B3-0189, 0194, 0196, 0198, 0199, 0208 et 0210/94

Résolution sur la crise dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen,

A.considérant que l'Europe bleue est une politique commune de l'Union européenne et rappelant à cet égard que le revenu des marins doit être garanti à un niveau compatible avec la dignité des hommes au travail et de leurs familles,

B.considérant la crise européenne très grave qui secoue toute la filière "pêche": artisans, armateurs, industriels, mareyeurs, poissonniers et avitailleurs,

C.soulignant qu'un endettement devenu insupportable, la diminution des ressources marines, la baisse de la consommation et les distorsions monétaires au sein de l'Union sont des facteurs importants de cette crise,

D.déplorant que le désespoir des marins-pêcheurs, qui subissent de fortes baisses de leurs revenus depuis de longs mois, ait conduit à des manifestations d'une grave violence,

E.considérant que les arbitrages rendus par le Conseil de l'Union européenne tendent à déséquilibrer les marchés en favorisant abusivement les importateurs au détriment des producteurs,

F.considérant que la crise de l'hiver dernier n'a donné lieu à aucune réforme sérieuse de la politique commune de la pêche par la Communauté et ce, en dépit de la situation économique et sociale du secteur,

G.considérant que ce secteur économique et social est vital pour les régions maritimes concernées;

1.réaffirme la nécessité de répondre à l'inquiétude des marins-pêcheurs afin qu'ils retrouvent confiance en la dimension européenne de leur métier;

2.invite la Commission, le Conseil et les États membres à prendre, pour une durée appropriée, les mesures d'urgence qui s'imposent, notamment la réévaluation des prix minima à un niveau suffisant aux frontières extérieures et la limitation des importations, de façon que le marché retrouve sa fonction normale de régulation de l'activité;

3.affirme encore une fois que les problèmes de fond ne pourront être résolus sans un véritable effort budgétaire des États membres et de la Communauté en vue de financer, dans le respect des règles d'une concurrence loyale, la politique sociale, la formation, une meilleure gestion des ressources marines et une restructuration négociée des flottes en concertation avec les organisations professionnelles et les partenaires sociaux;

4.demande à la Commission de présenter au plus tôt au Conseil une proposition de règlement visant à instituer un instrument financier qui prévoie l'octroi d'indemnités destinées à compenser les chutes des prix des produits de la pêche, indemnités qui pourraient être cofinancées par le budget communautaire et par les États membres concernés;

5.se félicite de la décision prise par la Commission d'introduire un nouveau prix minimum pour le saumon mais craint que cette nouvelle mesure n'apporte pas l'aide qui convient à l'industrie spécialisée dans l'élevage du saumon, dont certaines sections sont soumises depuis plusieurs années à une concurrence déloyale soutenue imputable au dumping pratiqué par la Norvège;

6.invite la Commission à examiner la manière dont une aide supplémentaire pourrait être accordée aux sections de l'industrie de l'élevage du saumon qui ont le plus souffert de cette concurrence déloyale, et notamment aux îles et régions périphériques d'Irlande et d'Ecosse qui doivent supporter le poids supplémentaire des coûts très élevés du transport;

7.invite le Conseil à adopter la proposition de la Commission relative au débarquement des navires en provenance de pays tiers;

8.exige sans plus attendre l'adoption de mesures propres à empêcher les importations à des prix de dumping, de même que la fermeture des frontières extérieures aux produits inférieurs aux normes sanitaires exigées de la production communautaire;

9.demande que tous les contrôles soient renforcés afin que les règlements de la politique commune de la pêche soient mieux respectés: contrôles sanitaires aux frontières, respect des zones de pêche, respect des quotas et de la préférence communautaire;

10.demande que les victimes des violences soient indemnisées rapidement par les États concernés pour les dommages subis, conformément à la loi;

11.demande qu'un débat politique de fond sur la pêche soit organisé, en présence de la Commission et du Conseil, lors de la période de session de mars; souhaite que la Commission lui rende compte à cette occasion de toutes les mesures qui auront été prises et de toutes les actions qui auront été programmées pour assurer la pérennité et la prospérité de l'industrie communautaire des pêches maritimes;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.