A3-0122/94

Résolution sur le Livre blanc de la Commission des Communautés européennes - Croissance, compétitivité, emploi

Le Parlement européen,

-vu le Livre blanc de la Commission des Communautés européennes "Croissance, compétitivité, emploi - les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle" (COM(93)0700 - C3-0509/93),

-vu ses résolutions du 13 juin 1991 sur les instruments économiques et fiscaux de la politique de l'environnement et du 17 novembre 1992 sur le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable dont la Commission s'est largement inspirée,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que la commission des droits de la femme (A3-0122/94),

1.préoccupé au plus haut point par l'ampleur du chômage dans la Communauté, qui pourrait atteindre, cette année, un niveau record et frapper 17 millions de personnes, soit plus de 11% de la population active,

2.considérant que le Livre blanc est une analyse remarquable des problèmes du chômage et des économies respectueuses de l'environnement tels qu'ils sont traités par l'Union européenne,

3.se félicitant de ce que le Livre blanc évoque à de nombreuses reprises l'interdépendance des activités économiques et de l'environnement,

4.considérant que le taux de chômage a, jusqu'ici, augmenté pendant chaque récession et diminué pendant la période de croissance y faisant suite, sans néanmoins revenir à son niveau antérieur,

5.considérant qu'au taux de chômage de la Communauté, 11% actuellement, correspondent des taux de quelque 7% aux Etats-Unis et 2,5% au Japon, mais que les politiques menées par ces pays ne constituent pas des exemples à suivre compte tenu de la précarité des emplois créés et du recul des acquis sociaux que l'application de politiques similaires en Europe entraînerait,

6.considérant que le problème du chômage est partiellement de nature structurelle, dès lors que, pour une croissance économique donnée, les emplois créés sont plus nombreux au Japon et plus nombreux encore aux Etats-Unis que dans la Communauté, ce qui traduit une augmentation plus marquée de la productivité du travail en Europe,

7.considérant que selon le rapport de 1993 de la Commission sur l'emploi en Europe, le coût du travail au sein de l'Union européenne a évolué parallèlement à la productivité au cours de la dernière décennie,

8.déplorant que la restructuration des économies anciennement planifiées des pays d'Europe centrale et orientale se révèle un processus plus long qu'initialement escompté, et que le niveau de vie et le volume des marchés de ces pays voisins ne se développent dès lors que lentement, quand ils ne régressent pas,

9.se félicitant de l'accord intervenu dans les négociations du GATT, qui pourrait être à l'origine, dans l'OCDE, d'un gain de croissance de l'ordre de 135 milliards de dollars au cours des neuf prochaines années, ce qui ne l'empêche pas d'être préoccupé par le fait que les entreprises de la Communauté sont peu présentes sur les marchés d'avenir de l'Asie du Sud-Est, et défendant résolument l'idée selon laquelle l'Uruguay Round doit être rapidement complété par des dispositions dans les domaines social et de l'environnement pour que le bénéfice de la croissance des échanges mondiaux se traduise par une évolution dans ces deux domaines,

10.espérant que la récession dans la Communauté touche à sa fin, et qu'une croissance économique réelle pourra de nouveau être enregistrée cette année, même si elle ne suffit pas encore à mettre un terme à la progression du chômage,

11.considérant qu'une croissance durable non inflationniste qui respecte l'environnement est nécessaire pour réaliser l'objectif souhaité par la Commission, à savoir la création de 15 millions d'emplois d'ici à la fin du siècle,

12.considérant que le coût du capital est plus élevé dans certains États membres que dans d'autres pays, tels que le Japon, et que les investisseurs japonais s'accommodent de taux de rendement moins élevés et, partant, investissent davantage du fait que la politique pratiquée au Japon dans le domaine industriel et de la gestion macro-économique a réussi à réduire les risques qui dissuadent les investisseurs,

13.considérant que la compétitivité de l'industrie européenne est conditionnée avant tout par la qualité et le prix de ses produits ainsi que par la relation entre ces facteurs,

14.constatant que la récession est l'un des éléments retardant les progrès à accomplir pour la réalisation de l'Union économique et monétaire;

I.recommande de concevoir la politique visant à mettre fin à la crise structurelle qui frappe la Communauté en s'inspirant des considérations suivantes:

Mesures structurelles

14.1.se félicite de la parution du Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", qu'il considère comme une réponse importante au drame du chomâge dans l'Union européenne;

14.2.compte tenu du dysfonctionnement des divers marchés de l'emploi, demande à la Commission et aux États membres:

- d'examiner, en étroite collaboration avec les employeurs et les travailleurs, la façon dont les agences et services de l'emploi fonctionnent et s'adaptent afin d'obtenir une décentralisation maximale au profit de centres d'emploi locaux et d'une démarche plus individualisée,

- en dépit du rôle positif que jouent les agences d'emploi temporaire publiques ou privées, d'instaurer une réglementation visant à éviter autant que possible la perte d'emplois permanents, et invite le Conseil à adopter sans délai la directive relative aux formes d'emploi atypiques,

- d'accorder un soutien accru aux programmes destinés à favoriser l'emploi, tels que YOUTHSTART, LEDA et ILE,

- de veiller à ce que les programmes de formation cofinancés au titre des objectifs 3 et 4 du Fonds social européen répondent aux exigences clairement identifiées des marchés de l'emploi,

- d'encourager la flexibilité générale des marchés de l'emploi - rigides de nature - et une flexibilité personnalisée à l'égard des travailleurs qui le souhaitent, tout en leur garantissant une protection adéquate;

14.3.considère que les moyens financiers prévus par le Livre blanc doivent être affectés, entre autres, à la mise en oeuvre du cinquième programme d'action de la Commission en matière d'environnement intitulé "Vers un développement soutenable", à la mise en oeuvre de l'Agenda 21 adopté à Rio en juin 1992 et à l'application de la législation communautaire en matière d'environnement;

14.4.est convaincu que l'avenir de l'économie européenne ne réside pas dans la concurrence, ayant pour objet la conquête de parts de marché de produits "désuets", avec les pays quasiment industrialisés et les pays d'Europe centrale et orientale; estime que l'Union européenne doit s'assigner pour tâche prioritaire d'améliorer sa compétitivité dans le domaine des technologies d'avenir, et réclame une politique industrielle européenne cohérente et logique reposant sur les compétences nouvelles attribuées par le traité sur l'Union européenne;

14.5.réclame dans ce contexte la mise en oeuvre d'une action concertée, avec la participation de la Commission et du Parlement européen, des États membres de l'Union, des chercheurs et des partenaires sociaux en vue d'identifier les actions nécessaires et de définir des stratégies de politique industrielle;

14.6.demande que le système fiscal soit restructuré sans que les recettes ne soient affectées, en prévoyant la réduction de l'impôt sur le travail et le relèvement des taxes sur la pollution de l'environnement et la consommation des ressources;

14.7.dénonce une stratégie misant uniquement sur la déréglementation; souligne la nécessité d'un engagement équilibré du secteur privé et du secteur public à l'égard d'une économie sociale et écologique de marché qui, d'une part, favoriserait les forces du marché et, d'autre part, créerait un cadre démocratique pour une activité économique acceptable des points de vue social et de l'environnement;

14.8.estime que parallèlement aux mesures prises pour rendre les marchés de l'emploi nationaux plus flexibles, des garanties minimales doivent être prévues au niveau communautaire en faveur des travailleurs; les faibles revenus doivent bénéficier d'une exonération compte tenu de leur participation au financement du régime de sécurité sociale;

14.9.convient que la gestion décentralisée du temps de travail sous le contrôle des employeurs et des travailleurs peut utilement contribuer à adapter les ressources humaines en fonction des besoins; estime que la réduction de la durée du travail n'offre pas, en soi, de réponse au problème du chômage et ne revêt de sens que dans le cadre d'une politique active de création d'emplois; considère néamoins que les réductions du temps de travail négociées au niveau sectoriel et de l'entreprise peuvent contribuer à réduire le chômage à court terme pour autant que la compétitivité des entreprises soit préservée, notamment en maintenant, voire en augmentant, l'utilisation des capacités;

14.10.est favorable à une réduction des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre non qualifiée pour favoriser de nouvelles possibilités d'emploi et décourager la pratique qui consiste à substituer du capital à l'emploi; s'oppose néanmoins à toute tentative visant à faire de cet objectif un moyen de réduire les salaires réels;

14.11.estime qu'il convient de définir et d'appliquer dès à présent des mécanismes de transition menant vers un nouveau modèle de développement (tel que décrit dans le chapitre 10 du Livre blanc) qui intègre les coûts sociaux et environnementaux de nos modes de production et de consommation;

14.12.demande à la Commission d'accélérer sa recherche de nouveaux indicateurs économiques - c'est-à-dire des indicateurs tenant compte des effets extérieurs - et notamment d'un système de calcul du produit social brut faisant abstraction du coût de la pollution inhérente à la production de biens;

14.13.engage la Commission et les États membres à promouvoir, par le biais d'accords sectoriels, un recours accru au travail à temps partiel à titre de moyen de créer de nouveaux emplois à condition qu'il s'accompagne de garanties sociales comparables aux emplois à temps plein; invite le Conseil à adopter sans délai la directive sur le congé parental;

14.14.estime que la diminution des salaires et de la couverture sociale des travailleurs ne saurait constituer une solution pour lutter contre les délocalisations d'entreprises; d'une part, d'autres facteurs que le niveau des salaires influencent les décisions de délocalisation, notamment la proximité de marchés en expansion, la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée, les infrastructures performantes; d'autre part, tout nivellement par le bas du pouvoir d'achat des citoyens, tant dans les pays industrialisés que dans les pays du Sud et de l'Est, est inacceptable quand on sait que la crise économique actuelle est avant tout une crise de surproduction et de redistribution inéquitable des gains de productivité;

14.15.estime que la relance de la croissance pourrait être facilitée par des mesures qui visent les petites et moyennes entreprises, qui créent des conditions cadres favorables et qui tendent à réduire les pratiques bureaucratiques, l'accent devant notamment être mis sur l'élimination des dispositions limitant l'accès au marché et l'amélioration de l'information quant aux possibilités d'exportation; il serait très profitable que les autorités et l'industrie engagent un dialogue ouvert et durable s'appuyant sur une base de discussion structurée;

14.16.estime qu'il y aurait lieu de prendre des initiatives propres à créer un climat favorable pour les PME, notamment en les autorisant systématiquement à participer aux programmes de recherche et de développement technologique, en encourageant les investissements créateurs d'emplois et en permettant aux PME de tirer davantage profit du marché intérieur;

14.17.demande à la Commission de promouvoir, le cas échéant, la création de bureaux régionaux de conseil en environnement pour les petites et moyennes entreprises;

14.18.estime que les PME jouent un rôle important dans la création d'emplois et il conviendrait d'élaborer un programme visant à éliminer les obstacles administratifs et les contraintes législatives qui empêchent ces entreprises de se développer;

Compétitivité, économies de coûts et réseaux d'infrastructures

14.19.estime qu'il conviendrait de compléter et de consolider le plus rapidement possible le marché intérieur auquel tend le Livre blanc de la Commission de 1985, dès lors qu'il serait possible de réaliser des économies de coûts en accélérant, d'une part, les travaux portant sur les normes communes et la reconnaissance mutuelle des certificats techniques, et d'autre part, la mise en place du système définitif de TVA;

14.20.estime que la Commission devrait soumettre au Parlement et au Conseil des propositions de lignes directrices arrêtant des projets concrets quant à l'amélioration des infrastructures de l'Union dans le domaine des transports (notamment en ce qui concerne les transports ferroviaires, combinés rail/route, fluviaux), de l'énergie (en particulier en ce qui concerne l'élimination des monopoles et le développement des énergies renouvelables) et des télécommunications et de la protection de l'environnement (en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets et l'épuration des eaux), ces projets devant être réalisés dans le calendrier prévu; à cette fin, invite le Conseil et la Commission à adopter une approche cohérente à l'égard des réseaux transeuropéens;

14.21.estime que la mise en place et le renforcement des réseaux transeuropéens revêt dans ce contexte une importance particulière tant du point de vue de l'emploi au sein de l'Union que de celui de l'achèvement du marché unique et de celui du commerce avec les autres pays d'Europe; lance un appel aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union pour qu'ils s'acquittent de leur responsabilité prioritaire en ce qui concerne l'élaboration, le financement et la réalisation des projets relatifs aux réseaux transeuropéens; demande par ailleurs aux autres participants à la deuxième conférence paneuropéenne des transports, qui se tiendra en Crète en mars 1994, d'arrêter conjointement avec l'Union européenne des procédures efficaces pour assurer la mise sur pied rapide de réseaux paneuropéens;

Compétitivité et amélioration structurelle

14.22.estime que les efforts consentis par la Communauté et les Etats membres sur le plan de la recherche et du développement devraient être renforcés pour atteindre l'objectif visé, à savoir 3% du PIB, étant entendu qu'il faudrait en l'occurrence prévoir de véritables incitations en faveur du secteur privé, notamment en éliminant les obstacles administratifs superflus et en améliorant, à l'échelle de la Communauté, la coopération entre les entreprises et les universités;

14.23.estime que la détermination des secteurs de recherche prometteurs suppose de véritables relations de partenariat entre secteurs public et privé, les procédures de décision bureaucratiques étant réduites au minimum; il conviendrait, au lieu de se fonder sur un système vertical de conditions publiques, de renforcer les conditions-cadres horizontales de la recherche et du développement au nombre desquelles figure notamment la protection de la propriété intellectuelle à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;

14.24.souligne combien il importe de promouvoir la recherche et le développement de nouvelles écotechnologies pour être compétitif et créer des emplois sûrs;

14.25.estime qu'il faudrait optimiser l'application des résultats de la recherche et du développement aux fins d'une production compétitive et adaptée aux besoins du marché; les entreprises sont invitées à prendre davantage de risques dans le développement de produits adaptés au marché et issus de la recherche et du développement ainsi qu'à revoir les procédures et structures administratives qui entravent l'application des résultats de ces activités;

14.26.réclame une action dans le domaine des qualifications qui soit axée sur le principe de l'apprentissage permanent; demande, dans ce contexte, qu'il soit tenu compte constamment de l'égalité des chances entre hommes et femmes; il y a lieu que les États membres accordent la priorité à l'amélioration de leur système de formation professionnelle afin de donner aux travailleurs la possibilité de renforcer leurs qualifications, durant toute leur vie active, par la formation et le perfectionnement; il conviendrait d'accorder une priorité au recyclage efficace des chômeurs en tenant compte du marché de l'emploi et, simultanément, de dégager des ressources en vue d'assurer l'emploi de la main-d'oeuvre moins qualifiée;

14.27.estime que le rapport qualité/prix des produits européens peut être amélioré:

- en mettant davantage l'accent sur la rénovation des processus, notamment en agrandissant les échelles et en améliorant la qualité dans les secteurs en amont et par un souci accru de qualité dans le domaine de la grande industrie en utilisant mieux le potentiel humain (notamment suggestions sur le lieu de travail),

- en réduisant les charges de financement et en définissant des taux de change réalistes, notamment par rapport au dollar, pour les devises européennes; cela suppose une nouvelle baisse des taux d'intérêt sur le marché de l'argent et la réalisation aussi rapide que possible d'une nouvelle étape de l'Union monétaire par des dispositions nouvelles et vigoureuses facilitant le développement de l'utilisation de l'écu comme monnaie commune,

- grâce à une promotion, par les collectivités locales, ainsi que par l'Union européenne, de projets novateurs répondant à des besoins urgents de la société;

14.28.demande à la Commission de tester également, quant à leur faisabilité, des instruments de régulation quantitative tels que des écolicences négociables et un registre des émissions;

14.29.demande l'élaboration d'une étude relative au financement de la sécurité sociale afin de déterminer si celle-ci peut être financée par les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée plutôt que par celles de l'impôt sur le travail;

14.30.estime qu'il y a lieu de soumettre en permanence à un examen critique les missions des collectivités locales, sous l'angle de l'opportunité de la solidarité, de l'égalité et de la nécessité d'une défense appropriée des intérêts de la société;

14.32.fait observer que, dans ce contexte, un recentrage des missions publiques est plus vraisemblable qu'une simple réduction de celles-ci;

14.33.est favorable à une recherche pragmatique permanente de la répartition des tâches souhaitable entre collectivités locales et secteur privé dans le cadre des objectifs susmentionnés et rejette catégoriquement le parti-pris idéologique limité à l'ampleur des collectivités locales;

14.34.est d'avis que la réduction du problème du manque de compétitivité de l'Europe à un problème de coût salarial constitue une approche erronée et à courte vue et qu'il faut tenir compte aussi du rôle de la politique menée dans le domaine des taux de change ainsi que de la recherche et du développement dans le secteur de l'innovation;

14.35.fait observer:

- que le niveau des coûts salariaux reflète la productivité élevée en Europe, de sorte que les différences de prix sur le marché des débouchés sont encore faibles,

- que les augmentations des coûts salariaux en termes réels ont été faibles en Europe et que l'effritement de la compétitivité des prix qui a été enregistré est dû en grande partie aux fluctuations des cours de change (sous-évaluation en termes de parité de pouvoir d'achat du dollar et des monnaies liées à celui-ci, yen bon marché);

14.36.est d'avis que le problème de l'Europe tient moins à des coûts salariaux élevés qui incitent à accroître la productivité et, partant, à réduire l'emploi qu'à une insuffisance d'activités novatrices assurant une croissance suffisante de l'emploi;

14.37.reconnaît que l'économie européenne ne présente pas une dynamique suffisante par rapport à celle des États-Unis; estime par conséquent que le défi pour l'Europe consiste à ce que les entreprises et les pouvoirs publics créent les conditions d'une telle dynamique sans avoir à payer un prix élevé et croissant en termes de climat social et de conditions de vie comme c'est le cas aux États-Unis;

14.38.estime réaliste l'analyse de la Commission européenne qui fixe à 2,5 % le seuil de croissance générateur d'emplois, une croissance supérieure à 2,5 % étant dès dès lors nécessaire pour enrayer la progression du chômage qui atteint un niveau intolérable;

14.39.est d'avis qu'il serait inopportun et irréaliste d'abaisser ce seuil qui repose sur l'accroissement de la productivité et la croissance de l'offre sur le marché de l'emploi;

14.40.tire la conclusion que le niveau inacceptablement élevé et toujours en progression du chômage doit être combattu en assurant à l'Europe une croissance durable de plus de 3 %; estime toutefois que cette croissance doit être d'ordre qualitatif et déboucher sur une réduction de l'exploitation des matières premières et de la pollution de l'environnement;

14.41.constate que l'Union européenne peut fixer les conditions de base de cette croissance qualitative en réaménageant la structure des charges et en créant un cadre encourageant;

14.42.constate toutefois aussi que le succès d'une renaissance européenne dépend de la coopération résolue des États membres et des entreprises;

14.43.demande à la Commission d'insister pour que la procédure des études d'impact environnemental soit dûment appliquée et d'y subordonner l'octroi de son aide;

II.invite la Commission à l'informer à intervalles réguliers, dans le cadre de la préparation de la procédure budgétaire et de celle des réunions du Conseil européen, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du Livre blanc;

III.demande à la Commission, eu égard au très grand nombre de questions traitées dans le Livre blanc et à leurs conséquences importantes pour la Communauté, d'organiser aussitôt que possible une audition commune Commission/Parlement pour que ces questions reçoivent l'examen qu'elles méritent;

IV.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.