A3-0002/94

Résolution sur la protection et la conservation des espèces d'oiseaux sauvages dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,

-vu la décision 82/72/CEE concernant la conclusion de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe,

-vu la décision 82/461/CEE concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,

-vu la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

-vu son avis du 14 mai 1992 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive modifiant l'annexe II de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et sa résolution du 12 juin 1992 sur l'application de la Convention de Berne dans la Communauté,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Funk sur la protection et la conservation des espèces d'oiseaux sauvages dans la Communauté (B3-0644/92),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0002/94),

1.considérant que l'une des missions des institutions européennes est de maintenir et de restaurer la diversité biologique de l'Union européenne,

2.considérant que l'avifaune sauvage sédentaire et migratrice est un bien commun aux habitants des pays de l'Union européenne,

3.considérant que la chasse et la capture peuvent être un facteur de régression de certaines espèces d'oiseaux sauvages qu'elles soient chassées ou protégées,

4.conscient du fait que les chasseurs, lorsque la chasse est pratiquée dans le respect du principe de "durabilité", qui veut que l'on utilise raisonnablement les ressources naturelles renouvelables peuvent constituer un précieux instrument dans la préservation des habitats, facteur clé de la politique de conservation de nombreuses espèces,

5.considérant qu'en appliquant une stratégie avisée à l'égard de l'avifaune sauvage, on peut créer une source de revenus durable pour certaines zones rurales et contribuer par là, à long terme, au développement socio-économique de régions moins favorisées,

6.considérant qu'il y a donc lieu d'adapter les pratiques de chasse et de capture aux cycles biologiques des espèces chassées ou subissant l'impact de la chasse, afin de maintenir et de restaurer une faune sauvage abondante et diversifiée dans l'ensemble de l'Union européenne,

7.considérant que les chasseurs et leurs associations dans certains pays se sont imposés des contraintes et des restrictions pour assurer une gestion rationnelle des ressources cynégétiques dans le cadre d'un respect de la préservation de la nature et des équilibres naturels,

8.considérant que les périodes et modes de chasse ne peuvent être fixées qu'au niveau national en tenant compte des spécificités locales et régionales,

9.considérant qu'il est généralement admis que ce sont la détérioration et la destruction des habitats de l'avifaune sauvage qui compromettent le plus dangereusement la conservation des oiseaux,

10.considérant le principe de subsidiarité;

10.1.demande à la Commission de prendre acte de la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour veiller à ce que les Etats membres respectent les obligations que leur impose la directive sur les oiseaux, en:

10.1.1. établissant des durées de chasse cohérentes d'un pays à l'autre (en particulier pour les espèces migratrices) en fonction des caractéristiques biologiques des espèces qu'elles soient chassées ou soumises à l'impact indirect de la chasse,

10.1.2. prohibant totalement les méthodes de chasse et de capture non sélectives,

10.1.3. promouvant l'instauration de plans de gestion des populations d'espèces chassables pour évoluer vers une exploitation durable de celles-ci,

10.1.4. interdisant progressivement l'utilisation du plomb dans les munitions et incitant les Etats membres à promouvoir la mise au point et l'utilisation de munitions non toxiques,

ceci devant se faire en collaboration étroite avec tous les groupes concernés;

10.2.invite instamment la Commission à accélérer la conclusion des procédures en infraction à la directive 79/409/CEE, en particulier pour ce qui a trait à la destruction des habitats;

10.3.invite les Etats membres à renforcer les mesures de contrôle pour éliminer les pratiques de chasse illégales;

10.4.invite la Commission et les Etats membres à promouvoir la coopération entre tous les groupes qui militent en faveur de la protection et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats naturels, afin que les groupes oeuvrant de concert puissent être consultés lors de l'élaboration de toutes les propositions;

10.5.déplore la lenteur apportée par les Etats membres à désigner des zones de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive 79/409/CEE en nombre et en surface suffisants et demande à ces Etats de le faire dans les meilleurs délais;

10.6.invite la Commission à engager les États avec lesquels l'Union a passé des accords commerciaux à veiller à ce que la chasse aux oiseaux migrateurs pratiquée sur leur territoire le soit conformément aux principes du développement durable;

10.7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.