A3-0033/94

Résolution sur les activités criminelles en Europe

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées

a) par M. Moretti sur les activités criminelles en Europe (B3-0677/91),

b) par Mme van Dijk et autres signataires sur la traite des femmes (B3-0290/92),

c) par M. Moretti sur les nouvelles activités criminelles de la mafia dans les pays d'Europe centrale et orientale (B3-0438/93),

d) par M. Lafuente Lopez sur la brigade communautaire d'information sur le trafic des stupéfiants (B3-1147/93),

-vu le rapport de sa commission d'enquête sur la diffusion dans les pays de la Communauté de la criminalité organisée liée au trafic de la drogue,

-vu les articles B, quatrième tiret, F, K.1, points 5), 7), 9) K.6, troisième alinéa, du traité UE ainsi que les articles 8 A, 220 et 235 du traité CE,

-vu la déclaration contenue dans l'Acte final du traité sur l'Union européenne relative à la coopération des polices,

-vu la directive du Conseil 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ,

-vu sa résolution du 16 décembre 1993 sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée,

-vu sa résolution du 16 décembre 1993 sur la lutte contre la fraude internationale,

-vu la déclaration du Conseil européen du 29 octobre 1993 en matière de justice et d'affaires intérieures ainsi que les prises de position des ministres de la justice et des affaires intérieures de la Communauté, notamment au cours des réunions des 18 septembre 1992 et 27 et 28 septembre 1993,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le principe de subsidiarité (SEC(92)1990),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A3-0033/94),

1.constatant qu'avec son influence nettement déstabilisatrice et corruptrice, la criminalité organisée est un problème d'ordre politique, social et culturel qui menace les institutions publiques et la démocratie elle-même,

2.soulignant que la lutte contre la criminalité organisée est un problème qui touche tous les États membres et qu'en conséquence les accords bilatéraux conclus en cette matière entre les États membres concernés ne font pas le poids contre ce phénomène,

3.considérant que l'extension de la criminalité, notamment sous les formes et dimensions nouvelles qu'elle a prises, constitue un danger grave pour les États membres et pour leurs relations internationales et risque de compromettre les objectifs que l'Union s'est fixés,

4.estimant que la criminalité économique constitue un obstacle considérable au développement des investissements et de l'emploi et porte préjudice au bien-être social et au développement économique dans des conditions saines,

5.soulignant que la criminalité organisée agit à l'intérieur du système de l'économie légale en utilisant des capitaux accumulés illégalement et en profitant des distorsions imputables à la disparité des différentes réglementations nationales et à la vulnérabilité des marchés légaux,

6.persuadé que le succès de la criminalité organisée doit beaucoup dans plusieurs États membres, à la collusion existant avec des responsables politiques, à la complicité au plus haut niveau des milieux économiques et de la finance ainsi qu'aux encouragements directs et indirects de l'administration publique;

6.1.définit la criminalité organisée comme une association de malfaiteurs organisée, qui opère au niveau international et dont les activités vont du crime proprement dit au contrôle direct et indirect des activités économiques telles que marchés publics, licences, commandes et services;

6.2.estime que les forces politiques et les autorités gouvernementales doivent se donner pour premier objectif la lutte contre la criminalité organisée en menant des politiques cohérentes et axées sur cet objectif;

6.3.met en garde contre un renforcement de la criminalité suite à des "pactes" de partage de zones conclus entre groupes criminels de type mafieux pour s'approprier certains marchés, notamment dans les pays de l'Est;

6.4.appelle l'attention sur les organisations criminelles spécialisées notamment dans les séquestrations de personnes, crimes qui choquent hautement l'opinion publique du fait des souffrances inhumaines et souvent irréversibles infligées aux victimes ainsi qu'aux membres de leurs familles soumises à des chantages et demande à cet égard que des mesures spécifiques soient prises au niveau européen contre ce type de criminalité qui a donné la preuve qu'elle était capable d'une grande mobilité et qu'elle était un modèle de criminalité facile à exporter;

6.5.demande aux États membres d'éviter les réglementations prévoyant l'assignation à résidence de délinquants dans des régions autres que celles où ils résident dans la mesure où de telles mesures favoriseraient la diffusion de la criminalité d'une région à l'autre;

6.6.rappelle les revendications qu'elle avait déjà formulées dans ses résolutions sur la petite délinquance dans les agglomérations urbaines et ses liens avec la criminalité organisée et sur la lutte contre la fraude internationale et insiste notamment

- sur l'importance de l'information et de la sensibilisation dans le cadre d'une politique communautaire de prévention de la criminalité,

- sur la présentation par la Commission d'une proposition visant à harmoniser les dispositions et les procédures pénales applicables à certaines catégories de crimes,

- sur la nécessité qu'il y a pour les États membres de l'UE d'insérer dans leurs législations des dispositions uniformes pour certains types de délits; il conviendrait par exemple que l'appartenance à une association de "type mafieux" soit considérée comme un délit dans tous les États membres conformément aux dispositions de la réglementation italienne correspondante,

- sur l'adoption d'un programme d'action visant au démantèlement des "paradis fiscaux",

- sur la révision de la directive 91/308/CEE,

- sur l'accélération de la mise en place d'Europol afin que son champ d'action couvre tout le secteur du crime organisé, notamment les délits touchant aux secteurs économique et du patrimoine,

- sur la lutte contre la corruption politique et administrative;

6.7.estime que la coopération internationale doit absolument s'élargir aux pays tiers en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et demande à cet égard que les programmes communautaires TACIS et PHARE prévoient la formation de structures de police et d'enquête dans les États d'Europe orientale;

6.8.souligne que la population est une arme efficace contre la criminalité organisée et qu'en conséquence il convient d'élargir le champ d'action du citoyen dans l'administration, dans la gestion et dans le contrôle de l'État; il faut une véritable mobilisation sociale, objectif auquel peut contribuer une meilleure information, en améliorant la transparence des processus de décision et en renforçant au maximum la codécision;

6.9.est convaincu que la lutte contre la criminalité organisée passe par une réponse globale prévoyant des actions coordonnées de lutte, que l'Europe communautaire est la mieux à même d'apporter cette réponse et que ce phénomène ne doit pas être traité à part ni recevoir des solutions incomplètes mais impose des stratégies rationnelles ainsi que des moyens diversifiés et intersectoriels;

6.10.demande en conséquence qu'en application conforme du principe de subsidiarité, la prochaine conférence intergouvernementale fasse de la lutte contre la criminalité organisée un domaine relevant de la compétence communautaire et ce pour les raisons suivantes:

6.10.1. conformément au texte de l'article 3B deuxième paragraphe, à cause de la dimension transnationale du phénomène "les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire",

6.10.2. l'action au niveau communautaire se justifie pleinement comme corrolaire de l'application pleine et entière du principe de la libre circulation et de l'exercice efficace des contrôles aux frontières extérieures,

c) une analyse globale et approfondie de l'ensemble du problème fondée sur les critères de la nécessité, de l'efficacité, de la proportionnalité, de la concordance et de la communication montre de façon évidente quels sont les avantages à tirer pour le bon fonctionnement du marché intérieur et aux fins d'application en particulier des articles 8 A et 113 du traité, d'une action coordonnée des États membres au niveau communautaire qui soit proportionnelle aux exigences de la lutte à mener contre la criminalité organisée,

d) l'important déficit démocratique qui existe en cette matière dans la mesure où au sens de l'article K 3, paragraphe 2, deuxième tiret, les initiatives dans les secteurs de la coopération judiciaire en matière pénale et de la lutte contre la criminalité est exclusivement dévolue aux autorités nationales; en conséquence, toute action en cette matière décidée dans le cadre de la coopération interétatique échapperait totalement au contrôle tant du Parlement européen que des parlements nationaux, et

e) une action de lutte contre la criminalité au niveau communautaire serait plus transparente et présenterait l'intérêt de la légitimité démocratique;

6.11.estime que la lutte contre la criminalité organisée doit être considérée dans une approche intégrée tenant compte de l'impact de la criminalité au moment de l'élaboration des réglementations afférentes aux politiques économique et monétaire, agricole et des transports, ainsi que dans le cadre des directives sur la sécurité bancaire et de la fixation de normes de contrôle aux frontières extérieures et demande à la Commission d'effectuer le plus rapidement possible

- une étude sur l'impact de la criminalité sur les principales politiques communautaires, et

- une communication sur les possibilités d'application du principe de subsidiarité à la lutte contre la criminalité organisée;

6.12.invite tous les parlements nationaux des États membres à créer une commission parlementaire, à l'instar de celle qui existe déjà au parlement italien, qui soit chargée de façon spécifique de la lutte contre les associations de type mafieux ou similaires;

6.13.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion.