B3-0154/94

Résolution sur la recommandation concernant la décision du Conseil sur l'ouverture de négociations entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique en matière de transports routier et aérien

Le Parlement européen,

-vu l'article 90 de son règlement,

-vu la recommandation concernant la décision du Conseil sur l'ouverture de négociations entre la Communauté européenne et la Confédération helvétique en matière de transports routier et aérien, déposée par la Commission conformément à l'article 228 paragraphe 1 du traité CE,

-vu les conclusions du Conseil des ministres des Transports du 29 novembre 1993 sur le même sujet,

-vu les résultats de la votation du 20 février 1994, par laquelle la population suisse a inscrit dans la constitution de la Confédération de nouvelles dispositions sur le transit de marchandises,

1.estime qu'il est éminemment souhaitable d'entamer dans les plus brefs délais les négociations avec la Confédération helvétique en matière de transports routier et aérien;

2.invite le Conseil à ne pas autoriser la Commission à ouvrir les négociations avec la Confédération helvétique en matière de transports routier et aérien, tant que le Parlement européen ne se sera pas exprimé sur le projet de mandat de négociation que la Commission lui a soumis;

3.charge sa commission des transports et du tourisme d'examiner sans délai, dans le cadre d'un rapport spécial, le mandat de négociation en question, conformément à l'article 90 paragraphe 2 de son règlement.

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social et au Conseil fédéral helvétique.