A3-0070/94

Résolution sur l'évolution et l'avenir de la politique viti-vinicole

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil sur l'évolution et l'avenir de la politique viti-vinicole (COM(93)0380 - C3-0298/93),

-vu sa résolution du 17 décembre 1993 sur les activités du corps d'agents spécifiques de la Commission pour le contrôle des produits viti-vinicoles,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0070/94),

1.considérant que la réforme de la politique agricole commune (PAC) doit être globale et cohérente et que les principes qui la guident doivent également s'appliquer aux secteurs encore exclus à ce jour de la PAC, comme le secteur viti-vinicole; que, dans cette perspective, des mesures d'ajustement ordonné de la production et de soutien du revenu des producteurs, en complément de la politique des prix, sont nécessaires et que la politique future qui sera conduite devra l'être sur la base de paramètres justes, c'est-à-dire d'un système de collecte de données fiable, à défaut de quoi l'efficacité de ces mesures serait remise en cause,

2.considérant que les mesures visant à dissuader la production: distillations à bas prix et promotion de l'arrachage, n'ont pas débouché sur un équilibrage du marché et que, par ailleurs, la chute continue des cours, les incitations à réduire les rendements et la diminution des prix institutionnels proposés par la Commission n'ont pas été sélectifs et ont entravé la mise en oeuvre d'une politique donnant l'avantage à la qualité, tant il est vrai que les efforts des producteurs dans cette direction n'ont pu être rétribués,

3.considérant l'existence de régions à forte vocation naturelle viticole, où l'exploitation traditionnelle de la vigne a fait de la viticulture un élément essentiel de l'économie et du style de vie et où il convient de déployer des efforts pour éviter la disparition de la vigne, en raison des graves problèmes économiques, sociaux, de désertification et d'aménagement du territoire qui en résulteraient,

4.considérant que le vin, pour avoir perdu au cours des années une partie de sa fonction alimentaire, n'en reste pas moins une production agricole héritière d'une tradition millénaire en Europe, d'une grande valeur culturelle, économique et gastronomique,

5.considérant que les objectifs des programmes régionaux doivent concorder avec l'organisation commune de marché (OCM) et donc viser à discipliner la production viticole, à diminuer les rendements et à améliorer la qualité,

6.considérant qu'il faut réduire considérablement la production vinicole pour redéfinir les rapports avec les consommateurs par la diminution des rendements, la poursuite de la politique d'arrachage et le découragement des pratiques oenologiques qui permettent la commercialisation de produits de qualité insuffisante,

7.considérant que le marché de l'alcool de bouche d'origine viticole est un débouché traditionnel de la viticulture communautaire, notamment pour les vignobles dont la vocation principale est l'élaboration des eaux-de-vie, et qu'il ne doit pas être considéré comme un débouché pour les excédents viticoles,

8.considérant que les processus de production et de vinification doivent être redéfinis en vue de promouvoir la qualité et d'assurer l'équilibre du marché,

9.considérant qu'il est nécessaire d'assurer à tous les producteurs de la Communauté l'égalité de traitement et des conditions de production,

10.considérant qu'il ne semble pas réaliste de diviser la Communauté en seulement deux zones viticoles en fonction du titre alcoométrique minimal et de la possibilité de chaptaliser,

11.considérant que la pratique de la chaptalisation indifférenciée a contribué à la constitution d'excédents et à la commercialisation de produits de basse qualité,

12.considérant que la recherche de la qualité au cours de la phase de production et des processus de transformation ne sera effective que si le coût de la chaptalisation est plus élevé,

13.considérant que les pressions croissantes auxquelles sont soumis les marchés internationaux (négociations du GATT, progression des importations en provenance de nouveaux pays producteurs, etc.) peuvent conduire à une diminution des exportations communautaires et doper parallèlement la compétitivité des importations issues de pays tiers, phénomènes qui, conjugués aux tendances à la baisse de la consommation, risquent d'élever davantage le niveau des excédents,

14.considérant que le traitement fiscal réservé aux vins est différent d'un Etat membre à l'autre et que, dans certains, le taux des taxes et accises renchérit considérablement les prix de vente et, partant, dissuade la consommation; que, en tout état de cause, il est contradictoire de soutenir la viticulture sur des fonds du FEOGA au niveau communautaire et de frapper les ventes de taxes exorbitantes au niveau national; que cette situation aboutit par ailleurs à des distorsions de concurrence au sein du marché unique, qu'il appartiendrait alors de corriger,

15.considérant que la baisse de la consommation est due notamment à des campagnes de dénigrement et au manque d'information correcte, qui rendent nécessaires à tous les niveaux des actions d'information et de promotion du vin, de manière à mettre en avant la qualité et la typicité des différents produits, d'où il appert que la Commission serait avisée d'élaborer un programme au niveau communautaire - que les diverses régions pourraient adapter dans un second temps - en vue de promouvoir et de valoriser le vin, élément essentiel de la tradition culturelle et gastronomique de l'Europe, qui dénote son degré de civilisation et dont la consommation modérée présente de nombreux effets bénéfiques pour la santé,

16.considérant qu'il importe de réglementer et de renforcer l'interprofession, appelée qu'elle est à définir les rendements, à veiller à l'application des règles et à promouvoir les actions de valorisation du vin,

17.considérant que les problèmes doivent être traités au niveau de l'ensemble de la filière, qu'il importe de renforcer la cohésion du secteur tout entier, d'améliorer l'information interne de la filière - de la production au marché -, et de développer des actions de promotion, de recherche et de communication, tout en évitant une plus grande atomisation du secteur;

I. Considérations générales et financement

17.1.se félicite que la Commission ait l'intention d'entreprendre une réforme globale en vue de simplifier et de rationaliser le secteur de la viticulture; nourrit néanmoins des doutes quant à l'efficacité des mesures que propose la Commission dans son document de réflexion pour rééquilibrer le secteur et craint que l'absence d'harmonisation et le maintien de régimes dérogatoires ne creuse encore davantage les disparités entre les régions de production et ne fasse assumer aux Etats membres la responsabilité de garantir le revenu des producteurs ainsi que le poids des dépenses provoquées par les excédents structurels, situation potentiellement discriminatoire par rapport à d'autres secteurs agricoles;

17.2.estime que les mesures structurelles de soutien du revenu et les mesures d'intervention destinées à la résorption des excédents doivent être intégralement financées par le budget communautaire, ainsi que le prévoit la réforme de la PAC pour d'autres secteurs agricoles;

17.3.constate que la réforme de l'OCM doit parfois provoquer dans certaines régions la restructuration de toute la filière viticole, et nécessite donc la mise en oeuvre de dispositions budgétaires d'accompagnement;

II. Ajustement ordonné de la production: programmes régionaux et arrachage

17.4.se félicite du lancement d'une politique de réadaptation du potentiel viticole par le biais de programmes régionaux pluriannuels qui peuvent jouer un rôle important en matière de préservation des paysages naturels et de l'équilibre environnemental, mais aussi d'ajustement ordonné de la production, d'application des mesures structurelles et de rééquilibrage du marché; invite donc la Commission et les autorités compétentes des États membres et des diverses régions à s'investir pleinement dans la coopération pour assurer sur le terrain la cohérence des multiples actions prévues dans les programmes, en fonction des besoins du secteur à l'échelon communautaire global; ainsi, les programmes régionaux pourraient-ils envisager des initiatives éventuellement tributaires de la participation financière non seulement du FEOGA, mais aussi d'autres Fonds structurels;

17.5.considère que les programmes régionaux devraient fixer pour tous les vins (des vins de table aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD)) des rendements maximaux par zones et instaurer des mécanismes d'identification et de contrôle des exploitations en surproduction; ainsi, les producteurs qui se rendraient coupables d'un dépassement des rendements autorisés devraient, proportionnellement au pourcentage excédentaire, être exclus du bénéfice du système d'aides communautaires;

17.6.juge opportun que l'arrachage soit inséré dans les programmes régionaux, car une telle mesure peut contribuer à pallier les conséquences environnementales néfastes liées à la destruction de périmètres de vignoble par suite de décisions d'arrachage isolées; ne se montre cependant guère optimiste pour ce qui est du reboisement, vu que la dimension réduite de nombreuses exploitations et l'aridité afférente à certaine régions ne permettent pas le développement d'une activité forestière, et estime donc qu'il faudrait prévoir, pour éviter les conséquences désastreuses de l'abandon des terres, des solutions de remplacement, telles que la récolte en vert qui élimine la production et préserve le manteau végétal, et, en tout état de cause, permettre à ces terres de bénéficier du régime de paiements compensatoires prévu pour les cultures arables;

17.7.juge nécessaire, afin d'éviter la mise en oeuvre de politiques contradictoires aux différents niveaux de l'OCM, que les régions qui, en mettant en oeuvre les programmes qui relèvent de leur compétence, ont fixé et obtenu des résultats considérables en termes de réduction du potentiel viti-vinicole et des rendements ainsi qu'en termes d'amélioration de la qualité, puissent bénéficier d'une exonération partielle des obligations de distillation;

17.8.demande que, pour la répartition des capacités de production, il soit tenu compte des réalités socio-économiques, de la vocation à la production de qualité et de l'absence de cultures de rechange;

III. Aide au revenu

17.9.estime que le régime d'aide au revenu devrait être sélectif et favoriser prioritairement les producteurs à faibles rendements dont les pratiques agricoles sont compatibles avec l'environnement ainsi que ceux situés dans des régions essentiellement viticoles où il n'existe pas de possibilités de diversification; le fait de s'engager à ne pas élever artificiellement le titre alcoométrique ou le fait de réduire les rendements à l'hectare pourraient être des paramètres à retenir pour relever l'aide;

IV. Distillation

17.10.estime que, tant que le corpus des nouvelles mesures de restructuration du secteur n'est pas en vigueur, les distillations doivent demeurer la principale mesure d'intervention et de soutien du marché et que la limitation des prix et des quantités devrait être graduelle et parallèle au succès enregistré par les autres mesures de rééquilibrage du secteur;

17.11.estime judicieux que tous les vins (vins de table et VQPRD) soient inclus dans le bilan viti-vinicole et soumis aux obligations de distillation; estime, en outre, qu'il est nécessaire d'arrêter des critères minimaux homogènes pour leur classement en VQPRD, visant, entre autres, à déterminer les zones de production en fonction de critères objectifs, délimiter les superficies, définir les variétés et les pratiques agronomiques et oenologiques, arrêter des rendements maximaux et renforcer les contrôles;

17.12.juge préférable de maintenir une distillation préventive incitant les producteurs à remettre leurs excédents de qualité la plus médiocre en début de campagne, à un prix de départ équivalant au mimimum à 70% du prix d'orientation et pouvant être dégressif en fonction de l'assainissement du marché au cours des campagnes ultérieures; les quantités remises en vue de la distillation préventive pourront être déductibles de la distillation obligatoire;

17.13.estime que, pour fixer les valeurs absolues des productions nationales de référence en vue d'appliquer le système de distillation, il faut prendre en compte, pour chaque Etat membre, les productivités moyennes de ses régions, l'absence de cultures de rechange et la consommation nationale d'alcool d'origine vinicole, pour assurer une répartition aussi équitable que possible des pénalisations;

17.14.considère qu'il ne faut pas sous-estimer le marché de l'alcool de bouche destiné à l'élaboration d'eaux-de-vie, de brandys, de vins de liqueur, de vins aromatisés, etc., vu qu'il peut dépendre des distillations pour son approvisionnement; reconnaît à cet égard qu'il est nécessaire de soutenir ce sous-secteur en octroyant une aide destinée aux contrats de distillation passés avec les utilisateurs de ce type d'alcool et en prévoyant, quoi qu'il en soit, que ces quantités puissent être déductibles du quota de distillation obligatoire;

17.15.est d'avis qu'il conviendrait de porter l'obligation de distillation des sous-produits à 15 % et de l'étendre à tous les vins, moyennant l'instauration d'un prix suffisamment rémunérateur pour ce type de livraisons viniques;

V. Pratiques oenologiques

17.16.affirme que la saturation actuelle du marché et l'objectif d'une production de qualité imposent de faire de l'enrichissement une mesure exceptionnelle destinée à suppléer à des conditions naturelles et climatologiques adverses et non pas une pratique courante à partir de laquelle se développerait une production à rendements très élevés; estime, en conséquence, que le titre alcoométrique minimal naturel devrait être porté à 7 ou 8% selon les régions et le taux d'enrichissement maximal être fixé à 1,5 et 2% vol.;

17.17.demande que soient prévues, en fonction de l'enrichissement et du titre alcoométrique minimal, au moins trois zones viticoles;

17.18.estime que les progrès de la technique peuvent permettre d'obtenir désormais un moût concentré rectifié à l'état cristallin qui, compte tenu de sa neutralité organoleptique et de sa faculté à être dosé convenablement, soit capable au plan technique de remplacer la saccharose; estime en conséquence que, dans les zones où les conditions naturelles et climatiques peuvent rendre nécessaire l'enrichissement, celui-ci devrait être effectué à moyen terme par addition exclusive de moût concentré rectifié, pratique qui permettrait au secteur viti-vinicole de réabsorber une partie de ses propres excédents;

17.19.estime que, en dehors de la limitation maximale du relèvement du titre alcoométrique naturel, la chaptalisation devrait être soumise à d'autres règles, au nombre desquelles la réduction de la quantité maximale de sucre à utiliser par hectare;

17.20.estime que, par souci de transparence à l'égard des consommateurs et de défense de leurs droits, il faudrait indiquer sur l'étiquette de la bouteille si un enrichissement par la saccharose, le moût concentré rectifié ou le moût concentré a été pratiqué;

VI. Aide à la production de moût

17.21.considère que l'aide à la production de moût concentré doit être maintenue tant que la Communauté continue à recourir à l'enrichissement à base de saccharose afin d'assurer la neutralité des coûts des différents procédés d'enrichissement, ce d'autant plus que cette pratique est de nature à réduire les excédents; il est, en outre, indiqué de poursuivre cette aide pendant la période de transition nécessaire à l'affinement des résultats de la recherche et à la création d'un marché pour ce produit;

VII. Sous-secteur de l'alcool

17.22.se déclare préoccupé par le transfert du problème des excédents structurels au secteur des alcools et invite instamment la Commission à présenter des propositions de rationalisation de ce dernier, qui permettraient de séparer nettement le marché des alcools industriels de celui des alcools alimentaires;

VIII. Commercialisation et valorisation du vin

17.23.invite la Commission à élaborer les mécanismes nécessaires pour assurer la préférence communautaire et le respect par les vins importés des conditions exigées de la production communautaire pour sa commercialisation;

17.24.souligne qu'il importe d'harmoniser la réglementation internationale en matière de définition du vin et des produits de la vigne, de même que les règles relatives à la protection des appellations d'origine;

17.25.juge opportun que la Commission élabore un programme au niveau communautaire - que les diverses régions pourraient adapter dans un second temps - en vue de promouvoir et de valoriser le vin, élément essentiel de la tradition culturelle et gastronomique de l'Europe, qui dénote son degré de civilisation et dont la consommation modérée présente de nombreux effets bénéfiques pour la santé; il convient, par ailleurs, de ne pas oublier la promotion des produits de la vigne en général et le potentiel de diversification de l'offre vers d'éventuels produits nouveaux pouvant répondre à des tendances émergentes au sein du marché;

17.26.considère qu'il est nécessaire d'appréhender le marché de manière dynamique et de lancer, avec la participation des institutions publiques et de l'interprofession, une véritable politique de promotion commerciale du vin; qu'il serait, à cet égard, intéressant de créer une ligne de soutien communautaire pour constituer un fonds qui serait utilisé à des fins d'enquête sur l'évolution du marché et les habitudes d'achat et de consommation, ainsi que de catalogage des possibilités relatives à chaque type de production; estime, en outre, très judicieuse l'idée de la Commission de créer une ligne d'aide destinée à la recherche et à la formation technique des viticulteurs et des oenologues;

17.27.estime aussi que la Commission devrait financer la promotion des vins européens en dehors du territoire de la Communauté;

17.28.demande à la Commission d'assortir la transmission de sa proposition législative au Parlement européen d'une étude prospective sur les répercussions des accords du GATT dans ce secteur;

IX. Interprofession

17.29.considère qu'il importe de réglementer et de renforcer l'interprofession, compte tenu de ses potentialités pour participer à l'assainissement du marché, contribuer à l'application de la réglementation, collaborer à la réalisation des contrôles, favoriser la transparence du secteur et développer les actions de promotion;

X. Contrôles

17.30.souligne qu'une condition indispensable du succès de la réforme du secteur réside dans la systématisation des contrôles afin de garantir l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole, en créant à cet effet un laboratoire communautaire central d'arbitrage et en renforçant le corps de contrôleurs communautaires qui, doté des moyens humains et matériels adéquats, pourrait seconder les autorités nationales et régionales et mener pour ce faire des actions d'inspection, de répression et de sanction des fraudes; il appartient également de mettre en place un parcellaire viticole opérationnel et de suivre l'évolution des superficies par photogrammétrie aérienne;

17.31.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.