B3-0171 et 0200/94

Résolution sur les accords de Schengen

Le Parlement européen,

-vu les articles 3, 5, 7, 8 A, 100, 100 A, 169, 175 et 235 du traité CE,

-vu les propositions de la Commission contenues dans les Livres blancs de 1985 et 1987,

-vu la déclaration politique relative à la libre circulation des personnes annexée à l'Acte unique européen,

-vu le programme de travail de la Commission pour 1989, notamment la mise en application de l'article 8 A du traité CE,

-vu le 7e rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la mise en oeuvre du Livre blanc sur le marché intérieur,

-vu le recours qu'il a intenté auprès de la Cour de justice, conformément à l'article 175 du traité CE, contre la Commission en raison de l'inaction de cette dernière en violation de l'article 7 A de ce même traité,

1.considérant que des initiatives et des décisions communautaires sont nécessaires afin de garantir la mise en oeuvre effective de la libre circulation des personnes au sein de l'Union,

2.considérant que la mise en application des accords de Schengen se voit systématiquement retardée et que ces accords, bien que conclus au niveau intergouvernemental, sont les seuls instruments sur lesquels la Commission a axé toute sa stratégie;

2.1.constate que l'application de la convention de Schengen à partir du 1er février 1994 a été reportée, cette décision constituant le quatrième ajournement de l'entrée en vigueur de cet instrument;

2.2.invite les gouvernements des États signataires de l'accord de Schengen à mettre immédiatement en oeuvre une coopération et une coordination pratiques efficaces entre les organes nationaux chargés de l'exécution législative, en s'appuyant sur des accords d'entraide bilatéraux et multilatéraux; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour apporter une solution aux questions techniques non réglées;

2.3.relève que l'historique de l'accord et de la convention de Schengen (1985 et 1990) révèle l'insuffisance d'une procédure strictement intergouvernementale; appelle, en conséquence, à la mise en oeuvre rapide et efficace du troisième pilier sur la base d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui comblerait le déficit démocratique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

2.4.réaffirme que la question de la libre circulation des personnes au sein de l'Union et la suppression des frontières intérieures est du ressort communautaire, et qu'elle participe pleinement du marché intérieur;

2.5.demande à la Commission de prendre aussi vite que possible les mesures générales ou particulières qui s'imposent afin de garantir le respect des obligations au titre du traité;

2.6.invite la Commission à prendre des mesures à court terme afin de remédier au retard de la mise en oeuvre effective de la libre circulation des personnes au sein de l'Union, en tenant compte des impératifs de sécurité qui conditionnent l'abolition effective des frontières intérieures et des impératifs de contrôle efficace aux frontières extérieures;

2.7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la présidence du groupe de Schengen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.