A3-0029/94

Résolution sur les mesures en faveur des personnes âgées

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

-M. Lane sur l'assistance aux personnes âgées (B3-0719/92),

-M. McMahon et autres sur la situation des personnes âgées: programme d'action communautaire et revenus (B3-0737/92),

-M. McMahon et autres sur la situation des personnes âgées: retraite et discrimination fondée sur l'âge au travail (B3-0738/92),

-Mme Diez de Rivera Icaza et autres sur la situation des personnes âgées: logement et environnement (B3-0739/92),

-M. Cox et autres sur la situation des personnes âgées et des personnes qui s'en occupent (B3-0740/92),

-Mme Ceci et autres sur la situation des personnes âgées: santé (B3-0741/92),

-Mme Diez de Rivera Icaza et autres sur la situation des personnes âgées: consommateurs et sécurité (B3-0742/92)

-M. Friedrich et autres sur la situation des personnes âgées: droits civils et liberté de circulation (B3-0743/92)

-Sir James Stewart-Clark et autres sur la situation des personnes âgées: transport et tourisme (B3-0744/92),

-Sir James Stewart-Clark et autres sur la situation des personnes âgées: liens entre générations, éducation, médias et culture (B3-0745/92),

-Mme Van Hemeldonck et autres sur la situation des femmes âgées (B3-0746/92),

-M. Fitzgerald et autres sur la situation des personnes âgées dans les régions et les zones rurales (B3-0747/92),

-M. Cox et autres sur la situation des personnes âgées: flexibilité des régimes de retraite (B3-0748/92),

-Mme Van Hemeldonck et autres sur la situation des personnes âgées: problèmes d'assurance qui se posent aux personnes d'un certain âge en activité ou à la retraite (B3-0749/92),

-M. Fitzgerald et autres sur la situation des personnes âgées dans l'agriculture (B3-0750/92),

-Mme Ceci et autres sur la situation des personnes âgées et la recherche consacrée à la santé publique (B3-0751/92),

-M. Friedrich et autres sur la situation des personnes âgées en Europe centrale et en Europe de l'Est (B3-0752/92),

-Mme Llorca Vilaplana sur le troisième âge (B3-0878/92),

-M. Stewart sur les prestations sociales en faveur des citoyens européen du troisième âge (B3-0905/92),

-M. Kostopoulos sur l'acquisition du droit à la retraite par les personnes âgées de plus de 55 ans (B3-1100/92),

-M. Lafuente Lopez sur la création du centre communautaire de recherches sociologiques sur le troisième âge (B3-1660/92),

-Mme Anita Pollack sur les mesures en faveur des personnes âgées (B3-1664/92),

-M. Ribeiro sur l'Année européenne des personnes âgées et la solidarité entre les générations (B3-0137/93),

-M. Fernandez Albor sur la promotion de cours de formation professionnelle d'assistance gériatrique extérieure (B3-1146/93),

-M. Lafuente Lopez sur la promotion des plans individuels de pension (B3-1150/93),

-Mme Ferrer sur la mise en ouvre d'un second programme communautaire destiné aux personnes âgées (B3-1396/93),

-M. De La Camara Martinez sur la création d'un Institut européen de gériatrie et de gérontologie (B3-1673/93)

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu les pétitions adressées au Parlement européen sur la situation des personnes âgées,

-vu ses résolutions du 13 septembre 1990 sur le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs -priorités pour les années 1991-1992-, du 11 octobre 1990 sur le programme d'action en faveur des personnes âgées, du 12 juin 1992 sur l'organisation de l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre générations et du 8 juillet 1992 sur le marché de l'emploi après 1992,

-vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, et notamment ses paragraphes 24 et 25,

-vu le traité CE, notamment ses articles 2, 3, 8, 8 A, 48 à 73 H, 126, 127 et 129 et le protocole social y afférent,

-vu la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs politiques de protection sociale et son avis y afférent du 14 février 1992, ainsi que la résolution du Conseil du 30 juin 1993 sur les régimes de retraite flexible,

-vu la recommandation du Conseil du 24 juin 92 sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale et son avis y afférentdu 14 mai 1992,

-vu la déclaration du Parlement des seniors adoptée le 24 novembre 1993 à Luxembourg,

-vu la déclaration de principe du Conseil de l'Union européenne et des ministres des Affaires sociales, réunis au sein du Conseil, le 8 décembre 1993 à l'occasion de la clôture de l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993),

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et les avis de la commission des droits de la femme, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0029/94),

1.considérant l'importance croissante de la population âgée dans nos sociétés et la richesse qu'elle constitue, en termes d'expérience, de connaissances, de culture et de valeurs,

2.considérant que l'allongement de l'espérance de vie est riche d'opportunités nouvelles pour la société toute entière, mais que les changements socio-démographiques, et notamment le vieillissement de la population, posent des problèmes nouveaux,

3.considérant qu'il appartient aux Etats membres et à l'Union européenne de donner une réponse satisfaisante en termes qualitatifs et quantitatifs à ce défi et de garantir aux personnes âgées une juste place dans la société ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté,

4.considérant que ces objectifs doivent être réalisés en s'intéressant tout particulièrement à la situation spécifique des femmes âgées et en tenant compte de la grande diversité de la situation des personnes âgées dans les régions urbaines, rurales ou éloignées,

5.considérant que la mise en oeuvre de l'Union ouvre, en faveur des personnes âgées, de nouvelles perspectives dans le domaine de la politique sociale et de la santé publique,

6.considérant que, parmi les principaux problèmes et défis qui se posent aujourd'hui aux personnes âgées, se détachent ceux concernant les revenus et les systèmes de retraite, l'autonomie, les soins et les systèmes de prestations médicales et sanitaires, la mobilité et l'intégration dans la société, la solidarité entre générations et l'adaptation du marché du travail;

I. Les revenus des personnes âgées

6.1.estime que le régime légal de pension doit demeurer l'élément primordial du système des retraites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne et se félicite de son avis précité, par lequel il invite le Conseil et les Etats membres à mettre pleinement en oeuvre les recommandations du Conseil relatives aux critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale;

6.2.exige l'adaptation régulière, selon les procédures propres à chaque pays, des revenus de la retraite à l'évolution du coût de la vie et/ou des salaires et le rattrapage des pensions pour les plus âgés;

6.3.demande à la Commission de présenter au Conseil une recommandation définissant comme un des objectifs sociaux fondamentaux de la Communauté la fixation d'une pension minimale qui garantisse aux travailleurs partant à la retraite un revenu de remplacement de nature à leur assurer un niveau de vie décent dans le respect de la dignité humaine, et propose que cette pension minimale représente un pourcentage substantiel du salaire moyen versé au niveau national pour un travail à temps plein;

6.4.rappelle sa revendication concernant l'introduction au plan communautaire du droit à un revenu minimum, indépendamment des périodes d'activité professionnelle, pour lutter contre la pauvreté qui touche dans une large mesure les personnes âgées, et en particulier les femmes âgées;

6.5.estime indispensable, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, d'uniformiser la notion d'invalidité du travail et de s'efforcer d'harmoniser les conditions actuellement très diverses ouvrant le droit à des pensions d'invalidité;

6.6.rappelle ses revendications antérieures (voir sa résolution précitée sur le marché du travail après 1992, partie III: la viabilité des systèmes de retraite et de sécurité sociale) et demande instamment que des dispositions soient prises sur les plans communautaire et national dans le sens d'un renforcement de la surveillance réglementaire, d'une protection effective des cotisants et des bénéficiaires contre les risques d'insolvabilité, de fraude et d'abus, ainsi que d'une représentation appropriée des cotisants et des pensionnés dans les conseils d'administration des caisses;

6.7.demande avec force que les gouvernements nationaux s'abstiennent d'appliquer des mesures imposant aux pensionnés des charges disproportionnées et de diminuer les acquis en matière de systèmes de retraite;

6.8.insiste pour qu'à moyen terme, une coordination des systèmes de retraite soit recherchée, par exemple en ce qui concerne le rapprochement des âges d'admissibilité à la retraite, la flexibilité des départs à la retraite et la retraite à la carte (pensions partielles);

6.9.invite la Commission à étudier l'assurance-dépendance, discutée d'ores et déjà dans un certain nombre de pays de l'Union européenne, afin d'aider les Etats à mieux préparer leurs décisions au plan national dans l'optique de la convergence communautaire des régimes nationaux de sécurité sociale;

II.L'encouragement de l'autonomie

6.10.constate que la plupart des personnes âgées sont parfaitement en mesure de vivre de façon autonome et indépendante, et confirme leur droit de voir leur dignité humaine reconnue et préservée;

6.11.souligne que la Charte sociale reconnaît à toutes les personnes âgées le droit de bénéficier d'une assistance sociale et médicale adaptée, et demande que soient éliminés les seuils qui entravent l'accès aux soins, y compris à l'échelle transfrontalière;

6.12.insiste sur la nécessité de témoigner le plus grand respect à l'égard de la dignité, du libre arbitre, de l'intégrité, de la vie privée ainsi que des biens des personnes âgées bénéficiant de soins, et demande qu'une attention particulière soit accordée aux personnes âgées placées dans des institutions;

6.13.relève la grande importance des soins préventifs et de l'autorise en charge, et demande aux pouvoirs publics et à l'initiative privée d'accroître leurs efforts pour informer et éduquer les personnes âgées et prévenir ou limiter le problème des soins;

6.14.demande qu'en matière de soins, l'offre soit adaptée aux besoins variables et souhaite que l'aide à domicile bénéficie d'une attention prioritaire;

6.15.souhaite que les soins "informels" soient encouragés, et demande notamment que les membres de la famille des personnes âgées ou d'autres personnes les prenant en charge puissent bénéficier d'une aide matérielle, financière ou fiscale ainsi que d'un encadrement professionnel et que soit créé un réseau de services susceptibles d'assurer la relève à titre temporaire;

6.16.souligne l'importance croissante de la gériatrie et de la gérontologie; demande que soient prises des initiatives visant à améliorer la formation et le recyclage du personnel soignant et à rendre les professions concernées plus attrayantes, et attire l'attention sur l'urgence du développement des soins palliatifs pour garantir aux personnes âgées le droit de mourir dignement;

6.17.insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts consentis dans le domaine de la recherche, tant en ce qui concerne les services sociaux et sanitaires offerts aux personnes âgées que les grands risques médicaux auxquels elles sont exposées, telles l'immobilité, l'instabilité, l'incontinence et la diminution de leurs facultés mentales, qui résultent fréquemment d'affections cardio-vasculaires et cérébro-vasculaires, l'arthrite, l'ostéoporose, la maladie d'Alzheimer et d'autres affections mentales;

6.18.souhaite que toutes les catégories de personnes âgées handicapées bénéficient de l'attention nécessaire dans le cadre d'HELIOS, le programme d'action en faveur des handicapés;

6.19.attire l'attention sur les coûts élevés des soins médicaux et autres dispensés aux personnes âgées, lesquelles risquent ainsi, lorsqu'elle sont insuffisamment assurées, de sombrer dans la pauvreté, et convie dès lors les Etats membres à parer ce danger en instaurant par exemple une assurance couvrant le type de soins mentionnés ici, de manière à permettre à tous les seniors d'être entourés de manière satisfaisante;

III. Les personnes âgées et le marché du travail

6.20.rappelle que la société ne peut pas se passer des connaissances et de l'expérience des seniors, et que ne pas en tenir compte constituerait un gaspillage impardonnable;

6.21.rappelle sa lutte permanente contre les discriminations des travailleurs plus âgés sur le marché du travail, en particulier dans les institutions communautaires, et demande à la Commission de donner le bon exemple en cessant elle-même de discriminer les travailleurs plus âgés lors des recrutements de personnel;

6.22.demande que le principe d'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs plus âgés soit strictement appliqué, conformément à la recommandation nº 162 de l'OIT, et que des mesures positives spécifiques soient prises afin d'améliorer les conditions de travail de ces travailleurs;

6.23.estime que les travailleurs et travailleuses d'un certain âge ont le droit de bénéficier de programmes d'éducation permanente, de perfectionnement, de formation et de recyclage, de manière à exclure toute discrimination dans le cadre de la vie professionnelle, et exige, vu le taux de chômage élevé, une promotion du marché du travail financée par les moyens publics;

6.24.est d'avis que le système de la préretraite sert à réduire le nombre d'emplois, qu'il en résulte une discrimination des personnes âgées et que la préretraite ne contribue pas à promouvoir le droit au travail;

6.25.demande que l'égalité entre hommes et femmes soit également appliquée lors de l'accès à la retraite, en particulier en ce qui concerne l'âge de la retraite et le calcul des pensions;;

6.26.souhaite vivement que l'on assouplisse les modalités de mise à la retraite, et que l'on donne aux salarié(e)s la possibilité de s'y préparer; insiste pour que le passage de la vie active à la retraite, tout en se faisant de façon souple et adaptée aux désirs individuels, ne serve pas de prétexte au démontage social, mais se fasse dans un cadre social clairement défini; se prononce en faveur de nouvelles formes de retraite partielle ou de préretraites progressives au lieu d'une sortie précoce généralisée du marché du travail; souhaite qu'avant leur départ à la retraite, les personnes âgées en poste dans une entreprise puissent instruire et former des plus jeunes;

6.27.invite la Commission et les Etats membres à analyser les possibilités d'avoir recours à la main-d'oeuvre âgée, dans des conditions de travail et d'indemnisation satisfaisantes, pour les activités de sauvegarde et de remise en état de l'environnement, de solidarité sociale, d'aide humanitaire et de diffusion culturelle;

6.28.insiste expressément sur le fait qu'il ne peut y avoir de compétition entre les générations et que l'on devrait au contraire pouvoir parler de l'ère de la solidarité; estime que la solidarité est un principe qui ne doit pas régir uniquement les rapports entre les générations, entre les jeunes et les moins jeunes, mais qu'il doit également être appliqué par les entreprises et les administrations dans le cadre de la politique pratiquée sur le marché du travail;

IV.L'intégration et la participation sociales

6.29.demande instamment que soit pratiquée une politique d'intégration et de participation qui reconnaisse le statut de citoyens à part entière des personnes âgées, élimine les obstacles qui les empêchent de prendre part à la vie économique, sociale, culturelle et politique et favorise la solidarité entre les générations et entre les personnes âgées;

6.30.appelle de ses voeux des initiatives propres à améliorer le statut juridique des personnes âgées et à exclure toute forme de discrimination basée sur l'âge;

6.31.souhaite que des efforts soutenus soient déployés afin de donner une image plus juste et plus nuancée des personnes âgées et de la vieillesse, et demande que la contribution importante des personnes âgées à la société, notamment en matière de bien-être et de soins de santé, soit valorisée et encouragée, notamment dans le cadre du bénévolat;

6.32.demande que soient prises des mesures visant à assurer ou à améliorer la mobilité des personnes âgées et insiste notamment sur l'opportunité:

- de mettre rapidement en oeuvre la recommandation de la Commission du 10 mai 1989 concernant les passeports des seniors, en leur reconnaissant des droits spécifiques et en instaurant une carte de voyage appropriée,

- de prendre des initiatives tendant à améliorer l'accès des personnes âgées aux divers moyens de transport et au transport public à prix abordable en particulier,

- d'améliorer les possibilités offertes aux personnes âgées de faire effectivement usage du droit de séjour et du droit à la libre circulation;

6.33.constate qu'un nombre croissant de personnes âgées se sentent menacées par l'aggravation de la criminalité et de l'insécurité de la circulation, notamment dans les grandes villes, demande que des mesures soient prises pour renforcer la sécurité et souligne que cette tâche incombe en priorité aux autorités locales et régionales;

6.34.souligne la nécessité d'améliorer les conditions de logement des personnes âgées, notamment sur le plan qualitatif, par la mise à disposition et par une meilleure adaptation du logement aux besoins spécifiques et variables des intéressés et demande qu'une attention particulière soit accordée au milieu résidentiel et à l'intégration de logements réservés aux personnes âgées dans l'ensemble des infrastructures de logement;

6.35.souligne les nombreuses possibilités d'épanouissement ouvertes aux personnes âgées, fait observer l'importance des activités et services associatifs socio-culturels et récréatifs et demande qu'ils soient davantage encouragés et que des initiatives soient prises en faveur des personnes âgées dans le domaine de l'enseignement et de la formation;

6.36.demande que soit renforcé le rôle des personnes âgées au niveau politique grâce à la suppression des limites d'âge et à la création de structures favorisant leur participation, notamment au sein des institutions;

V.Généralités

6.37.se félicite des résultats du programme d'action pluriannuel écoulé (1991-1993) et de l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations et demande à la Commission de perfectionner les moyens de sa politique à l'égard des personnes âgées, sur la base de l'expérience qu'elle aura acquise;

6.38.demande à la Commission et au Conseil, conjointement avec le Parlement européen, de clôturer l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations en adoptant sans délai une déclaration commune sur les principes fondamentaux et les objectifs généraux de la politique de l'Union européenne et des Etats membres en faveur des personnes âgées;

6.39.demande, en application de l'article 7 du protocole social, qu'un chapitre distinct du rapport annuel de la Commission sur la politique sociale et la situation démographique soit consacré à la situation des personnes âgées et à la politique menée en leur faveur;

6.40.demande que soit adopté, dès que possible, un nouveau plan d'action européen pluriannuel en faveur des personnes âgées prévoyant des mesures concrètes ainsi qu'un calendrier;

6.41.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.