A3-0101/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (C3-0505/93 - COD 94/0448)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la liste des modifications arrêtées par la Commission le 31 octobre 1993 aux propositions d'actes contraignants pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (COM(93)0570),

-consulté, par lettre du 15 novembre 1993 du Président de la Commission, sur les textes des propositions de la Commission reprises dans la liste COM(93)0570 (C3-0369/93), à adopter selon la procédure visée à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE (procédure de codécision),

-vu la position commune du Conseil (C3-0505/93 - COD 94/0448),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission (COM(92)0572) confirmé le 2 décembre 1993,

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(93)0626),

-vu l'article 189 B paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 68 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0101/94),

1.approuve la position commune;

2.invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meileurs délais;

3.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la notification de l'acte aux Etats membres;

5.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.