A3-0112/94

Résolution sur la nécessité d'évaluer le véritable coût du "non-environnement" pour la Communauté

Le Parlement européen,

-vu le rapport de l'équipe de travail de la Commission sur l'environnement et le marché intérieur: "1992, the Environmental Dimension" (1992, l'aspect environnemental),

-vu le cinquième programme d'action en matière d'environnement présenté par la Commission: "Vers un développement soutenable" (COM(92)0023),

-vu la résolution du Parlement du 17 novembre 1992 et la résolution du Conseil concernant ledit programme,

-vu les articles 2 et 130R point 2 du traité sur l'Union européenne,

-vu le chapitre X du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700),

-vu la proposition de résolution déposée par les députés Collins, Schleicher, Iversen et Amendola sur la nécessité d'évaluer le véritable coût du "non-environnement" pour la Communauté (B3-0836/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0112/94),

A.estimant que la non-intégration des coûts environnementaux externes favorise un épuisement prématuré des ressources naturelles ainsi qu'une dégradation de l'environnement et ne s'accorde pas avec le principe d'un développement soutenable tel qu'il est prévu à l'article 2 du traité sur l'Union,

B.estimant que la non-intégration des coûts environnementaux externes favorise des disparités inacceptables en matière de concurrence, dénaturant ainsi le marché intérieur,

C.estimant qu'une internationalisation de tous les coûts environnementaux n'est pas réalisable (comment la disparition d'espèces naturelles peut-elle être calculée en termes monétaires?),

D.considérant, conformément au principe de subsidiarité, que le niveau communautaire est le plus efficace pour traiter ce problème,

E.considérant que les mesures nécessaires à l'établissement d'une économie durable entraîneront, pour certaines catégories de la population de l'Union, des coûts d'ajustement provisoires, tant aux niveaux régional que national,

F.considérant que le pollueur doit être confronté aussitôt que possible aux coûts des dommages qu'il cause, vu l'effet préventif particulièrement puissant d'une telle mesure,

G.préoccupé par la progression continue des problèmes environnementaux résultant en un épuisement progressif des ressources naturelles et humaines dont dépend notre croissance économique, conscient notamment du fait que la composition de l'atmosphère s'est modifiée depuis la révolution industrielle, le taux de CO2 s'étant élevé de 50 % et celui de méthane de 400 %, qu'une nouvelle dégradation de la couche d'ozone de l'ordre de 1 % entraînerait une augmentation estimée à 2 % des cancers de la peau et une baisse de la production agricole de 1 %, et que la déforestation touche 35 % des superficies forestières totales de la Communauté provoquant une réduction de la diversité biologique, ainsi qu'une diminution des ressources en bois,

H.considérant que 20 à 75 espèces sont détruites journellement et qu'à ce rythme pas moins de 150 000 espèces auront disparu d'ici 2015, et que l'extinction de chaque espèce particulière se traduit par une perte économique pour la planète et pour l'humanité,

I.considérant qu'un schéma insoutenable d'utilisation des sols entraîne une perte énorme de terres destinées à la production agricole (ainsi que la perte de nombreux habitats pour la flore et la faune), compromettant de ce fait les ressources alimentaires mondiales,

J.considérant que le coût des dommages causés à l'environnement augmente plus rapidement que la croissance économique mesurée de manière traditionnelle,

K.considérant que de nombreuses compagnies d'assurance prennent en compte l'environnement et ont relevé les primes à la suite de la multiplication des catastrophes naturelles survenues au cours de ces dernières années,

L.considérant que les catastrophes naturelles (et en particulier les tempêtes) ont entraîné en 1992 le versement d'indemnités d'assurance de 22,5 milliards de dollars US (une augmentation de 108 % par rapport au niveau de 1991) ainsi que la perte de 13 284 vies humaines, que la perte globale réelle et les dommages causés au niveau des économies nationales ont représenté plusieurs fois ce montant, et qu'il existe de fortes possibilités que le nombre croissant de catastrophes naturelles soit dû au moins en partie aux changements climatiques,

M.considérant que les accidents survenus à des bateaux en haute mer ont entraîné la pollution de ces eaux non seulement par une quantité totale de pétrole supérieure à 2 millions de tonnes depuis 1987, mais également par d'autres produits chimiques, provoquant une pollution effroyable, affectant les écosystèmes locaux et contribuant à leur extinction,

N.considérant que le coût total des opérations de nettoyage de la partie allemande du Rhin pour la période 1966-1989 a atteint un montant d'environ 30 millions d'écus,

O.considérant qu'un approvisionnement en eau de bonne qualité à des fins alimentaires, agricoles et industrielles revêt une extrême importance politique dans de nombreuses parties du monde, et ce pas seulement en raison du fait que, dans le passé, il y a eu, à une vaste échelle, gaspillage, mauvaise gestion et utilisation excessive de l'eau,

P.considérant que 26 pays, représentant dans leur ensemble 232 millions d'habitants, sont actuellement confrontés à une pénurie d'eau due à une utilisation non-soutenable,

Q.considérant que la sur-utilisation de l'eau entraîne la diminution des ressources d'eaux souterraines, l'abaissement des nappes phréatiques et la sécheresse dans de nombreux pays, et que la pénurie d'eau est susceptible d'entraîner des conflits politiques et/ou militaires dans un proche avenir,

R.considérant que l'utilisation des technologies actuellement disponibles permettrait au secteur agricole de réduire sa consommation d'eau de 10 à 50 %, au secteur industriel de réduire la sienne de 40 % à 90 % et aux villes la leur d'environ 30 %, sans entraîner aucun sacrifice en termes de production économique ou de qualité de la vie,

S.considérant qu'il est estimé que le traitement des sols et eaux souterraines contaminés en Allemagne de l'Est, dont la pollution était principalement d'origine industrielle, entraînera des dépenses qui atteindront 16 milliards d'écus d'ici 2005,

T.considérant que le coût de la réparation des dommages causés à l'environnement est généralement un multiple du coût de la prévention, comme le montre notamment l'expérience de l'Allemagne de l'Est,

U.considérant que les dernières estimations du montant total des dommages environnementaux causés à l'économie allemande par l'ancien régime d'Allemagne de l'Est atteint 305 milliards d'écus, réduisant la valeur nette des biens et des services produits au niveau du début des années 80,

V.considérant que 80 % des quelque 50 000 produits chimiques existants industriels n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation de leurs effets toxiques éventuels et que les accidents impliquant des substances dangereuses ont causé, depuis 1985, 2 905 décès et plus de 20 500 cas de blessures;

1.demande à la Commission d'entreprendre une étude globale, comme l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement dans ses résolution sur les troisième, quatrième et cinquième programmes d'action en matière d'environnement et comme prévu dans l'Acte unique et le traité sur l'Union, sur les relations entre l'économie, la dégradation de l'environnement et l'épuisement des ressources naturelles, en examinant au moins quatre scénarios pour l'avenir de l'Union pour assurer une meilleure protection de l'environnement: 1) scénario classique "business as usual", 2) renforcement de la politique de l'environnement, 3) un scénario de développement économique centré sur l'environnement et 4) un scénario de développement durable,

2.demande à la Commission de veiller à ce que cette étude porte surtout sur les moyens pratiques d'intégrer le coût des dommages causés à l'environnement dans une économie de marché et d'utiliser les instruments économiques les plus performants en vue d'améliorer la protection de l'environnement;

3.invite la Commission à présenter une stratégie précise assortie d'un calendrier qui permette de réaménager la fiscalité, en transférant la charge fiscale qui pèse sur le facteur travail et le facteur revenus vers une taxation de l'énergie et des ressources naturelles, ainsi que des dommages écologiques;

4.invite la Commission à examiner les effets induits des nouveaux instruments de la politique de l'environnement, tels que la responsabilité en matière de dommages écologiques, par l'intermédiaire des assurances ou des banques, ainsi que l'introduction de données relatives à l'environnement au moment de l'admission en bourse des entreprises;

5.demande à la Commission d'évaluer comment les mesures déjà prises, notamment en ce qui concerne le label écologique, l'établissement de bilans environnementaux et l'évaluation des incidences sur l'environnement, peuvent être étendues et devenir plus systématiques et transparentes pour permettre aux consommateurs de faire leur choix en toute connaissance des conséquences environnementales;

6.invite la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de l'environnement et EUROSTAT, à présenter des propositions visant à instaurer un système cohérent de statistiques environnementales, sur une base régulière aux niveaux communautaire, national et régional, en incluant les indicateurs-clés qui relient l'environnement à l'économie, et en assurant l'harmonisation des processus et des méthodes d'analyse, de traitement et de consolidation des données;

7.demande à la Commission de renforcer le contrôle de la mise en oeuvre dans les États membres des directives en matière d'environnement et de créer à cette fin un corps d'inspecteurs communautaires;

8.invite la Commission à considérer l'utilisation d'autres instruments dans sa politique de l'environnement: contrats de marchés publics, conventions avec certains secteurs industriels, permis négociables et planification du moindre coût. L'introduction de politique parallèles devrait faire l'objet d'une attention spéciale, notamment dans les secteurs où l'action communautaire est particulièrement appropriée, comme l'agriculture, l'énergie, les transports et le tourisme;

9.propose qu'il soit procédé à des études spécifiques dans les domaines de l'énergie, de l'agriculture, des transports, du tourisme et de l'industrie chimique sur la façon dont les instruments susmentionnés doivent accompagner les mesures législatives, avant de réaliser des profits substantiels sur le plan environnemental et de corriger les déséquilibres actuels causés par les politiques nationales et communautaires dans ce secteur;

10.demande à la Commission d'examiner, dans les études sectorielles précitées, la possibilité d'opter pour une action hors de l'Union européenne chaque fois que l'investissement en vue d'une réduction de la pollution ou d'une réhabilitation des zones dégradées permet d'atteindre les objectifs environnementaux à un meilleur rapport performance-coût que ne le ferait une action correspondante menée au sein de l'Union;

11.demande à la Commission de proposer des mesures additionnelles pour alléger les coûts d'ajustement provisoires, en cas de déséquilibres importants au niveau régional ou dans certains secteurs;

12.souligne qu'il convient que les mesures, afin d'être acceptables pour les entreprises, soient annoncées à l'avance, précises et à long terme et qu'elles prévoient une période de transition bien définie;

13.invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie des conséquences pour l'environnement de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Accord général sur le commerce et les services (GATS) comme indiqué dans la déclaration finale de l'Uruguay Round et dans les statuts prévus dans le cadre de la proposition visant à créer une organisation mondiale du commerce;

14.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.