A3-0032/94

Résolution sur les répercussions régionales de l'aide communautaire à l'Europe centrale et orientale

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Heinz Fritz Köhler et autres sur les répercussions régionales de l'aide communautaire à l'Europe centrale et orientale (B3-0689/91),

-vu l'étude de la Commission intitulée "Commerce et investissements étrangers dans les régions de la Communauté: l'impact de la réforme économique en Europe centrale et orientale" (Etudes sur le développement régional, no 7, Commission des Communautés européennes),

-vu l'étude de la Commission intitulée "La situation socio-économique et le développement des régions dans les pays d'Europe centrale et orientale voisins de la Communauté (Etudes sur le développement régional, no 2, Commission des Communautés européennes),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A3-0032/94),

1.considérant qu'un succès durable du processus de libéralisation économique et politique qui se poursuit dans les pays d'Europe centrale et orientale revêt une importance fondamentale pour la Communauté européenne,

2.considérant que les régions pauvres de la Communauté, en particulier celles qui connaissent un taux de chômage élevé, craignent à juste titre que le développement économique des pays d'Europe centrale et orientale ne porte préjudice à leurs intérêts économiques et que l'adhésion éventuelle de ces pays à la Communauté ne réduise le montant de l'aide structurelle que cette dernière leur octroie,

3.considérant que, selon certaines études, le développement des marchés d'Europe orientale pourrait tout particulièrement profiter aux entreprises des régions les moins prospères de la Communauté dans la mesure où, en matière d'importations, la demande portera en premier lieu sur les biens technologiques intermédiaires que ces économies sont à même de fournir,

4.considérant que tout accord conclu dans le cadre du GATT devrait avoir d'importantes répercussions sur les échanges entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale,

5.considérant que, de l'avis général, le meilleur moyen de venir en aide aux pays d'Europe centrale et orientale est de leur assurer le plus vaste accès possible aux marchés de la Communauté, dans le plein respect de la préférence communautaire, de manière à ce que, grâce aux recettes que leur garantiront leurs exportations dans les domaines où ils possèdent un avantage comparatif, ils soient en mesure de financer les importations requises de biens d'investissement et de consommation,

6.considérant que les restrictions que la Communauté européenne impose de manière générale au commerce de produits sensibles ainsi que le recours à des mesures anti-dumping visant à limiter les exportations des pays d'Europe centrale et orientale au cours des années à venir ne permettront guère à ces derniers d'accroître suffisamment leurs exportations pour permettre la croissance économique qui leur est indispensable pour poursuivre leur réforme économique et politique,

7.rappelant que selon des projections optimistes, certains pays d'Europe centrale et orientale pourraient, d'ici l'an 2010, atteindre un niveau de vie comparable à celui des Etats membres les moins prospères et, d'ici cette date, pourraient multiplier leurs exportations vers la Communauté par cinq et leurs importations en provenance de cette dernière par sept,

8.considérant que les exportations agricoles des pays d'Europe centrale et orientale vers la Communauté européenne devraient se multiplier par dix, à condition, toutefois, qu'aucune barrière ne fasse obstacle à de tels échanges, et considérant qu'une croissance aussi rapide est susceptible de créer des difficultés pour les producteurs de la Communauté, en particulier ceux des régions les moins prospères,

9.faisant observer qu'une croissance économique insuffisante dans les pays d'Europe centrale et orientale accroîtrait le risque de voir ces derniers procéder à un dumping de leurs marchandises sur le marché international, au détriment des producteurs de la Communauté en général, et des producteurs à faible intensité de capital des régions les moins prospères, en particulier; considérant en outre qu'un échec économique grave dans les pays d'Europe centrale et orientale aurait des répercussions pour le budget de la Communauté consacré à l'aide extérieure,

10.considérant que le programme PHARE a contribué au développement économique des pays d'Europe centrale et orientale et, outre une aide économique, a fourni une assistance pour la protection de l'environnement, la formation professionnelle et l'aide humanitaire,

11.considérant la carence de la Commission en matière d'établissement d'un plan énergétique et de sûreté global préalable à toute intervention financière de sa part en faveur du secteur énergétique et en particulier électrique des pays d'Europe centrale et orientale,

12.considérant que la coopération transfrontalière avec les pays d'Europe centrale et orientale revêt une importance particulière pour les régions situées de part et d'autre de la frontière, mais qu'elle s'est révélée difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où les régions concernées situées hors de la Communauté n'ont pas bénéficié de crédits équivalents; considérant que le Parlement a proposé un nouveau poste budgétaire pour remédier à ce problème;

12.1.attire une nouvelle fois l'attention sur les responsabilités qui incombent à la Communauté en matière de coopération et d'aide pour appuyer l'évolution politique et économique en cours dans les pays d'Europe centrale et orientale; est convaincu que sur les plans tant moral que concret, il est dans l'intérêt de la Communauté de faire en sorte que ce processus se poursuive et soit mené à bonne fin;

12.2.demande cependant que les intérêts des régions les moins prospères de la Communauté soient défendus, au moyen d'une aide structurelle visant à moderniser leur économie et, le cas échéant, au moyen de mesures spécifiques, exceptionnelles et temporaires visant à limiter les conséquences d'une concurrence déloyale;

12.3.se félicite que le Conseil européen d'Edimbourg ait fixé des montants minima de l'aide structurelle, en particulier pour les régions de l'objectif no 1, de manière à ce que, au cours de la période 1994-1999, il n'y ait en règle générale pas d'opposition entre le montant de l'aide structurelle en faveur des régions les moins prospères de la Communauté et l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale;

12.4.estime qu'à l'intérieur de la Communauté, l'aide régionale devrait essentiellement porter sur l'amélioration des compétences et sur la modernisation de l'industrie afin d'éviter un conflit entre la politique menée à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale et celle menée à l'égard des régions les moins prospères de la Communauté;

12.5.estime que la croissance économique rapide de certains pays d'Europe centrale et orientale est encourageante et espère qu'il sera bientôt possible de les accueillir parmi les rangs des membres de la Communauté; souligne que les progrès réalisés par ces pays pour atteindre le PIB moyen de la Communauté au cours des années précédant leur adhésion permettront, après cette dernière, de limiter la contribution financière que la Communauté devra verser sous forme d'aide structurelle;

12.6.se félicite des accords d'association qui mettent en place, pour les échanges, un cadre devant permettre l'établissement d'une zone de libre-échange dans un délai de 10 ans; souligne que la Communauté ne devrait pas, pour des raisons politiques à court terme, porter atteinte aux principes qui sous-tendent ces accords;

12.7.souhaite qu'une clause anti-dumping spécifique soit insérée dans les accords d'association applicables aux pays d'Europe centrale et orientale afin que les cas où la détermination du caractère comparable des prix et des coûts soulève des difficultés puissent être réglés conformément aux dispositions de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

12.8.estime que la Communauté devrait continuer à octroyer une aide aux pays d'Europe centrale et orientale dans le cadre du programme PHARE et qu'elle devrait favoriser la création de réseaux permettant à ces pays de bénéficier des meilleurs conseils disponibles quant à la gestion des entreprises et à l'organisation des pouvoirs publics dans les démocraties fondées sur la libre entreprise, en recourant dans toute la mesure du possible à des experts locaux;

12.9.estime en outre nécessaire, dans le cadre du programme PHARE, une réorientation profonde de l'aide en matière énergétique en faveur des secteurs et des investissements qui développent les économies d'énergie et les technologies propres en matière de production;

12.10.estime nécessaires aussi, dans le cadre du programme PHARE, une priorité de soutien en faveur du transport combiné et notamment le développement des chemins de fer et des transports maritimes sur de courtes distances en même temps qu'une amélioration et modernisation du réseau de transports en commun déjà existant;

12.11.estime qu'à l'avenir, il conviendrait de définir, en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, un cadre d'aide pluriannuel comparable, par sa forme mais non, de toute évidence, par son échelle, aux Fonds structurels de la Communauté;

12.12.demande à la Commission d'établir, avec les pays d'Europe centrale et orientale, un plan énergétique stratégique qui n'assure pas uniquement l'approvisionnement à long terme en énergie, mais tienne également compte des possibilités techniques de réaliser des économies d'énergie;

12.13.souligne que des avantages substantiels ont pu être tirés de la programmation préalable que les Etats membres, conformément aux règlements révisés applicables aux Fonds structurels, sont tenus d'établir au plan interne dans le cadre du partenariat, ainsi que des négociations ultérieures qui se déroulent avec la Commission pour l'élaboration du cadre communautaire d'appui;

12.14.reconnaît que les carences techniques que présentent les administrations des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que le manque de personnel de la Commission ne permettraient guère, à l'heure actuelle, d'appliquer le même système à ces pays, mais estime qu'il conviendrait progressivement d'appliquer le plus grand nombre possible d'éléments des procédures des Fonds structurels à l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale en vue de préparer ces derniers à une adhésion à la Communauté;

12.15.estime que l'accord qu'il a conclu avec le Conseil et la Commission quant à la création d'un poste budgétaire spécifique pour éliminer les facteurs qui font obstacle à la coopération transfrontalière dans le cadre des Initiatives communautaires entre régions de la Communauté et régions voisines de pays tiers d'Europe centrale et orientale est venu en temps opportun; se félicite de ce que ce poste ait été doté d'un montant de 150 Mécus pour 1994, ce qui rendra possible une intense coopération transfrontalière à compter de cette date, alors que peu de programmes ont été mis en oeuvre jusqu'ici dans les pays d'Europe centrale et orientale; espère que ce poste budgétaire spécifique sera également doté de crédits suffisants au cours des exercices subséquents, et ce, pour toute la durée d'INTERREG II;

12.16.demande que la dotation budgétaire pour l'initiative communautaire Interreg II soit établie à un haut niveau, celle-ci ayant été qualifiée de particulièrement fructueuse lors du Sommet d'Edimbourg en 1992, et souhaite qu'une dotation de la même importance soit affectée aux régions situées aux frontières entre la Communauté et les pays d'Europe centrale et orientale, un effort particulier de rattrapage en matière de coopération transfrontalière étant nécessaire, eu égard à la situation politique qui a existé jusqu'en 1989;

12.17.souhaite que les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale concourent effectivement à une coopération transfrontalière et renoncent à leurs réticences et réserves, seul moyen de surmonter les handicaps dus aux frontières dans la perspective d'une adhésion ultérieure de ces pays à la Communauté;

12.18.estime qu'il est dans l'intérêt fondamental de la Communauté de veiller à ce que les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale consacrent des ressources et une attention appropriées aux problèmes de l'environnement, en particulier ceux qui se posent à proximité de la frontière avec la Communauté, et estime que cette dernière devrait user de son influence ainsi qu'adapter son aide en vue de favoriser une protection accrue de l'environnement;

12.19.note avec intérêt la proposition faite dans l'étude no 7 sur le développement régional selon laquelle la DG XVI de la Commission devrait réintroduire les programmes RESIDER et LEADER sous une forme améliorée, sachant que les régions agricoles et sidérurgiques de la Communauté semblent particulièrement vulnérables à une ouverture complète des marchés de la CE aux exportations des pays d'Europe centrale et orientale;

12.20.convient que les Initiatives communautaires devraient tout particulièrement aider les régions de la Communauté à relever le défi auquel elles sont confrontées et à profiter des possibilités qu'offre le développement économique des pays d'Europe centrale et orientale, sans préjuger de la forme exacte que cette aide pourrait revêtir;

12.21.note que selon cette même étude, la Commission pourrait également, dans le cadre approprié, jouer un rôle en octroyant des crédits à l'exportation et une assurance contre les risques politiques pour les échanges et les joint ventures d'entreprises des régions défavorisées de la Communauté qui souhaitent développer leurs activités sur les marchés des pays d'Europe centrale et orientale, en diffusant des informations sur les meilleures méthodes applicables dans ce domaine ainsi qu'en réunissant des groupes d'exportateurs potentiels des régions défavorisées; est convaincu que la Commission tirera les conclusions appropriées de la mise en oeuvre des Fonds structurels au cours de la période 1994-1999;

12.22.conclut qu'une politique visant à poursuivre la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté n'aura guère de sens si cette dernière ne fait pas également tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser la croissance des pays qui sont situés sur son flanc est et dont le PIB par habitant est sensiblement inférieur à celui des régions les plus pauvres de la Communauté;

12.23.réaffirme que les pays d'Europe centrale sont sans aucun doute européens par leur histoire, leurs traditions et leur mode de vie, tout en regrettant que dans un certain nombre d'entre eux, différents groupes aient oublié l'exemple qu'offre la Communauté des avantages d'une coexistence pacifique dans un esprit de coopération;

12.24.déplore le conflit qui a éclaté dans l'ancienne Yougoslavie et regrette que la Communauté européenne n'ait pas été en mesure de contribuer efficacement à le résoudre; souligne que le conflit a gravement fait obstacle au processus fondamental de restructuration économique dans les territoires concernés;

12.25.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.