B3-0148, 0150, 0151 et 0152/94

Résolution sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'élargissement à l'Autriche, à la Suède, à la Finlande et à la Norvège

Le Parlement européen,

-vu l'article 89 du règlement,

-vu ses résolutions antérieures sur l'élargissement, en particulier celles du 15 mai 1991 sur l'élargissement de la Communauté européenne et les relations avec d'autres pays d'Europe, du 15 juillet 1993 sur l'élargissement et du 17 novembre 1993 sur les négociations en vue de l'élargissement de la Communauté europenne à l'Autriche, à la Suède, à la Finlande et à la Norvège,

-vu les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, Edimbourg, Copenhague et Bruxelles,

-vu les déclarations de la Commission et du Conseil sur les progrès des négociations avec les pays candidats,

1.souhaite une heureuse conclusion des négociations d'adhésion;

2.se déclare disposé à examiner d'urgence, avec le Conseil, les questions d'ordre institutionnel soulevées;

3.souligne qu'il lui est impossible de prendre une décision uniquement sur un document de synthèse des accords et qu'il ne pourra donner son accord qu'une fois que les textes complets des traités lui seront soumis;

4.rappelle les conclusions de sa résolution précitée du 17 novembre 1993 sur les aspects institutionnels de l'élargissement; réaffirme que les traités d'adhésion doivent comporter les changements institutionnels requis pour assurer le bon fonctionnement de l'Union et invite aussi bien les pays candidats que les États membres à procéder aux réformes institutionnelles qui permettront de garantir une structure de prise de décision démocratique, efficace et transparente;

5.exprime son vif mécontentement quant à la manière dont le récent Conseil européen de Bruxelles a réagi à cette demande qu'il a tout simplement ignorée, comme le font apparaître les adaptations mécaniques qu'il propose pour l'élargissement;

6.en ce qui concerne le nombre de sièges au Parlement européen, se félicite que l'Union européenne ait proposé le nombre exact de sièges qu'il avait lui-même fixé dans ses résolutions sur la question; peut admettre que, eu égard à la population de la Suède, le nombre de membres du Parlement européen pour la Suède pourrait être établi à 22;

7.se félicite que les pays candidats possèdent tous une longue tradition de gouvernement caractérisée par l'ouverture; est convaincu qu'en tant que membres à part entière, ils contribueront activement aux efforts déployés par les Etats membres actuels de l'Union européenne en vue de rendre les institutions de l'Union plus ouvertes et démocratiques; est convaincu que l'élargissement de l'Union européenne servira les intérêts de l'ensemble de ses membres ainsi que des quatre pays candidats, et qu'il contribuera dans une large mesure à accroître la stabilité sur le continent européen;

8.se félicite que les quatre pays candidats aient témoigné de leur volonté d'accepter l'acquis communautaire ainsi que l'objectif de l'intégration européenne et rappelle que la politique étrangère et de sécurité commune est une des bases essentielles de l'intégration européenne future;

9.se félicite qu'en matière de politique sociale commune, les négociations avec les pays candidats aient déjà pu être menées à bien; rappelle que ces pays appliquent tous des normes sociales très élevées et attend que, en tant que membres à part entière, ils apportent une large contribution à l'Union européenne dans le contexte d'une politique sociale et de l'emploi commune, conformément aux objectifs définis par le traité sur l'Union européenne, dont celui de l'égalité des chances entre hommes et femmes;

10.se félicite de l'accord conclu lors des conférences ministérielles du mois de décembre 1993 selon lequel il conviendrait de prévoir, en matière de normes applicables à l'environnement, une période transitoire de quatre ans au cours de laquelle une révision de la législation de l'Union européenne sera entreprise; souligne cependant que, dans ce domaine, il reste des problèmes en suspens, tels que celui de la chasse à la baleine;

11.est convaincu qu'en ce qui concerne les politiques régionale et agricole qui seront appliquées dans les pays candidats, il sera possible de trouver un accord qui maintienne l'emploi dans leurs régions peu peuplées au niveau actuel; note qu'il peut être possible d'utiliser la latitude, l'altitude et la durée de la période de végétation comme critère d'octroi d'une aide; souligne cependant qu'au cours de la période transitoire, il conviendrait de renoncer aux montants compensatoires d'adhésion, tels qu'appliqués dans le contexte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, sachant que de tels montants entraîneraient le maintien des contrôles aux frontières;

12.souligne que l'Union européenne conclura des accords de libre-échange avec les pays baltes;

13.note la conclusion des négociations relatives au chapitre essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune, et estime évident que l'ensemble des pays candidats participeront pleinement à "la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune";

14.craint cependant que les difficultés que rencontre l'Union européenne n'empêchent de clôre les chapitres relatifs à l'Union économique et monétaire;

15.estime que le problème réel du trafic transalpin devrait être résolu au moyen de dispositions communautaires d'ordre général, d'une manière non discriminatoire respectant la protection de l'environnement;

16.souligne que certaines régions dont l'environnement est vulnérable doivent être protégées du tourisme de masse à l'aide de restrictions n'entraînant pas une discrimination entre les citoyens de l'Union;

17.invite la Commission à prendre toutes les mesures requises pour assurer qu'une information appropriée sur l'intégration européenne soit communiquée aux populations des quatre pays candidats;

18.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande et de la Norvège.