B3-0215/94

Résolution sur la catastrophe dans la mer du Nord

Le Parlement européen,

-rappelant sa résolution, du 20 janvier 1994, sur la sécurité maritime,

A.considérant la fréquence des accidents qui surviennent en mer et entraînent la pollution des eaux territoriales de l'Union, accidents dont le dernier exemple d'une longue série a été fourni par le navire français Sherbo, qui, en décembre 1993, a perdu dans le golfe de Gascogne trois conteneurs chargés chacun de 200.000 sachets d'un pesticide hautement toxique appelé Apron Plus,

B.constatant que ce produit phytopharmaceutique, fabriqué par Ciba Geigy, Suisse, n'est autorisé dans aucun pays d'Europe occidentale,

C.constatant qu'aux Pays-Bas 150.000 sachets à peine ont été récupérés et quelques milliers seulement en Allemagne et que plus de 400.000 sachets se trouvent donc toujours en milieu marin,

D.constatant que le produit de la dégradation de ce pesticide dans l'eau, à savoir le carbofuran, continue à contaminer pendant plus de cent jours le milieu naturel, que les phoques plus particulièrement, mais aussi les coquillages, les crevettes et la flore marine sont menacés, et qu'aux Pays-Bas, des centaines d'oiseaux ont été retrouvés morts ou blessés,

E.constatant que, suite à cet accident, les plages de France, des Pays-Bas et d'Allemagne ont été fermées au public en décembre 1993 et en janvier 1994 pendant parfois plus d'une semaine,

F.observant que le repérage des conteneurs égarés aurait été beaucoup plus simple si ceux-ci avaient été équipés de petits émetteurs radio-acoustiques qui ne coûtent qu'entre 50 et 100 écus pièce,

G.constatant avec stupéfaction que la Commission a négligé d'informer les Etats membres dans un délai de dix jours de cet accident survenu dans le golfe de Gascogne, comme il en avait été convenu lors de la Conférence sur la mer du Nord en 1990,

H.soulignant que d'énormes quantités de matières toxiques, aussi bien chimiques que nucléaires, circulent par voie de mer, de terre ou par voie aérienne, notamment au sein de l'Union européenne;

1.attend de la Commission et des Conseils des ministres du Transport et de l'Environnement qu'ils s'engagent à défendre opiniâtrement, lors de la prochaine réunion du Comité pour la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale qui doit se tenir en mai 1994 les règles suivantes:

a) les navires transportant du pétrole et des substances dangereuses doivent suivre des itinéraires préétablis déterminés qui évitent les zones écologiquement sensibles;

b) les navires transportant des substances dangereuses doivent utiliser des conteneurs équipés d'un émetteur radio-acoustique individuel;

c) sur les navires transportant des substances dangereuses, les conteneurs doivent être placés sous le pont, du moins à partir de fin 1995; jusqu'alors les conteneurs placés sur le pont devront être correctement amarrés;

d) un système d'inspection devra être instauré pour garantir la qualité et l'état d'entretien des conteneurs qui sont utilisés pour le transport des substances dangereuses;

2.attend de la Commission et du Conseil qu'ils prennent l'engagement de réserver dans le budget relatif à l'exercice 1995 les crédits nécessaires pour améliorer la sécurité en plaçant aux endroits connus pour leurs risques tels que le golfe de Gascogne, la Manche, le détroit de Gibraltar et l'entrée de la mer Baltique, les installations de sauvetage financés par l'Union européenne qui permettent d'intervenir rapidement pour prévenir une catastrophe éventuelle;

3.attend de la Commission que, dans ses futures propositions de règlement ou de directive concernant la responsabilité en matière d'environnement, elle indique qu'elle entend supprimer le plafond de 8 millions de dollars lié à cette responsabilité, étant entendu que ce sont les entrepreneurs qui doivent assumer la pleine responsabilité des actes commis contre l'environnement;

4.attend de la Commission qu'elle présente une proposition de directive visant à interdire la production des pesticides qui ne peuvent être utilisés dans l'Union européenne;

5.soutient que l'adoption de mesures techniques ne suffit pas à elle seule à éloigner la menace que comportent les transports de matières chimiques ou nucléaires toxiques (dont la toxicité n'est pas toujours notoire);

6.estime qu'il ne s'agit pas seulement en l'occurrence de remédier aux conséquences, mais qu'il faut également s'en prendre, structurellement parlant, aux causes d'accidents aussi épouvantables:

a) en infléchissant au maximum la production industrielle au profit d'une conception globale privilégiant un cycle de production propre, où l'introduction de matières nocives soit en dernier ressort absolument combattue;

b) en favorisant le passage d'une agriculture axée sur la chimie à une agriculture biologique respectueuse de l'environnement;

c) en cherchant plus généralement à limiter la consommation et les flux de trafic plutôt que d'exposer la société à des risques plus importants encore, auxquels les citoyens sont livrés à leur insu, sans pouvoir rien y changer;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution aux Conseils des ministres des Transports et de l'Environnement, aux gouvernements des États membres, à la Commission, aux membres des commissions de l'environnement et des transports des parlements nationaux des États membres ainsi qu'à l'OMI.