A3-0419/93

Résolution sur les fondations et l'Europe

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de Mme Llorca Vilaplana, sur les fondations culturelles en Europe (B3-0877/92),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0419/93),

1.considérant que l'institution que constituent les "fondations", c'est-à-dire des organisations nées de l'initiative privée, fait partie de l'essence même de l'Europe dans la mesure où ce phénomène naît, évolue et se diversifie avec elle, dans le cadre d'organisations qui focalisent les responsabilités des citoyens à l'égard de leurs démocraties, et constitue le reflet des péripéties de son histoire,

2.considérant que le mouvement des fondations a repris force et vigueur après la seconde guerre mondiale, et que, comme la Communauté européenne elle-même, il a succédé à la guerre en s'y opposant, témoignant d'un engagement dans la voie de la paix, de la prospérité, encourageant la créativité et le volontariat,

3.considérant que les fondations peuvent être considérées, en reconnaissant la responsabilité propre qui est celle des organisations sociales, comme un facteur essentiel de développement de la société et de progrès accrus dans le cadre d'une liberté accrue, et que le bilan objectif des fondations modernes, notamment aux Etats-Unis, attribue à celles-ci le mérite d'avoir donné une impulsion à la réforme des études et de l'organisation de la médecine, d'avoir favorisé le développement de l'aide aux universités et aux collèges, d'être responsables du développement des bibliothèques publiques, d'avoir inspiré les premières études sur les fusées, d'avoir été les champions de la lutte contre les taux usuraires, de la lutte contre la pauvreté, de la lutte pour l'égalité des droits notamment entre noirs et blancs, d'avoir modernisé l'urbanisme et la sociologie industrielle, d'avoir dispensé une assistance technique et culturelle aux pays en voie de développement, d'avoir oeuvré à la défense de l'environnement, etc.,

4.considérant que dès le début de la CEE, l'idée s'est manifestée selon laquelle l'institution que constituent les fondations est susceptible d'aider la construction européenne, et que la Commission et surtout le Parlement européen ont montré à de maintes occasions leur intérêt pour les fondations, que le Parlement s'est engagé dans la création de fondations, et que la Commission a eu recours aux services de fondations et a aidé des organismes qui ont été à l'origine de fondations, ceci même (ce qui est déplorable) sans en avoir informé au préalable et dans le détail les commissions parlementaires compétentes et le Parlement européen,

5.considérant que la nécessité existe de définir le cadre juridique et fiscal dans lequel doivent opérer les fondations européennes, qui doit être assez large pour s'adapter aux caractères spécifiques des fondations des différents États membres et assez précis pour permettre, le cas échéant, une intervention efficace de la Communauté,

6.considérant qu'il est opportun de supprimer les barrières juridiques et fiscales entravant les fondations qui veulent opérer à l'échelle européenne, en adoptant des mesures propres à faciliter, dans le plein respect du principe de la subsidiarité, le développement de leurs activités transnationales, et en prévoyant la possibilité de faire bénéficier les dons transnationaux des mêmes avantages que les dons nationaux,

7.considérant que, devant la morosité de la conjoncture actuelle, il apparaît particulièrement opportun de lâcher la bride au volontariat et de donner libre cours aux fondations, d'autant plus lorsque celles-ci oeuvrent efficacement à l'accélération de la réalisation de l'Union européenne et à la promotion des valeurs sur lesquelles celle-ci repose,

8.considérant qu'alors que le soutien communautaire prévu pour le secteur de l'éducation et de la culture dans le budget 1994 ne répond pas aux attentes créées par Maastricht et que la Commission a tardé à mettre en oeuvre les mesures réclamées par les articles 126 et 128 CE, les activités des fondations culturelles engagées envers l'Union européenne pourraient contrebalancer dans une certaine mesure la lenteur des réponses institutionnelles aux nouveaux défis, à condition que leurs ressources financières soient véritablement additionnelles à celles dégagées par la Communauté européenne;

8.1.reconnaît l'importance du volontariat et des fondations dans le monde moderne et se félicite par conséquent de l'enrichissement que l'on constate actuellement, de la bibliographie et de l'information relatives, dont témoignent la publication d'inventaires nationaux des fondations et le développement du programme ORFEU, mis en oeuvre par le Centre européen des fondations, qui se veut exhaustif dans l'inventaire qu'il dresse et complet dans la typologie qu'il établit; demande à la Commission qu'elle encourage le développement de pareilles initiatives;

8.2.estime que la Commission et le Parlement se sont parfois prononcés en faveur de la création et du maintien de fondations européennes à large vocation réunissant des objectifs variés, que ce soit en leur sein, sous leur égide ou en étroite collaboration avec eux; exprime toutefois le sentiment qu'au-delà d'une telle mesure, un peu dirigiste et centralisatrice, la Communauté et l'Union européenne, tireraient davantage profit de la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire en faveur des fondations indépendantes, qui encourage le volontariat, l'initiative, la créativité et la concurrence;

8.3.constate avec plaisir la multiplication des fondations intervenue au cours de la deuxième moitié de ce siècle ainsi que l'apparition, au cours des dernières années, de centres d'information poursuivant l'objectif de mettre des fondations en rapport entre elles et de permettre leur regroupement;

8.4.observe que, le mouvement des fondations étant à l'honneur dans le cadre du processus de privatisation et de libéralisation, ces fondations prolifèrent dans divers pays et qu'il conviendrait, lorsqu'elles sont à la recherche de donations privées, qu'elles précisent à l'intention du public les bases sur lesquelles elles ont été établies;

8.5.estime que la Commission elle-même devrait s'interroger sur la manière de faciliter, sur le plan juridique et fiscal, le fonctionnement des fondations désireuses d'opérer à l'échelle européenne, et examiner dans quelle mesure les dons "transfrontaliers" pourraient se voir, dans le plein respect du principe de la subsidiarité, octroyer les mêmes avantages que les dons nationaux, à l'exclusion de toute discrimination entre fondations communautaires, qui soit fondée sur la nationalité;

8.6.préconise que l'engagement des fondations qui projettent de mener des activités à l'échelle européenne ne soit soutenu que sous réserve du respect par elles des principes de bonne pratique, et éventuellement, en son temps, du code de conduite volontaire visé aux paragraphes 10 et 13 ci-après;

8.7.précise que les facilités juridiques et fiscales à l'examen (paragraphe 5) devraient viser les activités transfrontalières des fondations mais qu'il conviendrait d'envisager la possibilité d'élargir, d'autre part, à ces activités les régimes actuellement les plus favorables, comme l'appelle de ses voeux la déclaration finale du Séminaire de Saint-Jacques de Compostelle (1989);

8.8.suggère que soit facilitée la mise en place de réseaux européens de fondations et d'un partenariat entre fondations de différents pays, communautaires ou non, notamment lorsque celles-ci poursuivent un projet commun ou des objectifs similaires, à condition que le financement accordé encourage leur activité à l'échelle européenne et constitue véritablement un apport supplémentaire à leurs ressources essentielles;

8.9.prévient que, si une politique d'engagement dans les fondations doit impliquer, naturellement, de la part de celles-ci, un respect manifeste des dispositions légales et de droit administratif en vigueur dans les pays où elles se trouvent établies, un encouragement communautaire exigerait d'elles, par surcroît, une transparence totale, la publication de leurs statuts, de l'état de leurs ressources et de leurs comptes, de leurs rapports d'activité et de leurs programmes d'action;

8.10.enregistre avec intérêt les conclusions de séminaires comme celui, déjà cité, de Saint-Jacques de Compostelle, et la rencontre de Prague (1993), et espère ainsi que les relations qui se développent entre les fondations européennes les amèneront à établir volontairement un code de conduite, lequel se trouve déjà esquissé dans la déclaration de Prague, parallèlement aux dispositions pertinentes qu'elles souhaitent mettre en oeuvre, sur le plan légal et fiscal, comme cadre de référence et d'appui de leurs activités;

8.11.estime que, comme instrument d'humanisme et de progrès, plus qu'une fin en soi, les fondations devraient pouvoir gérer leurs biens et leurs revenus comme elles l'entendent, sous réserve du respect de leur caractère d'organismes sans but lucratif et de l'objectif qu'elles disent poursuivre de la défense de l'intérêt général;

8.12.considère les inconvénients susceptibles de découler, dans le cas des fondations, d'un caractère perpétuel, d'une durée indéfinie, d'une durée au-delà des limites de la mission accomplie, ou encore d'une fécondité tarie, d'une distorsion de finalité au détriment du bien public, et reconnaît de ce fait qu'il existe des raisons de prévoir la possibilité d'une dissolution de celles-ci, par décision des tribunaux compétents, à la suite d'une action introduite par tout organe gouvernemental approprié, comme c'est le cas en Allemagne, en Hollande, en Suède ou dans les pays anglo-saxons;

8.13.souligne qu'une adhésion publique des fondations à un code de conduite volontairement accepté, tel que prévu plus haut (paragraphe 10), devrait prévenir la fraude fiscale de la part de groupes qui n'auraient de véritable fondation que le nom;

8.14.exprime le voeu qu'en développant une stratégie de coopération visant à encourager les dons philanthropiques, la Communauté encouragera les principes de la meilleure pratique, stimulera la concurrence et contribuera à établir un climat dans lequel les fondations puissent prospérer sans utiliser les fonds communautaires pour créer de nouvelles structures artificielles pour lesquelles aucun besoin n'a été proprement démontré;

8.15.se félicite de la vigueur avec laquelle ont surgi des fondations dans les pays ex-communistes, et estime que l'établissement de relations entre celles-ci et les fondations communautaires devrait être profitable aux deux parties, et contribuer à la définition de sociétés ouvertes dans ces pays et même au succès et à l'ouverture de l'élargissement de la Communauté européenne;

8.16.lance un appel aux fondations, aux entreprises, aux mécènes et aux instituts de mécénat, aux centres d'information sur les fondations et aux groupements de fondations ainsi qu'à la Commission, pour qu'ils accordent aux fondations existant dans des pays ex-communistes, qui le méritent, les facilités logistiques et financières appropriées;

8.17.préconise le développement de partenariats entre les fondations dont la vocation est similaire, et cela, dans un souci d'obtenir des résultats plus larges par une action concertée à l'échelle européenne;

8.18.souligne que mériteraient un encouragement tout particulier les fondations qui contribuent à l'éclosion et au développement d'initiatives dynamiques qui répondent aux besoins sociologiques de la société contemporaine, celles qui s'engagent notamment dans la défense de la démocratie, la promotion de la solidarité, la recherche du bien-être des citoyens, le renforcement des droits de l'homme, la défense de l'environnement, le financement de la culture, la promotion des sciences et de l'hygiène, les diverses voies de la recherche;

8.19.a le sentiment que l'établissement d'une typologie des fondations, auquel il est procédé dans le cadre du programme ORFEU, devrait consister à les identifier globalement selon les divers critères que sont la nature de l'acte portant fondation, la provenance et le montant des revenus, le champ d'action, la durabilité, le mode d'intervention et la nature du projet, et à les ranger en fonction des moyens disponibles;

8.20.conclut, en un mot, de toutes les considérations précédentes, que la Commission devrait, se fondant sur la position du Parlement européen ébauchée dans la présente résolution, mettre à plat la relation fondations/Union européenne dans un document à soumettre ensuite au même Parlement européen, qui le traiterait dans le cadre d'une large audition ouverte aux fondations et aux centres ou groupes de fondations concernés, dans la perspective de l'adoption de l'instrument que la matière exige;

8.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.