A3-0065/94

Résolution sur la pauvreté des femmes en Europe

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de Mme André-Léonard et autres sur la pauvreté des femmes en Europe (B3-0627/92),

-vu la définition de la pauvreté, telle qu'elle est établie par la décision 85/8/CEE du Conseil du 19 décembre 1984, aux termes de laquelle "on entend par personnes pauvres les individus, les familles et les groupes de personnes dont les ressources (matérielles, culturelles et sociales) sont si faibles qu'ils sont exclus des modes de vie minimaux acceptables dans l'Etat membre dans lequel ils vivent",

-vu les nouvelles tâches qui incombent, dans le domaine de la politique sociale, à l'Union européenne par suite de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et de la réforme des Fonds structurels,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des droits de la femme (A3-0065/94),

A.considérant le doublement, bienvenu, des crédits du quatrième programme de lutte contre la pauvreté,

B.considérant la nécessité d'adopter, pour résoudre le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale des femmes, différentes mesures dans les domaines social, économique et culturel,

C.considérant que la Communauté compte plus de 18.500.000 chômeurs, plus de 50 millions de pauvres et plus de 3 millions de sans-abri, et que les pauvres forment quelque 15% de sa population totale, force étant de constater que les femmes sont les principales victimes de cette situation et qu'il est possible de parler d'une féminisation de la pauvreté,

D.considérant que les femmes sont plus que proportionnellement représentées dans les groupes particulièrement menacés par la pauvreté, 55% des chômeurs de longue durée, 90% des parents isolés et 80% des personnes âgées bénéficiaires d'une aide sociale étant des femmes, lesquelles constituent également la majorité des personnes occupant des emplois à bas salaires,

E.considérant que le phénomène de l'exclusion sociale ne cesse de se développer dans tous les Etats membres par suite de la récession et de la politique menée, et que s'engage ainsi un processus de marginalisation qui frappe plus particulièrement les femmes,

F.considérant que le développement des phénomènes d'exclusion sociale met en évidence l'insuffisance des systèmes de sécurité et de protection sociales,

G.considérant que dans la mesure où elles continuent à ne gagner, dans l'Union européenne, en moyenne que 70% du salaire des hommes, alors qu'elles occupent souvent des emplois très qualifiés et des postes à responsabilités, les femmes forment la majorité des personnes dont les revenus professionnels se situent en deçà du seuil défini comme acceptable par le Conseil de l'Europe,

H.considérant que nombre de femmes occupent des emplois à temps partiel, temporaires ou précaires à d'autres égards, ce qui a pour effet d'accroître leur vulnérabilité sur le plan de la pauvreté et que les carences en matière de crèches existant dans plusieurs Etats membres impliquent que souvent les femmes se présentent sur le marché de l'emploi dans des conditions qui ne sont pas égales et, partant, qu'elles voient ainsi se réduire leurs possibilités de négociation et augmenter le risque d'être exploitées,

I.considérant que la réalisation de l'objectif de l'égalité des salaires masculins et féminins se heurte à différents problèmes majeurs, dont l'un procède de l'existence de nombreux systèmes traditionnels d'évaluation des emplois et des rémunérations fondés sur le sexe, systèmes qui devraient être révisés dès lors que des écarts importants subsistent entre hommes et femmes;

1.demande l'adoption, dans tous les État membres, d'un salaire minimum garanti, et souligne qu'il y a lieu de tendre vers une rémunération correcte et vers des conditions de travail convenables, étant entendu qu'il faut en l'occurrence garantir une protection contre l'arbitraire et l'exploitation;

2.invite le Conseil à arrêter les mesures encore pendantes dans le domaine de la législation du travail, et à adopter sans plus tarder les directives sur le salaire et les conditions de travail des femmes, notamment celles qui concernent le renversement de la charge de la preuve, le congé parental ou le travail atypique;

3.demande d'adopter enfin une directive sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, sachant que les femmes occupant des emplois faiblement rémunérés et relativement peu qualifiés sont précisément les plus exposées au harcèlement sexuel;

4.invite le Conseil à étudier la possibilité d'étendre, dans le respect du principe de subsidiarité, la compétence de la Communauté aux domaines de la santé et du logement;

5.invite le Conseil à mettre en oeuvre une réelle politique de lutte contre la pauvreté, dotée d'un budget adéquat permettant des actions en ce domaine en vue de mettre un terme à la progression constante du nombre des femmes défavorisées dans l'Union européenne;

6.demande d'augmenter, dans le cadre des Fonds structurels, les crédits budgétaires destinés aux actions de formation et de promotion de l'emploi des jeunes filles et des jeunes femmes, en sorte de lutter contre le chômage important qui frappe ce groupe de population, ainsi qu'au lancement d'actions sépcifiques en faveurs des femmes menacées d'exclusion sociale;

7.demande à la Commission de réaliser, dans le contexte d'initiatives communautaires, des études sur les mécanismes et processus qui entraînent ou qui maintiennent des personnes dans une situation de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi que sur les éléments qui sont à l'origine de la progression de la pauvreté, en vue de déterminer les actions spécifiques à mener dans ce domaine afin d'assurer leur (ré)intégration économique et sociale, et ce particulièrement en ce qui concerne les jeunes et les femmes;

8.demande à la Commission de faire en sorte que les statistiques relatives à la pauvreté fournissent des données détaillées concernant la part que les hommes et les femmes représentent respectivement dans les groupes touchés par la pauvreté, étant entendu qu'il convient en l'occurrence de prendre également en compte la pauvreté latente;

9.invite la Commission à présenter un rapport annuel sur la pauvreté comportant non seulement une analyse de l'évolution sociale, mais aussi des propositions quant aux formes de la lutte de la Communauté contre la pauvreté et les handicaps;

10.demande à la Commission de mettre clairement en évidence, par la voie d'une campagne d'information, le problème de la féminisation de la pauvreté et de l'aborder explicitement dans le quatrième programme de lutte contre la pauvreté;

11.demande à la Commission et aux Etats membres de s'employer davantage à décentraliser l'information sur les programmes de l'Union européenne, les femmes victimes de la pauvreté étant précisément défavorisées en ce qui concerne l'accès à l'information;

12.invite les Etats membres à transposer la recommandation du Conseil concernant la garde des enfants et à prendre des mesures particulières permettant aux parents isolés d'exercer une activité professionnelle et de garantir la possibilité de garde d'enfants durant les phases de formation et de recherche d'emploi;

13.demande à la Commission de proposer des mesures qui tendent à promouvoir les droits des travailleurs "atypiques" et de présenter des propositions qui garantissent un salaire équitable à tous les citoyens de l'Union européenne;

14.demande de reconnaître l'expérience et les activités des femmes dans le domaine de la lutte contre les problèmes que posent la drogue, la violence et le racisme dans l'environnement immédiat - la famille et le voisinage - dans les zones sociales sensibles des grandes villes européennes;

15.demande de concevoir, à l'intention des femmes issues des zones sociales sensibles de l'Union, un "programme européen de rapprochement", sur le modèle du programme "La jeunesse pour l'Europe", afin de promouvoir une utilisation de type professionnel de l'expérience de ces femmes;

16.demande à la Commission d'élaborer un rapport intérimaire sur les mutations démographiques;

17.demande à la Commission et aux Etats membres d'utiliser les concours des Fonds structurels de manière accrue aux fins de lutte contre le chômage des femmes, et considère, à cet égard, que le programme NOW - la seule initiative communautaire en faveur des femmes - ainsi que les autres programmes et réseaux, comme IRIS, ILE et FORCE, doivent impérativement être poursuivis et dotés de moyens financiers plus importants;

18.demande aux Etats membres et à la Commission de mettre l'accent, dans le contexte de la conférence mondiale des femmes qui aura lieu à Pékin en 1995, sur la lutte contre la pauvreté frappant les femmes et les enfants;

19.invite les Etats membres à garantir une protection sociale spécifique aux personnes qui gardent ou soignent leurs enfants ou des membres de leur famille malades, âgés ou handicapés;

20.invite les Etats membres à garantir une protection spécifique des locataires pour les familles socialement défavorisées, les parents isolés et les personnes âgées;

21.demande à la Commission et aux Etats membres de promouvoir et de développer des modèles et des programmes en vue de venir en aide aux personnes sans abri, en organisant par exemple un congrès européen des initiatives d'aide aux sans-abri ou des "réseaux de lutte contre l'état de sans-abri";

22.invite le Conseil et la Commission à renforcer leur action en faveur des refuges et centres de consultation ouverts aux femmes sans abri ainsi qu'aux victimes de violences et à organiser des campagnes d'information sur les liens existant entre la pauvreté et la violence exercée contre les femmes; fait en l'occurrence observer que ce sont justement les femmes victimes de la pauvreté, qui font de plus en plus l'objet de violences sexuelles;

23.demande de renforcer l'information sur le racisme, sachant que les femmes appartenant à des groupes minoritaires dans la Communauté européenne et vivant la plupart du temps dans la pauvreté sont dans une mesure croissante la cible d'agressions racistes;

24.invite le Conseil et la Commission à transposer intégralement les recommandations de l'année 1992 et à exiger des Etats membres qu'ils développent des modèles sociaux dont la situation des femmes serait une des composantes principales et qu'ils procèdent aux adaptations nécessaires de la structure de leurs dépenses publiques;

25.invite le Conseil et les Etats membres à associer davantage à l'action les réseaux et les ONG, et à garantir une participation directe des personnes socialement défavorisées et de leurs représentants au sein des ONG à la conception des programmes et projets tendant à régler le problème de l'exclusion sociale;

26.invite le Conseil et les Etats membres à appliquer intégralement les recommandations relatives aux critères communs en matière de ressources et de prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale et à la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale;

27.demande aux Etats membres de mettre en place des structures veillant à faciliter les démarches administratives;

28.invite les Etats membres

- à promouvoir des programmes d'actions positives dans les secteurs public et privé en vue de faciliter l'accès au marché de l'emploi pour les femmes, et

- à réviser de fond en comble les systèmes traditionnels d'évaluation des emplois et de rémunérations qui sont fondés sur le sexe et qui perpétuent l'inégalité de traitement entre hommes et femmes, et à les remplacer par des "programmes de bonne conduite";

29.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des Etats membres, au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux.