B3-0252 et 0260/94

Résolution sur le rapport à la Commission du Comité des Sages pour l'aviation civile européenne

Le Parlement européen,

-vu le rapport du Comité des Sages pour l'aviation civile européenne, remis à la Commission et contenant un certain nombre de recommandations destinées à faire sortir les compagnies aériennes européennes de la profonde crise qu'elles traversent actuellement,

-vu le troisième paquet de libéralisation du transport aérien (COM(91)0275),

-vu le règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens,

-vu sa résolution du 2 avril 1993 sur l'évaluation des régimes d'aides institués en faveur des transporteurs aériens de la Communauté,

-vu sa résolution du 16 novembre 1993 sur les relations commerciales avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation,

-vu le Livre blanc de la Commission concernant le développement futur de la politique commune des transports (PCT) (COM(92)0494) et sa résolution du 18 janvier 1994 sur le sujet,

A.considérant que le Livre blanc de la Commission sur la compétitivité, la croissance et l'emploi (COM(93)0700), doit constituer un cadre de référence indispensable pour toutes les futures politiques de l'Union qui touchent à ces problèmes,

B.considérant la grave crise du secteur aérien et de l'industrie aéronautique à laquelle le Conseil a aussi accordé beaucoup d'attention au cours de ces derniers mois,

C.considérant que le représentant syndical, membre du Comité des Sages, n'a pas signé le rapport final;

1.prend acte du rapport du Comité des Sages tout en regrettant que, même si l'inventaire des problèmes est précis, les causes et les objectifs à poursuivre pour trouver des solutions ne paraissent pas adéquats pour l'ampleur de la crise actuelle;

2.pense notamment que les mesures envisagées par le Parlement, dans ses nombreuses résolutions y compris celles citées ci-dessus, constituent une base plus avancée pour l'élaboration d'une approche globale des solutions de la crise;

3.considère que la clause sociale doit être prise en compte pour la solution des problèmes liés aux transports aériens et rappelle que le modèle social européen ne doit pas être utilisé comme une nouvelle forme de protectionnisme;

4.insiste sur le parallélisme nécessaire entre mesures de libéralisation et d'harmonisation, ces dernières étant bien loin d'être complétées;

5.accorde une grande importance aux problèmes de l'environnement et de la sécurité, aussi bien des travailleurs que des usagers, et demande que, pour chaque solution envisagée, une évaluation de son impact soit faite sur ces deux aspects;

6.juge indispensable une réflexion sur la meilleure voie afin de concilier les exigences du service public et celle de la concurrence;

7.invite la Commission à définir d'urgence, en ce qui concerne les aides publiques en faveur des compagnies aériennes, une politique fondée sur le facteur d'intérêt commercial, social, d'emploi et stratégique;

8.regrette que le rapport n'ait pas proposé des mesures pour résoudre le problème de surcapacité importante créée par les compagnies aériennes ni pour comprendre la connexion étroite entre surcapacité et crise;

9.exprime sa solidarité aux travailleurs des services à terre pour la journée d'action syndicale européenne organisée le 7 mars 1994 et demande à la Commission de procéder, avant une quelconque décision, à une étude sur l'assistance aéroportuaire et, à tous les états de la procédure, à une consultation complète des organisations syndicales, rappelle qu'un quelconque processus de libéralisation du "ground handling" doit tenir compte des répercussions sur l'emploi, la sécurité et l'environnement; exige d'être pleinement associé à toute procédure de décision au niveau de l'Union;

10.souligne qu'un processus de libéralisation désiquilibré dans les services à terre peut comporter une crise des investissements dans les aéroports; demande à la Commission de présenter une proposition pour la pleine transparence des coûts aéroportuaires;

11.demande à la Commission de présenter une étude sur le niveau des tarifs, notamment sur les conséquences éventuelles qu'une baisse importante pourrait comporter sur le secteur social, l'environnement et la sécurité, et demande à la Commission d'appliquer, d'une façon correcte, les mesures de sauvegarde prévues par le troisième paquet;

12.propose qu'une commission d'enquête soit constituée à cet effet à laquelle participent les organisations syndicales du secteur;

13.estime que les aides d'Etat doivent répondre aux critères de la transparence et de la cohérence avec les objectifs d'une politique des transports intégrée et renouvelée et demande à la Commission d'harmoniser et coordonner les aides qui répondent à cette cohérence, tout en tenant compte de la situation créée par les aides accordées aux compagnies des pays tiers; estime notamment que les aides au développement des modes de transports moins polluants doivent être maintenues;

14.estime que les gouvernements des Etats membres ont le droit de prendre en considération les facteurs d'intérêt social, d'emploi et stratégique pour évaluer la nécessité d'injections financières dans les compagnies aériennes publiques;

15.se félicite des conclusions du Comité des Sages relatives aux infrastructures, cohérentes avec les propositions du Parlement européen, et rappelle que les infrastructures aéroportuaires doivent être intégrées dans les réseaux transeuropéens multimodals;

16.pour ce qui concerne les négociations entre Communauté et pays tiers, réitère la nécessité d'agir progressivement, dans le respect de la réciprocité et d'autres principes généraux sous-tendant la nouvelle politique commune des transports;

17.regrette que le Conseil n'ait pas su, jusqu'à maintenant, aboutir à une position commune sur les problèmes du contrôle du trafic aérien; rappelle la nécessité urgente d'harmoniser les contrôles du trafic aérien dans l'Union pour permettre à l'avenir la mise en place d'un système ATC unique;

18.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, au Comité syndical des Transports dans la Communauté européenne, à l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne et à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.