A3-0121/94

Résolution sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Stamoulis

Le Parlement européen,

-saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Stamoulis transmise par le ministre de la Justice de la République hellénique en date du 10 décembre 1992 et communiquée en séance plénière le 20 janvier 1993,

-vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

-vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986,

-vu l'article 62 de la Constitution grecque,

-vu l'article 6 de son règlement,

-vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0121/94);

1.décide de ne pas lever l'immunité de M. Stamoulis;

2.charge son Président de transmettre sans délai la présente décision et le rapport de sa commission à l'autorité compétente de la République hellénique.