A3-0058/94

Résolution sur le terrorisme et son incidence sur la sécurité en Europe

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 18 avril 1985 sur la lutte contre le terrorisme,

-vu sa résolution du 11 juillet 1985 sur la sécurité des transports aériens et le terrorisme international,

-vu sa résolution du 11 septembre 1986 sur le terrorisme,

-vu les conclusions du groupe Trevi en date du 28 avril 1987,

-vu sa résolution du 10 mars 1988 sur les actes de terrorisme contre l'aviation civile,

-vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les problèmes relatifs à la lutte contre le terrorisme,

-vu sa résolution du 13 juin 1991 sur les assassinats commis par les terroristes dans la Communauté,

-vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur la création d'Europol,

-vu le titre VI du traité sur l'Union européenne, notamment les articles K.1 paragraphes 7 et 9 et K.3 paragraphe 2,

-vu l'article 148 de son Règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A3-0058/94),

1.considérant que le terrorisme, quelles que soient ses motivations avouées, est une menace pour la paix, la démocratie et les droits de l'homme et constitue un problème grave dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,

2.considérant que, dans l'Union européenne, le terrorisme fait fi des frontières tant intérieures qu'extérieures de l'Union,

3.considérant que l'objectif d'intégration judiciaire européenne n'est pas encore proche et que, si les principes de base des systèmes juridiques des Etats européens sont similaires, les lois qui en découlent ne sont pas forcément identiques,

4.considérant que malgré ces divergences juridiques, un très gros effort a été accompli par les polices européennes pour assurer entre elles une coordination efficace dans le respect des droits des justiciables,

5.prenant acte de ce que la mise en place des premiers éléments d'Europol, installés à La Haye, va améliorer la lutte contre la drogue au niveau du continent et contribuera à promouvoir des procédures communes de travail entre les polices nationales pour lutter contre toutes les formes de délinquence,

6.rappelant que les Etats membres de l'Union européenne ont pourvu l'oeuvre d'intégration européenne d'un "troisième pilier", consistant entre autres en la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière en vue de la lutte contre le terrorisme,

7.estimant que la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ratifiée par tous les Etats membres de l'Union et entrée en vigueur en 1978, dont le but est de faciliter l'extradition des terroristes, constitue l'élément-clé de la coopération des instances judiciaires dans ce domaine; que pourtant, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe l'a notamment constaté dans sa recommandation 1170 (1991), celle-ci présente quelques faiblesses évidentes qu'il faudrait éliminer;

7.1.condamne à nouveau le terrorisme dans la mesure où il est synonyme de mort, de mutilation, de misère et de destruction matérielle et où il est nuisible au développement harmonieux des sociétés européennes, en ce qu'il induit un renforcement des contrôles sur les personnes et leurs déplacements, et s'oppose donc à la réalisation des objectifs recherchés par l'Union européenne,

7.2.reconnaît que si le terrorisme ne peut jamais se justifier dans une société libre et démocratique, il n'est pas rare qu'il plonge profondément ses racines dans l'histoire et il ne peut pas être éliminé par de simples mesures de police;

7.3.estime qu'il convient d'affronter et de régler sans délai les problèmes politiques, ethniques/nationaux, sociaux et écologiques et de mettre un terme aux tensions qui peuvent justifier en apparence des actions et des organisations terroristes et leur attirer une certaine sympathie;

7.4.estime que, dès maintenant et en permanence, tous les moyens nationaux disponibles doivent être utilisés pour le neutraliser et empêcher la déstabilisation des Etats européens et demande instamment que les Etats membres de l'Union européenne coordonnent leurs politiques anti-terroristes aux niveaux politique et policier;

7.5.précise que cette coordination doit être soumise au contrôle parlementaire, tant du Parlement européen que des parlements des Etats membres;

7.6.estime que les instruments juridiques en vigueur dans les États membres de l'Union européenne doivent, avec l'efficacité requise, harmoniser autant que faire se peut le strict respect de la légalité démocratique et de la garantie des droits;

7.7.affirme avec force que toutes les politiques anti-terroristes doivent être subordonnées à la loi;

7.8.estime que, dans le contexte de la lutte nécessaire contre le terrorisme, il ne convient en règle générale pas de recourir aux lois et mesures d'exception qui menacent de compromettre la supériorité de l'Etat de droit par rapport à toute forme d'exercice de la force, et que tout abus éventuellement commis dans ce contexte par des services soit officiels soit dérivant de l'État doit être sévèrement condamné et puni;

7.9.affirme que dans les Etats de droit que sont les pays d'Europe, aucune idéologie ne justifie plus aujourd'hui l'usage du terrorisme, qui doit être poursuivi et sanctionné comme une forme de criminalité;

7.10.insiste sur le fait que tous les Etats membres doivent respecter les conventions de nature juridique adoptées contre le terrorisme au niveau européen et international;

7.11.invite le Conseil de l'Union à élaborer et à arrêter une position commune sur la réforme nécessaire de la Convention européenne pour la répression du terrorisme;

7.12.estime que cette réforme devrait permettre d'éliminer au moins les faiblesses les plus importantes de la Convention, à savoir:

a) la non-qualification de l'utilisation d'armes à feu non automatiques comme infraction donnant lieu à extradition;

b) l'option pour les Etats contractants de formuler une réserve au moment de la signature, permettant de refuser l'extradition lorsque l'Etat contractant considère l'acte commis comme une infraction politique;

7.13.affirme qu'il est légitime de pourchasser sur le territoire des Etats européens les terroristes inspirés par des services étrangers et de les sanctionner conformément à la loi;

7.14.estime qu'il est essentiel que les moyens d'information ne mettent en aucune façon l'accent sur les actions ou les groupes terroristes et ne fassent preuve d'aucune complaisance à leur égard; juge normal d'amplifier les actions de lutte contre le terrorisme en prenant contre les Etats qui le soutiennent toutes les sanctions d'ordre économique, politique et diplomatique susceptibles de les dissuader;

7.15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe.