B3-0304, 0309, 0330, 0334, 0347 et 0357/94

Résolution sur l'arrestation de parlementaires kurdes en Turquie

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions sur les violations des droits de l'homme en Turquie, notamment celles du 20 janvier 1994 sur la menace d'une reprise des exécutions en Turquie et du 10 février 1994 sur les élections municipales en Turquie prévues le 27 mars 1994;

A.considérant que le 2 mars 1994, la Grande Assemblée de Turquie a décidé de lever l'immunité parlementaire de 8 députés kurdes, dont 6 appartenant au parti DEP (Parti de la Démocratie),

B.considérant que les parlementaires ont été arrêtés à la sortie du Parlement, accusés de séparatisme et d'atteinte à l'intégrité de l'État, qu'ils risquent d'être traduits devant la Cour de sûreté de l'État et qu'ils sont passibles de la peine de mort,

C.considérant que ces attaques dirigées contre des hommes politiques légalement élus et non violents sapent le fonctionnement démocratique même des élections municipales qui doivent se dérouler le 27 mars 1994,

D.rappelant qu'une décision de la Grande Assemblée turque a récemment mis fin au moratoire sur la peine de mort après 10 ans,

E.rappelant que la plupart des députés arrêtés appartiennent au DEP et que cette organisation prône le règlement du problème kurde "par des voies pacifiques dans le respect des frontières existantes et dans le cadre des dispositions de la Charte de Paris et de l'Acte final d'Helsinki";

1.dénonce cette atteinte du gouvernement turc à la démocratie pluraliste et demande la libération immédiate des parlementaires arrêtés;

2.dénonce l'attitude du gouvernement turc à l'égard de parlementaires élus démocratiquement et dont le seul tort est d'avoir défendu les intérêts du peuple kurde de Turquie victime d'une répression militaire sanglante;

3.souligne que la politique de répression et notamment l'interdiction pour les représentants élus des habitants du sud-est de la Turquie de s'exprimer librement ne saurait qu'encourager les membres de la minorité kurde à soutenir le PKK;

4.demande de nouveau au gouvernement turc de reconnaître enfin les droits à l'autonomie du peuple kurde de Turquie;

5.demande au Conseil et à la Commission d'utiliser tous les moyens en leur pouvoir pour faire pression sur le gouvernement turc afin que les députés arrêtés soient libérés, et que la décision prise concernant la levée de l'immunité soit annulée afin que les députés concernés puissent retrouver leurs droits constitutionnels;

6.demande à la Commission et au Conseil d'appliquer à la Turquie les mêmes principes concernant le respect des droits de l'homme que ceux qu'ils appliquent dans les accords de coopération avec les autres pays tiers;

7.réitère sa demande pour qu'une délégation ad hoc puisse se rendre en Turquie pour y observer le déroulement des élections régionales;

8.estime que la légitimité démocratique des élections municipales pourra être mise en cause si les membres de tous les partis démocratiques ne s'y présentent pas dans des conditions normales, sans être sous la menace des services spéciaux;

9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à la Grande Assemblée de Turquie.