A3-0079/94

Résolution sur l'emploi en Europe

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur le marché européen de l'emploi après 1992,

-vu ses résolutions du 15 décembre 1993 sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles et du 19 janvier 1994 sur le programme législatif pour 1994,

- vu les propositions de résolution déposées par

a) MM. Glinne et Vandemeulebroucke sur la croissance de l'emploi fondée sur une économie de rechange (B3-0989/93),

b) M. Lafuente Lopez sur un Fonds communautaire de solidarité pour l'emploi (B3-1671/93),

-vu le rapport de la Commission sur l'emploi (COM(93)0314),

-vu la communication de la Commission sur l'encadrement communautaire en faveur de l'emploi (COM(93)0238 - C3-0231/93),

-vu le Livre blanc de la Commission "Croissance, compétitivité et emploi" (COM(93)0700),

-vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 1993 (SN373/93),

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, et de la commission des droits de la femme (A3-0079/94),

A.considérant que l'état d'intégration de nos économies interdit de considérer le chômage dans les douze États membres comme autant de problèmes nationaux,

B.considérant que le débat sur l'emploi en Europe ne saurait être dissocié de la mondialisation croissante de l'économie,

C.convaincu qu'il conviendrait - tout en reconnaissant le principe de la libre concurrence et de l'ouverture des marchés - d'engager avec les principaux concurrents de l'Union européenne, notamment en Asie et dans le Pacifique, un dialogue constructif sur une concurrence loyale en matière d'implantation et l'ouverture des marchés,

D.considérant que l'évolution ultérieure du marché de l'emploi dans l'Union européenne est également conditionnée par le processus de transformation sociale dans les pays tiers voisins, et que l'ouverture politique de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est et du Sud-Est a mis en lumière le problème des différences salariales qui a des conséquences considérables, notamment pour les États membres de l'Union européenne, et qu'il y a lieu d'y remédier en promouvant le développement économique et social des pays concernés,

E.considérant que le chômage dans l'Union européenne atteint un niveau tel qu'il exige désormais de la part des Etats membres et de la Communauté une politique volontariste, qui doit nécessairement quitter les sentiers battus de la lutte traditionnelle contre le chômage, en tenant particulièrement compte de la proportion excessive du chômage des femmes et des jeunes,

F.considérant que l'objectif du plein emploi ne doit pas être abandonné sous la pression de circonstances difficiles,

G.considérant que la politique de lutte contre le chômage ne saurait se fonder sur la recherche d'un bas niveau des salaires pour améliorer les conditions de la concurrence avec les pays à bas salaires, et doit, en revanche, tendre à un niveau optimal en matière de formation,

H.regrettant, à cet égard, que le Livre blanc, en matière d'action au service de l'emploi, se limite à cataloguer les initiatives et expériences des États membres sans en dégager des initiatives politiques prioritaires au niveau de l'Union,

I.félicitant la Commission pour le chapitre 10 du Livre blanc, intitulé "Réflexions sur un nouveau modèle de développement pour la Communauté", qui met l'accent sur une stratégie fondée sur un développement durable, et demandant la constitution d'un groupe de travail de haut niveau compétent en la matière,

J.considérant que l'avenir de la construction européenne dépend de la réponse que l'Union saura prioritairement apporter au problème du chômage, notamment des jeunes,

K.considérant que le Livre blanc met à juste titre l'accent, en ce qui concerne l'action communautaire, sur l'importance de l'éducation et de la formation, mais paraît abandonner aux seuls États membres le traitement des questions du fonctionnement des marchés du travail, provoquant le risque de détérioration du fonctionnement du marché intérieur - concurrence déloyale, dumping social, etc...,

L.déplorant que la Commission évoque à peine l'importance que l'environment présente pour l'emploi, et considérant que, si l'on ne s'attelle pas avec énergie au travail de protection de l'environnement, les entreprises de l'Union perdront des marchés, ce qui entraînera une régression de l'emploi;

M.considérant qu'on peut augmenter le nombre d'emplois en diminuant la part relative de l'imposition du travail rémunéré au profit de celle des combustibles fossiles, de l'énergie nucléaire, de la pollution de l'environnement et des matières premières rares,

1.se félicite de ce que le Livre blanc rompe avec le fatalisme qui consiste à accepter, en fait, la montée continue du chômage, en supposant que la solution viendrait naturellement de la reprise de la croissance, mais estime également qu'une politique commune de l'emploi solide est nécessaire à court terme; considère qu'il convient de substituer le développement soutenable à la croissance économique classique non seulement pour sauver la nature et l'environnement mais également pour créer plus d'emplois;

2.se félicite que tant le Livre blanc que les conclusions du Conseil européen font valoir l'intérêt d'une économie solidaire et du maintien du modèle social européen, mais regrette que le Livre blanc fasse l'impasse sur les risques que présente, pour les systèmes de protection sociale des pays de la Communauté, la détérioration actuelle de l'emploi, ainsi que sur les conséquences que pourraient avoir les mesures proposées;

3.constate avec préoccupation que dans ses conclusions relatives aux orientations économiques, le Conseil "écofin" se concentre par trop sur la croissance économique et ne prend pas suffisamment en compte les effets à moyen terme sur l'emploi, et demande instamment de faire davantage concorder la politique à court terme avec les orientations à moyen terme;

4.est convaincu que l'Union peut apporter, dans le combat pour l'emploi, une valeur ajoutée propre par le maintien de son soutien total à la cohésion économique et sociale, par la création d'un espace monétaire, par la concentration des moyens financiers (Fonds structurels, initiative européenne de croissance, emprunt communautaire), par une politique commune de recherche et de développement, par l'accélération des capacités et des forces technologiques de la Communauté, par la définition de garanties minimales communes pour les travailleurs et par l'organisation de la coordination entre les politiques nationales;

5.demande à la Commission européenne et aux États membres de se diriger progressivement dans la voie du développement soutenable en veillant, sur les plans économique et politique, à ce que l'agriculture chimique cède le pas à l'agriculture biologique, les technologies industrielles en fin de cycle à la production propre, les autoroutes au transport public, le combustible nucléaire/fossile à la conservation de l'énergie et aux énergies renouvelables, le gaspillage des ressources rares à la remise en état, au réemploi et au recyclage de matériaux ainsi qu'en créant plus de réserves naturelles et en protégeant le centre historique des villes;

6.demande à la Commission d'approfondir dans son rapport annuel le lien entre emploi et "sustainable development" et entre emploi et environnement;

7.appelle la Commission et les États membres à préparer dès maintenant des plans de conversion pour toutes les "industries traditionnelles de base", à développer les nouvelles "industries de base" (télécommunications, biotechnique, ingénierie océanographique, logiciels, informatique, électronique, etc.), à développer l'"économie alternative", à inventer et développer les services de proximité et à définir ensemble une stratégie commune en matière de politique de l'emploi, sans préjudice des dispositions particulières à prendre en fonction des spécificités nationales; demande que soient encouragés l'échange d'expériences dans le domaine de la politique sociale et l'aide financière destinée à promouvoir un transfert réel de modèles de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les soins aux personnes âgées et la garde d'enfants;

8.insiste sur l'encouragement à apporter au développement économique par la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises qui sont les facteurs les plus dynamiques de l'économie communautaire;

9.rappelle la nécessité d'améliorer l'efficacité du marché des capitaux et des systèmes de paiements intracommunautaires afin d'encourager l'afflux de l'épargne, des crédits et des liquidités vers les investissements et les consommations générateurs d'emploi;

souligne pour le financement des mesures créatrices d'emplois, l'engagement nécessaire des investisseurs privés dans les projets d'intérêt européens viables susceptibles d'être soutenus par la Communauté européenne en réduisant les coûts et les risques financiers;

11.demande instamment que le Conseil examine les questions touchant à l'emploi et au chômage sur un pied d'égalité avec les questions macro-économiques et financières, par exemple en revenant à la formule des "Conseils jumbo", auxquels participeraient tous les ministres compétents pour un secteur donné particulièrement riche en potentialités de créations d'emploi, comme par exemple l'environnement;

12.se félicite que la Commission ait créé deux groupes de travail pour concrétiser les idées touchant aux secteurs transport/énergie et information/télécommunication, et estime qu'il convient de créer tout aussi rapidement un groupe de travail de même niveau, qui serait chargé de mettre en oeuvre les idées énoncées aux chapitres 7, 8 et 9;

13.préconise de s'employer à définir les lignes de fond d'un dialogue formel entre tous les responsables, dialogue qui permettrait de s'engager résolument et concrètement dans la voie d'un plan d'action pour l'emploi fondé sur les orientations ci-après;

Éducation et formation

14.s'accorde sur l'importance reconnue à la formation professionnelle, au recyclage et à la nécessité d'améliorations constantes ainsi que sur le rôle spécifique que l'Union est appelée à jouer en la matière; souligne cependant que l'action en matière de formation professionnelle et de recyclage doit aussi porter sur le développement et la reconnaissance des niveaux de qualification les plus élevés: la réponse aux besoins des entreprises en main-d'oeuvre très qualifiée pourrait en effet permettre de libérer des emplois de niveau intermédiaire;

15.demande à la Commission et aux États membres,

- compte tenu des déficiences de la formation initiale des jeunes, en comparaison avec nos concurrents directs sur le marché mondial, de réfléchir sur l'avenir de notre système scolaire, dans le sens d'une plus grande décentralisation, diversification, individualisation et créativité et de créer des programmes-pilotes pour certaines catégories de jeunes, qui se trouvent en position faible sur le marché du travail;

- compte tenu de la difficulté à procurer un emploi aux élèves qui, bien qu'ayant terminé leur scolarité, n'ont pas de qualifications suffisantes, d'élargir le champ de la formation scolaire de façon à concilier la théorie et la pratique en associant formation en entreprise et formation scolaire (système dual);

- en raison de l'insuffisance, par rapport aux besoins des entreprises, de l'offre de main-d'oeuvre qualifiée, de créer, avec l'aide des entreprises et des partenaires sociaux, un système qui favorise la relation apprendre-travailler dans le cadre de l'apprentissage de manière à faciliter l'entrée sur le marché du travail;

- de développer une politique commune de formation permanente et de garantir l'accès par le biais de vouchers, chèques, crédit d'heures, etc.;

- en raison de la mobilité intereuropéenne, de régler une fois pour toutes l'équivalence des diplômes et des études;

16.admet que l'introduction de nouvelles technologies exige plus de rapidité et plus de souplesse de la part des entreprises ainsi qu'une force de travail plus qualifiée à tous les niveaux et estime, à cet égard, qu'il convient de mettre en place les structures devant permettre aux travailleurs européens de développer leur capacité de demeurer leur vie durant des autodidactes compétitifs;

Fonctionnement des marchés du travail

17.constatant le dysfonctionnement des différents marchés du travail, demande à la Commission et aux États membres

a) de réfléchir sur le fonctionnement et l'adaptation des services et agences de l'emploi, y compris la formation des agents, en associant étroitement les partenaires sociaux, dans le sens d'une plus grande décentralisation vers les pôles d'emplois locaux et d'une approche plus individualisée de chaque personne;

b) en reconnaissant le rôle positif des agences temporaires d'emploi, publiques ou privées, d'introduire des règles pour éviter au maximum la destruction d'emplois permanents, et demande au Conseil d'adopter sans délai la directive sur le travail atypique;

c) de soutenir de façon plus étendue les programmes spécifiques pour l'emploi, comme par exemple YOUTHSTART, LEDA, ILE, etc.;

d) de veiller à ce que les programmes de formation cofinancés au titre des objectifs 3 et 4 du Fonds social européen répondent à des besoins clairement identifiés des marchés du travail;

e) de promouvoir la flexibilité générale des marchés de l'emploi qui présentent des rigidités, et une flexibilité individualisée, au bénéfice des travailleurs qui le souhaitent en leur garantissant un cadre de protection adéquat ainsi qu'en prenant des mesures d'accompagnement et en continuant à développer les structures d'accompagnement, notamment les "euroguichets sociaux" (EURES);

f) d'encourager la mobilité des instructeurs et des stagiaires, notamment des jeunes, et de développer les échanges d'information et d'expérience sur les questions communes aux systèmes d'information des États membres;

g) de faire aboutir sous la présidence grecque la procédure d'adoption de la directive sur la représentation des travailleurs au sein des entreprises européennes dans le cadre du Protocole social, qui a été entamée par la Présidence belge, notamment afin de mieux maîtriser les processus de délocalisations d'entreprises à l'intérieur de l'Union; estime que cette directive devrait inclure aussi des mesures relatives à la participation des travailleurs;

h) d'examiner dans quelle mesure il serait possible de créer dans le secteur des ménages, en faveur des personnes particulièrement touchées par le chômage, des conditions d'emploi caractérisées par des avantages fiscaux, considérant que les besoins des familles représentent une source importante de création d'emplois de proximité qui pourraient se développer dans la plupart des Etats de l'Union européenne s'ils étaient encouragés par des dispositions administratives, et une limitation des charges obligatoires adaptées au caractère spécifique de ces emplois;

i) d'examiner dans quelle mesure il serait possible de mieux promouvoir la création d'activités d'indépendant;

18.s'élève vigoureusement contre l'idée d'une déréglementation systématique, estime que la flexibilisation des marchés nationaux de l'emploi doit impérativement être accompagnée, au niveau communautaire, de la définition commune de garanties minimales pour les travailleurs, et souligne que la flexibilité ne doit porter atteinte ni à sécurité ni à la santé des travailleurs;

19.estime que la dérégulation des conditions de travail ne saurait efficacement contribuer à un renforcement de la compétitivité dès lors qu'elle conduit à la disparition d'une force de travail qualifiée, clef de voûte d'un tissu industriel sain;

20.est convaincu qu'il y a lieu, pour influer sur la pression immigratoire, d'élaborer une politique commune de l'émigration en concertation avec les pays d'émigration et que les Etats membres devraient, dans ce cadre, conclure avec les pays d'émigration des accords tenant compte des prévisions de la demande et de l'offre sur le marché de l'emploi et réglementant notamment la formation professionnelle, le travail adapté pour les travailleurs migrants qualifiés et le retour volontaire dans le pays d'origine;

Le partage du travail

21.souscrit à l'idée que la gestion décentralisée du temps de travail, sous la responsabilité des partenaires sociaux, peut constituer un outil d'ajustement des ressources humaines aux besoins; estime que la réduction du temps de travail est de nature à permettre un meilleur partage du travail disponible - différents instruments pouvant en l'occurrence être mis en oeuvre, ainsi la semaine de 35 heures ou de 4 jours, le congé de formation, le travail à temps partiel volontaire - et qu'elle ne peut avoir de sens que dans le cadre d'une politique active de création d'emplois; estime cependant que cette réduction du temps de travail, négociée au niveau sectoriel, peut contribuer, à court terme, à la résorption du chômage, sous réserve de préserver la position concurrentielle des entreprises, notamment par le maintien, voire l'allongement, de la durée d'utilisation des équipements;

22.demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, sous condition d'accords entre les partenaires sociaux, l'utilisation accrue du temps partiel comme possibilité de créer des emplois supplémentaires, à condition qu'il s'accompagne de garanties sociales comparables aux emplois à temps plein; demande à la Commission de prendre des initiatives de nature à encourager la réorganisation du travail tant sur une base collective (diminution du temps de travail journalier ou hebdomadaire) qu'individuelle (interruption de carrière, année sabbatique, congé parental, etc.);

23.demande au Conseil d'adopter sans délai la directive sur le congé parental;

Le coût du travail

24.souscrit à l'objectif de diminuer le coût non salarial des forces de travail afin de favoriser l'émergence d'une offre nouvelle d'emplois et de décourager la substitution du capital au travail, mais s'élève contre la dérive qui consisterait à faire de cet objectif un objectif de diminution des salaires réels;

25.préconise, pour réduire les charges salariales annexes, de dissocier les éléments de la sécurité sociale qui servent la collectivité et qui devraient dès lors être financés par le produit de l'impôt;

26.souhaite que la pression fiscale sur les revenus du travail cède largement la place à la pression fiscale sur les bénéfices d'opérations sur le marché des capitaux, qui ne sont pas réellement justifiées sur le plan économique, par exemple en fixant un tarif d'imposition des opérations financières;

27.rappelle que les gains de productivité sont obtenus non seulement par une baisse des salaires et des suppressions d'emplois, mais également par une meilleure organisation du travail et de la gestion, la motivation des collaborateurs, un renforcement de la qualité des produits, une transposition plus rapide des résultats de la recherche dans des produits prêts à être commercialisés et la préparation de nouveaux marchés porteurs; demande l'attribution prioritaire des gains de productivité à la création d'emplois;

28.estime que la modération salariale, acceptée par les travailleurs en vue de permettre des investissements, doit être accompagnée de la reconnaissance d'un droit de participation effective (par exemple sous forme d'actions) des travailleurs aux résultats de ces investissements;

29.estime que pour préserver la paix sociale, il serait possible de dédommager les travailleurs qui renoncent à des hausses de salaire réel au profit du renforcement des entreprises en les intéressant à l'expansion et au bénéfice de celles-ci;

30.met en garde contre l'idée que diminuer les salaires minimaux constitue une solution pour lutter contre la délocalisation des investissements vers des pays producteurs à bas salaires;

31.se prononce, quant aux implantations, en faveur d'une concurrence loyale avec nos partenaires commerciaux dans le monde, afin que le progrès économique puisse être à l'origine d'un véritable progrès social;

32.estime qu'il faut absolument prévoir une clause sociale dans les accords commerciaux internationaux (tel que, par exemple, le système de préférences généralisées communautaires) basée sur le respect des conventions de l'OIT en général et en particulier sur la liberté d'association, l'interdiction du travail forcé et la lutte contre le travail des enfants;

33.estime que le débat sur l'effet éventuellement dissuasif, quant à la recherche active d'un emploi, des mesures de soutien au revenu des chômeurs ne doit pas occulter le problème de fond, qui est celui de la pénurie d'emplois; appelle cependant les États membres à introduire plus de souplesse dans les mécanismes de soutien au revenu des chômeurs afin d'éviter qu'ils ne les condamnent à l'acceptation passive de leur situation (en leur interdisant par exemple d'entreprendre volontairement une formation) ou à des arbitrages défavorables aux revenus tirés du travail salarié, par rapport aux revenus de redistribution ou inofficiels;

34.considère que les Etats membres devraient s'abstenir d'appliquer des politiques sociale et fiscale qui désavantagent les femmes ou pénalisent les travailleuses;

35.souhaite que le passage entre le chômage et l'exercice d'un emploi rentable soit assoupli et financièrement allégé, ce qui serait possible grâce à des conventions spéciales d'insertion en faveur des chômeurs de longue durée, grâce à l'élargissement des critères acceptables à l'acceptation d'un emploi et à l'imputation partielle des rétributions supplémentaires perçues par des bénéficiaires d'allocations chômage et d'aides sociales;

36.demande à la Commission et aux États membres

- de prendre des mesures pour modifier la structure des prélèvements obligatoires au profit des facteurs de production que sont le travail et le capital et au détriment des facteurs qui nuisent à l'environnement;

- de chercher des nouvelles sources financières et fiscales pour combler la baisse des cotisations sociales, notamment par le biais de taxes environnementales, sur des produits de consommation nocifs et sur les revenus du capital financier comme proposé par la Commission, et soutenu par le Parlement européen, depuis 1989;

- de promouvoir de nouvelles conceptions du travail et de l'organisation du travail moins onéreuses pour les entreprises et pour la société, en concordance avec les souhaits individuels, comme le télé-travail, la production à domicile, les unités de production décentralisées;

Nouveaux gisements d'emplois

37.souhaite que le développement d'emplois correspondant à des besoins qui ne trouvent pas à s'exprimer sur le marché des biens et des services (travaux d'utilité sociale) doit être encouragé, afin d'éviter l'exclusion de ceux qui ne trouvent pas d'emploi sur le marché du travail; estime par ailleurs qu'un nouveau modèle de développement (secteur du "do-it-yourself") implique la nécessité de concevoir des produits, des matériaux, des outils nouveaux, et même des récoltes nouvelles;

38.souhaite la création d'un "troisième secteur" d'économie sociale, cofinancé par les pouvoirs publics (même en utilisant une partie des dépenses sociales, aujourd'hui "passives") et la contribution privée, y compris celle des usagers, qui pourraient participer à la gestion même de ces initiatives, une fiscalité ad hoc, de soutien, pouvant aussi être appliquée en fonction de la création d'emplois nouveaux;

39.demande à la Commission de présenter des propositions visant à renforcer le programme LIFE, qui devra servir de base à un projet d'éco-emplois, ces programmes contribuant par exemple

-à l'innovation dans la technologie environnementale des PME;

-à la logistique de reconquête et aux technologies d'assainissement;

-aux systèmes relatifs à l'efficacité de l'énergie;

-au nettoyage du sol contaminé;

40.s'engage à inviter les élus des parlements nationaux spécialement compétents pour les questions intéressant l'emploi, à se réunir avec lui, afin d'explorer, d'une manière concertée, les projets, nationaux ou communautaires, les mieux à même de concrétiser l'action européenne en faveur de l'emploi;

41.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, aux Parlements des États membres, ainsi qu'à la Confédération européenne des syndicats et à l'Unice.