B3-1725/93

Résolution sur la nomination des membres de la Cour de justice

Le Parlement européen,

-vu l'article 167 du traité CE,

1.considérant qu'il conviendrait de renforcer le rôle du Parlement européen en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour de justice;

1.1.invite les gouvernements des États membres à faire en sorte que toutes les dispositions requises soient prises pour que la commission juridique et des droits des citoyens puisse rencontrer les futurs membres de la Cour de justice avant leur nomination;

1.2.charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.