A3-0035/94

Résolution sur les femmes dans les organes de décision

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par

-Mme Dury sur les femmes dans les processus de décision (B3-1672/92)

-Mme Hermans sur la participation des femmes aux processus de décision (B3-0843/93),

-vu la résolution du Conseil du 21 mai 1991, relative au troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995), en particulier le paragraphe 3 troisième alinéa,

-vu sa résolution du 16 septembre 1988 sur les femmes dans les instances de décision

-vu l'enquête des Etats membres sur les groupes de pression féminins et sur les stratégies visant à renforcer la place des femmes en politique publiée à Dublin en octobre 1992,

-vu la déclaration adoptée lors du premier sommet des femmes occupant des positions influentes à Athènes le 3 novembre 1992,

-vu la proposition du Conseil de l'Europe sur les voies et moyens permettant d'améliorer la position des femmes dans la vie politique,

-vu l'enquête exhaustive sur la sous-représentation des femmes dans les fonctions politiques, effectuée notamment à la demande des Nations unies, de l'UNESCO et de la Commission des Communautés européennes,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de sa commission des droits de la femme (A3-0035/94),

1.considérant que des décisions qui concernent un grand nombre de citoyens, hommes et femmes, sont prises quotidiennement dans différents secteurs et à différents niveaux,

2.considérant que les femmes, qui représentent la moitié de l'humanité, ne participent que dans une faible mesure aux prises de décision dans les organes représentatifs et dans les gouvernements nationaux, ainsi que dans d'autres secteurs tels que les finances, les médias, la justice, les organisations sociales et les organes consultatifs,

3.considérant que la répartition des postes à responsabilité dans la politique et dans l'administration varie considérablement d'un Etat membre à l'autre mais que partout les femmes sont sous-représentées,

4.considérant qu'une sous-représentation systématique des femmes dans les postes de décision est contraire au principe démocratique selon lequel les membres d'un système politique doivent pouvoir exercer une influence égale sur les décisions publiques et que les organes de décision doivent être accessibles à tout citoyen,

5.considérant qu'une représentation égale des hommes et des femmes dans les organes de décision ne peut que renforcer la légitimité et la qualité de ces organes,

6.considérant que l'Union européenne, dans l'optique de la citoyenneté européenne, a l'obligation de représenter au mieux les intérêts des femmes, qui constituent plus de la moitié de la population européenne,

7.considérant qu'alors que les femmes ont comblé au fil du temps leur retard en matière d'enseignement, qu'elles accèdent en plus grand nombre au marché de l'emploi et qu'elles ont de plus en plus de possibilités d'accéder à des fonctions publiques, elles n'ont pas encore atteint une participation équivalente aux postes de décision,

8.considérant que les partis politiques jouent un rôle déterminant dans l'établissement des listes de candidats aux élections d'organes représentatifs ainsi que dans la composition des gouvernements nationaux et dans l'accès aux fonctions publiques,

9.considérant que, puisqu'au niveau des postes de décision il s'agit d'une forme d'exercice du pouvoir et qu'une des caractéristiques du pouvoir est qu'il ne se cède pas si rapidement ni volontairement, il ne faut pas s'attendre à court terme à l'obtention d'une représentation équitable sans que soient prises temporairement des mesures contraignantes en vue de développer la participation des femmes;

9.1.se félicite de la création par la Commission d'un groupe d'experts sur les femmes dans les prises de décision en 1992;

9.2.insiste pour qu'une coopération étroite s'instaure entre la Commission, le groupe d'experts et les organisations féminines nationales et européennes en vue de définir une politique européenne complémentaire et auxiliaire des politiques nationales;

9.3.regrette que la participation des femmes aux prises de décision publiques se développe insuffisamment, puisque pour l'ensemble des Etats membres on ne compte que 11 % de femmes dans les parlements nationaux et un peu plus de 10 % aux hautes fonctions publiques;

9.4.constate qu'il est temps de prendre un ensemble de mesures concrètes en vue de développer la participation des femmes aux prises de décisions publiques dans les cinq prochaines années;

9.5.presse les institutions européennes, en qualité d'employeurs, de se fixer des objectifs chiffrés pour le recrutement de femmes et pour la proportion de femmes à des fonctions dirigeantes, et, si ces objectifs ne sont pas atteints pour l'an 2000, d'appliquer un système de quotas; presse la Commission de prendre l'initiative en la matière;

PROPOSITIONS RELATIVES A UN PROGRAMME D'ACTION

9.6.demande à la Commission de s'employer à mettre en oeuvre la politique en matière d'égalité des changes définies dans le troisième programme d'action communautaire en vue d'éliminer les obstacles individuels qui empêchent les femmes d'accéder à des postes de décision;

9.7.lui demande de presser les Etats membres d'aider les jeunes filles et les femmes à acquérir de plus larges qualifications professionnelles afin de faciliter leur accès au marché du travail dans tous les secteurs et à tous les niveaux, et de créer des structures adéquates et suffisantes de services de garde d'enfants;

9.8.l'invite à développer, dans le cadre du FSE, les mesures spécifiques en faveur des femmes telles que la formation permanente et les cours de management et à insister auprès des bureaux régionaux de l'emploi pour que les projets communautaires assurent une participation proportionnelle des femmes;

9.9.demande à la Commission que, sur la base d'études comparatives relatives à la participation et à la répartition des postes attribués aux femmes dans les secteurs politiques, publics et socio-économiques, elle définisse, par l'élaboration d'un mémorandum, des mesures et actions permettant une plus grande participation des femmes aux processus décisionnels;

9.10.invite la Commission à assurer dans toute la mesure du possible une représentation égale des hommes et des femmmes au sein des comités consultatifs et des groupes de travail, y compris dans ses organes internes;

9.11.demande à la Commission d'organiser une conférence réunissant les ministères concernés pour qu'ils échangent leurs connaissances et leurs expériences en matière de politiques visant à augmenter le nombre de femmes aux postes de décision et pour qu'ils définissent sur cette base un projet politique permettant à chaque Etat membre d'améliorer la position de la femme;

9.12.invite la Commission à consacrer des ressources supplémentaires à la définition, de concert avec les Etats membres et les partis politiques, d'actions et de mesures visant à accroître le nombre de femmes élues au Parlement européen;

9.13.invite les Etats membres à lancer une vaste campagne d'information et de sensibilisation afin que les électeurs, les partis politiques et les décideurs soient non seulement conscients de la sous-représentation des femmes aux fonctions politiques et administratives, mais aussi dénoncent cette situation;

9.14.invite les États membres à nommer davantage de femmes dans les comités de recrutement et de sélection pour rompre avec les schémas traditionnels;

9.15.les incite à se fixer des objectifs chiffrés pour assurer l'accès d'un certain nombre de femmes à des postes de décision pour lesquels l'AIPN est une instance publique, comme, par exemple, la mairie aux Pays-Bas, et à passer à un système de quotas si ces objectifs ne sont pas atteints pour l'an 2000;

9.16.les invite à adopter des dispositions analogues à l'égard de la composition d'organes consultatifs nationaux;

9.17.leur demande de presser les partenaires sociaux, les syndicats et les organisations patronales à promouvoir des actions positives dans leurs organisations et dans les entreprises des secteurs public et privé pour garantir l'accès de candidats féminins à des postes vacants où les femmes sont sous-représentées; estime que des objectifs chiffrés doivent être considérés et que s'ils ne sont pas atteints pour l'an 2000 un système de quotas devra être instauré;

9.18.leur demande, lors de la passation de marchés publics, de considérer en priorité les offres faites par des entreprises soucieuses de la promotion des femmes;

9.19.invite les Etats membes à expliciter et à publier les critères requis pour occuper des postes publics de décision pour que les femmes s'y préparent plus tôt par le biais de procédures publiques de recrutement et de sélection;

9.20.les invite à instaurer dans les organismes publics un système de tutorat en faveur des femmes débutant dans une fonction;

9.21.leur demande de fixer les systèmes électoraux de manière à assurer la plus grande participation des femmes aux organes représentatifs;

9.22.leur demande d'instaurer une banque de données relatives aux femmes actives dans les institutions publiques, dans les organes consultatifs nationaux et dans les organisations sociales, banque qui pourrait être consultée en vue de pourvoir à des postes de décision;

9.23.leur demande de collecter des statistiques sur le nombre de femmes qui occupent des postes publics de décision et de les publier tous les deux ans en vue de suivre l'état d'avancement du dossier et de sensibiliser l'opinion publique à ce propos;

9.24.invite les Etats membres à adopter des dispositions législatives visant à assurer une représentation égale lors de la nomination des membres de conseils, comités consultatifs et commissions, notamment en exigeant que les autorités ou organisations proposant des membres pour de tels conseils, comités consultatifs et commissions, proposent à la fois un homme et une femme;

9.25.invite les Etats membres à assurer une répartition équilibrée des postes de Commissaires entre hommes et femmes, notamment en exigeant que les pays qui disposent de plus d'un membre désignent à la fois un homme et une femme;

9.26.demande aux partis politiques, en vue d'assurer une représentation démocratique paritaire, de développer des actions positives pour intéresser davantage de femmes à la politique, obtenir l'élection d'un plus grand nombre d'entre elles à des postes politiques et mettre plus en avant celles qui exercent déjà une activité politique, afin d'assurer une représentation significative des femmes sur les listes électorales, y compris aux places politiquement importantes;

9.27.leur demande d'établir un registre de compétences reprenant les femmes qualifiées pour occuper des postes dans les secteurs de l'administration, de la politique et des organismes sociaux;

9.28.les invite, lorsque les candidatures sont décentralisées, à conclure des accords avec leurs instances régionales et locales pour définir des objectifs chiffrés, un calendrier et un plan d'action;

9.29.leur demande de vérifier et au besoin d'adapter les critères relatifs à l'appartenance sexuelle utilisés lors de la composition des listes de candidats;

9.30.invite les partis à développer des programmes de formation des cadres à l'intention des femmes qui souhaitent exercer des fonctions au sein du parti ou dans un organe représentatif et à dresser un registre des qualifications de leurs membres féminins;

9.31.presse les femmes de témoigner davantage de solidarité mutuelle et de défendre ensemble leurs intérêts communs;

9.32.demande aux femmes qui occupent des postes de décision d'instaurer, en faveur des femmes débutant dans une fonction, un système de tutorat qui permettrait de limiter les démissions et d'augmenter leurs chances de succès;

9.33.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux partis politiques des Etats membres.