B3-0253, 0256, 0268 et 0272/94

Résolution sur l'état des négociations relatives à la constitution d'un Comité d'entreprise européen

Le Parlement européen,

-vu le traité instituant la Communauté européenne et le protocole sur la politique sociale qui y est annexé,

-vu son avis du 10 juillet 1991 sur la proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire, en vue d'informer et de consulter les travailleurs,

-vu les négociations du Conseil relatives à cet avis,

-vu sa résolution du 24 février 1994 sur la nouvelle dimension sociale du traité sur l'Union européenne,

-vu la communication de la Commission sur la mise en oeuvre du procotole sur la politique sociale,

A.considérant que la crédibilité de l'Union économique et monétaire dépend de la réalisation de la cohésion économique et sociale,

B.considérant que les signataires du protocole sur la politique sociale se sont engagés à renforcer la dimension sociale du marché intérieur, parallèlement à sa réalisation,

C.considérant que les droits des travailleurs au niveau européen n'ont pas encore connu une évolution comparable à celle du marché intérieur et des possibilités qu'offre celui-ci aux entreprises,

D.considérant qu'un des droits fondamentaux des travailleurs consiste à être informés et consultés sur les politiques menées dans leur entreprise,

E.surpris que la Commission ait édulcoré le texte de compromis de la présidence belge sur différents points,

F.considérant que les articles 3 et 4 de l'accord sur la politique sociale confèrent une nouvelle dimension au dialogue social à l'échelon communautaire, dans lequel les partenaires sociaux peuvent conclure des accords qui, par le biais d'une décision du Conseil sur proposition de la Commission, peuvent se transformer en législation communautaire;

1.déplore que le Conseil des Affaires sociales n'ait pas réussi à définir une position commune sur la constitution d'un Comité d'entreprise européen destiné à l'information et à la consultation des entreprises transnationales;

2.souligne que, conformément à l'accord sur la politique sociale, cette proposition peut être adoptée au Conseil à la majorité qualifiée;

3.souligne que, conformément à l'accord sur la politique sociale, la Commission a consulté les partenaires sociaux en ce qui concerne sa proposition relative à la constitution d'un Comité d'entreprise européen;

4.déplore que la Commission utilise déjà la communication sur la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale comme base de consultation, alors que le Parlement européen ne s'est pas encore prononcé sur la question de la reconnaissance mutuelle des partenaires sociaux;

5.estime qu'il conviendrait de trouver une solution pratique et réalisable, tenant compte de la diversité des entreprises et pays concernés;

6.rappelle à la Commission qu'une période de six semaines seulement est fixée pour la seconde consultation des partenaires sociaux;

7.espère que la Commission, dans l'hypothèse où les partenaires sociaux ne seraient pas en mesure d'entamer des négociations sérieuses, engagera immédiatement après l'expiration de la période de six semaines (comme le propose le Parlement dans sa résolution précitée du 24 février 1994), la procédure législative normale qui conduira à un accord direct sur la constitution d'un Comité d'entreprise au niveau européen;

8.invite la Commission à transmettre le texte du compromis belge en tant que proposition de directive du Conseil sur la base de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale si les organisations nationales d'employeurs et syndicales européennes ne parviennent pas à un accord fondamental en vue d'entamer les négociations concernant le Comité d'entreprise européen;

9.invite la Commission à mettre à la disposition du Parlement, pour information, la proposition adressée aux partenaires sociaux afin de recueillir leur avis;

10.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.