A3-O133/94

Décision sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

Le Parlement européen,

-vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 138 E, paragraphe 4,

-vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et notamment son article 2O D, paragraphe 4,

-vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 1O7 D paragraphe 4,

-vu sa résolution du 17 décembre 1992, sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur,

-vu l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993,

-vu l'avis de la Commission du 25 octobre 1993,

-vu sa résolution du 17 novembre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité, sur le Médiateur et sur le Comité de conciliation, portant en annexe le projet de décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur ,

-vu la décision du Conseil du 7 février 1994, portant approbation du projet de décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur,

-vu le rapport de la commission institutionnelle (A3-0133/94)

DECIDE

Article premier

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont définitivement adoptés, conformément au texte adopté dans sa résolution précitée du 17 novembre 1993.

Article 2

La décision comprenant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, signée par le Président du Parlement européen, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes (série L).