sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-CEE en 1993

Le Parlement européen,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire ACP-CEE à Gaborone (Botswana), notamment sa résolution sur la démocratie, les droits de l'homme et le développement dans les pays ACP, et à Bruxelles,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A3-0038/94),

A.considérant que la nature démocratique de l'Assemblée paritaire lui confère un rôle essentiel dans l'évolution des relations entre l'Union européenne et ses partenaires de la Convention de Lomé,

B.considérant que les propositions formulées au sein de l'Assemblée paritaire constituent autant d'initiatives visant à promouvoir et étendre la coopération entre les États ACP et les Douze, notamment dans le contexte de la révision de certains éléments de la quatrième convention ACP-CEE,

C.considérant qu'aux réunions que l'Assemblée paritaire a tenues à Gaborone et Bruxelles, les délégations ACP étaient constituées, respectivement, de 87% et de 63% de parlementaires, ce qui souligne l'intérêt que porte les pays ACP eux-mêmes à l'aspect démocratique de l'institution (à Bruxelles, le nombre de délégations conduites par des ambassadeurs était plus élevé, en raison de la présence à Bruxelles des représentations diplomatiques de ces pays),

D.considérant que les pays ACP se sont engagés sur la voie de la démocratie et que ce processus a créé une situation nouvelle dans ces pays, notamment en ce qui concerne la composition de leurs parlements respectifs,

E.considérant que de graves incidents sont survenus lors de la dernière Assemblée paritaire ACP-CEE à Bruxelles (octobre 1993) concernant l'accréditation de délégués d'États ACP tels que le Togo et le Zaïre, et que ce genre de conflits risque de se répéter à l'avenir,

F.considérant que le règlement actuel de l'Assemblée paritaire ACP-CEE ne reflète plus la nouvelle situation des États ACP; considérant qu'il y a lieu de réviser le règlement de l'Assemblée paritaire ACP-CEE, en vue de l'adapter aux nouvelles réalités et de répondre aux règles du jeu démocratique,

G.rappelant que le Parlement européen attache la plus grande importance à sa politique de développement et de coopération, ainsi qu'à l'épanouissement des droits de l'homme et de la dignité humaine partout dans le monde,

H.rappelant également ses propositions quant à la budgétisation du Fonds européen de développement,

I.considérant la nécessité d'une vaste participation des représentants ACP et européens aux travaux de l'Assemblée paritaire et de ses organes, et considérant aussi les difficultés financières que connaissent de nombreux états ACP, difficultés qui, entre autres, compromettent l'envoi de représentants élus aux réunions,

J.considérant que les nouvelles responsabilités de l'Union européenne à l'égard des pays en voie de développement,

K.considérant que le développement humain de la personne doit être mis au centre de toute politique de développement et que seules une éducation et une formation appropriées pourront engendrer une classe dirigeante capable de promouvoir et de soutenir d'une manière durable le développement économique et social du tiers monde,

L.considérant la contribution de l'Assemblée paritaire au rapprochement des peuples et à la cause de la paix,

M.considérant que le partenariat ACP-CE ne peut se limiter aux échanges commerciaux et à des considérations purement économiques mais qu'il doit déboucher sur un véritable partenariat humain, culturel et social entre citoyens européens et citoyens ACP, authentiques sujets qu'ils sont du droit international et de tout accord de coopération,

N.considérant les efforts consentis par les Etats ACP comme par les pays européens pour faire de l'Assemblée l'instance politique chargée de présenter des propositions sur la mise en oeuvre de la Convention de Lomé et de traiter les rapports Nord-Sud en général;

1.demande au Conseil ACP-CEE de respecter l'intégrité de l'Assemblée paritaire et de reconnaître, dans le cadre de la révisionà mi-parcours de la quatrième convention ACP-CEE, ses droits d'initiative et de proposition pour ce qui est de la mise en oeuvre de la convention;

2.demande en outre au Conseil ACP-CEE de respecter les structures actuelles de l'Assemblée paritaire, ainsi que la périodicité de ses réunions;

3.se félicite que, sous la présidence danoise et belge de la Communauté européenne, la participation du Conseil aux travaux de l'Assemblée paritaire ait assumé une importance grandissante, notamment en ce qui concerne le question time de l'Assemblée, et considère que le Conseil ACP-CEE devrait aussi être amené à répondre aux questions des membres de l'Assemblée paritaire;

4.demande que soient reconnues l'autonomie institutionnelle de l'Assemblée paritaire ACP-CEE et, partant, son autonomie financière complète, en attribuant la responsabilité de la gestion aux organes prévus par son règlement dans le cadre des ressources budgétaires de l'Union;

5.constate avec satisfaction que la représentation parlementaire dans les délégations ACP s'est accrue au cours des dernières réunions, et demande que, dans le cadre de la révision intermédiaire de la quatrième convention, ce critère soit imposé à la représentation des États ACP;

6.note avec intérêt la contribution de l'Assemblée paritaire dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, se félicite des résultats de l'audition qui a eu lieu à Gaborone à ce sujet, ainsi qu'aux résultats de la mission d'une délégation en Afrique du Sud et souligne l'importance capitale des propositions faites par M. Nelson Mandela lors de sa déclaration devant l'Assemblée paritaire à Bruxelles, le 7 octobre 1993;

7.demande à l'Assemblée paritaire de poursuivre sa politique de soutien au processus électoral en Afrique du Sud, en tenant compte également des résolutions adoptées par le Parlement européen en faveur du développement politique, économique et social du pays et du soutien des nouvelles structures et institutions mises en place par la Constitution provisoire;

8.souligne que les efforts de l'Assemblée paritaire pour soutenir le président de Haïti, Jean-Bertrand Aristide, doivent déboucher sur le rétablissement d'un régime démocratique dans ce pays, et demande au Conseil d'entamer des démarches diplomatiques dans ce sens;

9.reste préoccupé par la situation du droit de l'homme dans un certain nombre d'États ACP et apporte son soutien au Bureau de l'Assemblée paritaire, vu ses responsabilités dans ce secteur délicat, en lui demandant de revoir avec ses partenaires ACP les procédures pertinentes, afin de les rendre plus efficaces et mieux adaptées, vu l'urgence de certains cas, et note une évolution positive au Malawi, au Niger et quelques autres pays;

10.regrette que, malgré les efforts de l'Assemblée paritaire, aucune solution n'ait pu être apportée aux problèmes politiques graves que connaît Angola en dépit des engagements pris par le gouvernement angolais en faveur de la paix, d'une part, et de la condamnation par les Nations unis des activités de l'UNITA, d'autre part;

11.considère que l'envoi de membres des délégations de l'Assemblée paritaire en tant qu'observateurs à certaines élections dans des États ACP peut contribuer au renforcement de la légitimité du processus électoral, mais réitère ses préoccupations au sujet des élections qui ont eu lieu au Togo, au Cameroun, au Gabon et au Congo;

12.soutient l'Assemblée paritaire dans ses tentatives pour améliorer l'attitude de la communauté internationale face à la situation de crise qui sévit dans certains pays ACP, s'agissant plus spécialement de l'aide humanitaire, et prend acte des résultats de l'audition sur ce thème qui a eu lieu à Bruxelles;

13.encourage l'Assemblée paritaire d'aller plus loin dans ce sens et propose la création, dès que possible, d'un groupe de travail sur "la mise en oeuvre de l'aide humanitaire de l'Union européenne dans les États ACP";

14.reste préoccupé par la crise économique qu'affrontent les pays ACP et souligne l'importance du programme de réhabilitation que l'Union européenne a adopté et inscrit dans son budget, programme qui concerne le Mozambique, l'Angola, la Somalie, l'Ethiopie et l'Erythrée;

15.demande à la Commission de garantir le respect de l'article 151 de la Convention de Lomé IV sur l'éducation et la formation à tous les stades de l'élaboration et de l'adoption des programmes indicatifs nationaux et des programmes de coopération régionale des pays ACP;

16.soutient les propositions faites par l'Assemblée paritaire dans le domaine de la pêche, dans le prolongement du rapport du groupe de travail;

17.reste préoccupé par la lenteur des négociations visant à rétablir l'organisation des marchés des matières premières, tels le café, le cacao et le sucre, et souligne l'importance que revêt une solution concernant le marché de la banane pour les États ACP, dont les Caraïbes;

18.estime que la question de la santé dans les États ACP, et, plus spécialement, les épidémies de rougeole, de tuberculose, de fièvre rhumatismale et de SIDA, constituent un grave sujet de préoccupation, et rappelle à la Commission ses engagements quant à la mise en oeuvre rapide de programmes sanitaires, ainsi que l'installation des hôpitaux ruraux prévus dans les programmes sanitaires des États ACP;

19.se félicite de la création d'un groupe de travail sur la politique industrielle dans les États ACP et attend avec intérêt les propositions en cours d'élaboration;

20.constate que les réunions entre partenaires économiques et sociaux des États membres de l'Union et des États ACP sont couronnées de succès, et prend acte de l'utilité de ces réunions pour les travaux de l'Assemblée paritaire;

21.souligne, une fois de plus, le caractère exceptionnel de la contribution que l'Assemblée partiaire apporte au rapprochement des représentants élus du Nord et du Sud, oeuvrant ainsi en faveur de la paix et du respect de l'intégrité humaine;

22.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-CEE, aux parlements des États membres de l'Union européenne, au secrétariat des Etats ACP et à la Commission.