A3-0134/94

Résolution sur les conséquences pour la politique sociale du processus d'établissement de l'UEM

Le Parlement européen

-vu le Traité sur l'Union européenne et notamment son article B, premier tiret, ainsi que l'article 2 du traité CE,

-vu ses propositions présentées lors des conférences intergouvernementales qui sont reprises dans ses résolutions du 16 mai 1990 sur l'Union économique et monétaire, du 11 juillet 1990 sur la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne, du 10 octobre 1990 sur l'Union économique et monétaire, du 22 novembre 1990 portant avis du Parlement européen sur la convocation des Conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'Union politique,

-vu sa résolution du 7 avril 1992 sur les résultats des conférences intergouvernementales,

-vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et le programme d'action y afférant,

-vu ses demandes répétées tendant à ce que la convergence sociale fasse l'objet d'autant d'attention que la convergence économique et monétaire,

-vu la Recommandation 94/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques sociales,

- vu les conclusions des Conseil européens de Copenhague du 22 juin 1993 et de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0134/94)

A.considérant que les objectifs essentiels de l'Union sont d'assurer un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, objectifs au regard desquels l'Union économique et monétaire apparaît comme un moyen,

B.considérant que les efforts déjà entrepris jusqu'au Sommet d'Edimbourg de cohésion économique et sociale n'ont pas permis de réduire suffisamment les disparités entre les situations sociales que connaissent les différentes régions de l'Union,

C.considérant que la réalisation des objectifs sociaux de l'Union passe nécessairement par la mise en oeuvre d'une stratégie de croissance, qui implique à la fois la mise en oeuvre de projets européens d'intérêt commun, et le renforcement de la convergence économique entre États membres,

D.considérant que le principal défi de la fin de ce siècle, pour l'Union, réside dans sa capacité à réduire le chômage (18 millions de sans-emplois en 1993) et à endiguer la montée de l'exclusion (50 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté, dans l'une des régions les plus riches de la planète),

E.considérant que l'instauration de l'UEM favorisera la stabilité, les échanges, les investissements et la coopération transfrontalière et rendra le développement de l'UE moins vulnérable aux caprices des marchés de devises étrangères; redit pour cette raison sa conviction que l'UEM accroîtra la prospérité de l'Union,

F.considérant que la plupart des obstacles à surmonter pour résorber le déficit d'emploi et les risques d'exclusion sont imputables à des facteurs extérieurs au processus d'intégration économique et monétaire (évolution démographique et des structures familiales, conjoncture économique et situation de l'emploi, croissance urbaine), facteurs qui concourent à augmenter la demande sur les systèmes de protection sociale; considérant aussi que la lutte contre les exclusions et la mise en oeuvre de politiques d'intégration reconnues comme un objectif prioritaire par la Communauté et par les États membres requièrent un certain niveau de financements publics,

G.considérant que l'objectif d'intégration économique et monétaire à l'horizon 1997-1999 constitue une étape fondamentale de la construction communautaire, qui justifie, de la part des états membres, un effort soutenu pour satisfaire aux critères de convergence,

H.considérant cependant que si les critères de convergence constituent les objectifs à atteindre nécessairement pour l'accession à l'UEM, les articles 104 C paragraphes 2 et 3 et 109J du traité CE n'imposent pas un comportement linéaire pendant la période de transition,

I.considérant que la réalisation des critères de convergence, pour ne pas être opérée au détriment de la protection sociale, ou de son développement, suppose une lutte active contre le chômage, un effort de saine gestion des systèmes de protection sociale (lutte contre la fraude), ainsi que leur adaptation optimale aux besoins des populations concernées,

J.considérant que la détérioration de l'emploi peut constituer une entrave à l'accession aux critères de convergence requis pour l'entrée dans l'UEM, d'où la nécessité pour les Etats membres de se préoccuper davantage de la création de nouveaux emplois dont la stabilité est assurée,

K.considérant que si les critères de convergence ne peuvent être assouplis, il importe cependant que chaque État membre en poursuive la réalisation selon un rythme qui tienne compte de ses handicaps structurels, de manière à empêcher une dislocation accrue du tissu social,

L.considérant qu'en raison de l'interdépendance des économies des états membres, les évolutions sociales dans un état membre se répercutent nécessairement sur l'ensemble du processus de convergence,

M.considérant que l'Union engage sa crédibilité auprès des citoyens, donc son avenir, sur sa capacité à exister autant comme une union sociale que comme une union économique et monétaire;

1.demande que la politique économique au niveau communautaire, centrée sur la mise en oeuvre d'une stratégie durable, non inflationniste, créatrice d'emplois, ce qui implique le renforcement de la convergence économique des États membres, soit définie en tenant compte de ses implications sociales; considère que la politique sociale doit être mise sur un pied d'égalité avec la politique économique de l'Union;

2.insiste sur la nécessité d'inclure au nombre des objectifs de l'UEM tant la stabilité que l'élargissement des objectifs économiques définis à l'article 2 du traité CE; rappelle, à cet égard, les termes de sa résolution du 7 avril 1992: "déplore que l'UEM paraisse exclusivement orientée vers la stabilité, souhaite, tout en reconnaissant l'importance de la stabilité, que soient évités les effets déflationistes, lorsque les états membres qui ne satisfont pas encore aux stricts critères de convergence, axeront leur politique sur ces critères, et demande que les objectifs de croissance judicieuse ainsi que de haut niveau d'emploi et de protection sociale bénéficient d'un intérêt au moins égal; même si le Traité ne prévoit pas encore à cet égard de mesures contraignantes spécifiques";

3.estime que l'application des critères de convergence doit dûment tenir compte du cycle économique et notamment de la détérioration de l'emploi en faisant usage de la flexibilité ménagée par le traité, et rappelle que cette application par les différents États membres, au rythme maximum praticable par chacun, doit s'inscrire dans le cadre global de la stratégie de croissance proposée par la Commission dans son Livre blanc, et approuvé par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993;

4.estime que les critères de convergence définis dans le traité sur l'Union ne doivent pas être remis en cause, étant donné que la stabilité et la convergence produisent en définitive de l'emploi non artificiel;

5.estime que la comparabilité de certains indicateurs statistiques retenus pour le calcul des ratios (notion de déficit et/ou de dette publics) mérite d'être approfondie;

6.estime que l'appréciation de l'effort et du rythme de convergence de chaque État membre dans le cadre de la surveillance multilatérale, visée au paragraphe 3 de l'article 103 du traité CE, doit se faire en tenant compte de ses problèmes structurels spécifiques, et de la nécessité de maintenir la protection sociale adéquate pour chaque citoyen, en particulier pour les plus démunis; est d'avis que cette appréciation doit donc s'appuyer, outre les critères de convergence, sur des indicateurs représentatifs de l'évolution de la situation sociale des états membres (chômage, salaires, protection sociale, droits sociaux...);

7.réprouve la position du Conseil ECOFIN qui ne prend pas suffisamment en considération la dimension sociale de ses décisions et ce tant sur le plan de l'élaboration et de l'évaluation des programmes nationaux de convergence économique que sur le plan de la mise en oeuvre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et des décisions correspondantes du Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993;

8.demande que - dans cet esprit -, le Conseil traite de façon coordonnée des questions macro-économiques et financières et des questions relatives à la situation sociale, en particulier en associant en tant que besoin les ministres des Affaires sociales aux travaux du Conseil ECOFIN;

9.déplore que l'on n'ait pas décidé de prendre, parallèlement à l'instauration de l'UEM, des dispositions communautaires minimales en matière de politique fiscale et financière, notamment en ce qui concerne l'imposition du patrimoine, du capital spéculatif et des bénéfices des sociétés;

10.considère que l'insuffisante association du Parlement européen à la procédure de surveillance multilatérale constitue une lacune qui aggrave le déficit démocratique, et entend utiliser le plus tôt possible toutes les possibilités qui lui sont offertes pour y remédier (accord interinstitutionnel ou recours à l'article 103, paragraphe 5 du traité CE, et demande à la Commission de présenter des propositions en ce sens, pour servir de base à une discussion interinstitutionnelle;

11.insiste solennellement pour que le socle communautaire de droits sociaux prévu par la Charte sociale soit intégralement mis en oeuvre et élargi;

12.se félicite de l'effort entrepris par la Commission pour une meilleure connaissance des systèmes de protection sociale, concrétisé par la publication du premier rapport sur la protection sociale en Europe;

13.rappelle que la Recommandation 92/442/CEE du Conseil fixe des objectifs communs aux systèmes de protection sociale des Etats membres, et demande à la Commission d'élaborer des critères appropriés pour apprécier la convergence de ces systèmes;

14.estime que cette démarche doit aboutir à la définition de véritables programmes de convergence sociale engageant les Etats membres et l'Union, et demande à la Commission et au Conseil d'étudier la mise en oeuvre de tels programmes;

15.demande à la Commission d'entreprendre, après consultation des partenaires sociaux, l'étude des modalités d'organisation et de financement d'un mécanisme communautaire de solidarité des systèmes de protection sociale, à l'instar des mécanismes mis en place dans le cadre de la cohésion économique et sociale; dans un premier temps, et dans la perspective de la prochaine conférence intergouvernementale, pourrait être étudiée l'opportunité de la mise en oeuvre d'un mécanisme communautaire de solidarité en matière d'emploi;

16.souligne que la réussite de l'Union dépend de la capacité des Etats membres à construire une Union autant sociale qu'économique, qui rencontre l'adhésion des citoyens, et qu'au vu de la crise de confiance que connait la construction communautaire quant aux capacités de l'Europe à surmonter ses problèmes politiques, économiques et sociaux, il serait négatif pour l'opinion publique que soient attribuées à la construction européenne des mesures ayant d'autres objets que la simple mise en route de l'Union économique et monétaire;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des états membres.