A3-0119/94

Résolution sur le rôle de l'ECVAM, un centre européen pour la validation et la mise au point de méthodes de substitution à l'expérimentation animale

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Ford sur la création d'un centre européen de recherche, de développement et d'évaluation scientifique de méthodes d'expérimentation en laboratoire de substitution (B3-0712/92),

-vu sa résolution du 17 février 1989 sur la réduction de l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales,

-vu la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des législations législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, et notamment ses articles 7 et 23,

-vu la directive 93/35/CEE modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, et notamment son article 4 point i),

-vu le cinquième programme d'action pour l'environnement présenté par la Commission dans son rapport intitulé "Vers un développement soutenable" (COM(92)0023 - volume II), et notamment son tableau 15 point d)),

-vu l'article 45 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0119/94),

1.considérant que le Parlement, en se prononçant en première lecture sur le 4ème programme-cadre de recherche, a ajouté au nombre des "objectifs spécifiques identifiés pour le choix des actions communautaires de RDT", le remplacement, "lorsque c'est possible, des expériences et essais sur animaux par des méthodes in vitro et autres méthodes de substitution" ;

1.1.se félicite de la mise en place du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) en tant qu'initiative essentielle tendant à réduire l'utilisation des méthodes actuelles d'expérimentation animale, à les rendre moins cruelles et à les remplacer rapidement par des méthodes n'utilisant pas d'animaux;

1.2.souligne que la validation de méthodes d'expérimentation de substitution à l'expérimentation animale implique pour l'ECVAM un certain nombre d'activités de recherche;

1.3.souligne que le 4ème programme-cadre de recherche doit retenir parmi ses objectifs, comme le Parlement l'a demandé, le remplacement de l'expérimentation animale par les méthodes de substitution et que, dans ce contexte, l'ECVAM jouera un rôle fondamental;

1.4.est convaincu que, pour être efficace, le CEVMA doit disposer de ressources financières adéquates et bénéficier du soutien total comme de la coopération pleine et entière des institutions communautaires et des Etats membres, eu notamment égard à la modification des textes législatifs et réglementaires nationaux et communautaires;

1.5.rappelle à cet égard que le Parlement a amendé le commentaire de l'article B6-421 du projet de budget 1994, qui, entre autres, finance les activités du CEVMA, précisément pour que le Centre se voie accorder les moyens financiers et les ressources humaines qui lui permettent de contribuer à la réalisation de l'objectif que s'est fixé la Communauté de réduire de 50%, à brève échéance, l'expérimentation sur les animaux;

1.6.invite la Commission à exécuter les crédits de l'article B6-421 en tenant dûment compte du commentaire qui l'accompagne et à faire régulièrement rapport au Parlement sur les progrès que l'ECVAM aura permis de réaliser en vue de la réalisation de l'objectif précité, notamment en fournissant les éléments devant conduire à l'élaboration de directives communautaires;

1.7.demande que la Commission présente, si les résultats des travaux de l'ECVAM en démontrent l'opportunité, des propositions de législation dans le domaine des méthodes d'expérimentation;

1.8.estime que les activités du CEVMA sont à considérer comme venant en complément et non en remplacement des travaux menés en ce domaine dans les dans les Etats membres, dans les entreprises commerciales et dans les milieux universitaires;

1.9.reconnaît que, outre les problèmes liés à la mise au point, à la validation et à l'adoption de nouvelles méthodes dans les Etats membres, il est un autre défi à relever, qui consiste à faire accepter ces nouvelles méthodes par les pays tiers; juge dès lors indispensable que la Communauté assortisse ses options techniques d'un engagement politique de sorte que des méthodes expérimentales de substitution puissent être rapidement mises au point et acceptées;

1.10.estime que le CEVMA doit donner la priorité absolue à la réalisation de progrès dans la mise au point de méthodes de substitution pour les essais de produits cosmétiques, tant il est vrai que la directive 93/35/CEE fixe, à cet égard, une échéance précise, à savoir le 1er janvier 1998; souligne que le non-respect de cette échéance ou l'absence de progrès réels serait un motif de profonde inquiétude pour le Parlement européen, pour les citoyens de la Communauté ainsi que pour les nombreuses associations de protection des animaux qui ont fait pression pour que des mesures soient prises en la matière; estime que le manque de progrès dans ce sens saperait la confiance placée dans la Communauté, laquelle s'est engagée, d'une manière plus générale, à promouvoir la mise au point et l'adoption de méthodes se substituant à l'expérimentation animale;

1.11.estime que, compte tenu des progrès techniques qui ont déjà été réalisés, les travaux du CEVMA devraient aussi être étroitement liés à la réalisation de l'objectif qui consiste à réduire globalement de 50 % les expérimentations animales d'ici l'an 2000; est d'avis que, à cet effet, le Centre devrait prioritairement concentrer ses efforts sur les secteurs et sur les essais qui utilisent de nombreux animaux, et en particulier sur les méthodes d'expérimentation qui sont cruelles ou aboutissent à la mort de l'animal;

1.12.reconnaît qu'il importe de doter le CEVMA de toute une gamme d'équipements, mais estime que, en général, le Centre s'avèrera des plus efficaces en s'employant à promouvoir et à coordonner les activités de développement et de validation menées par des parties tierces et en travaillant par exemple à l'établissement de bases de données et à l'élaboration de définitions concernant la validation, ce qui permettra de réaliser des progrès plus rapides à l'avenir;

1.13.relève que les données relatives aux méthodes d'expérimentation animale et non animale sont en grande partie détenues par des entreprises commerciales et que beaucoup ne sont actuellement pas publiées ou ne sont pas accessibles; souligne que, pour réaliser des progrès rapides et éviter les doubles emplois, il est indispensable d'obtenir la coopération pleine et entière de l'industrie, tant pour ce qui est de l'accès aux données qu'en ce qui concerne la participation aux procédures de validation et autres études;

1.14.reconnaît qu'il est possible d'améliorer le bien-être des animaux en se préoccupant d'autres aspects intéressant la mise en oeuvre de la directive 86/609, mais serait inquiet si les attributions du CEVMA devaient dès aujourd'hui être étendues à ces aspects, en particulier en l'absence d'un renforcement sensible des ressources mises à disposition;

1.15.relève avec inquiétude que tous les équipements du CEVMA ne seront pas mis en place ni opérationnels avant l'été 1994 et que la plupart des postes, au demeurant peu nombreux, qui lui ont initialement été alloués n'ont pas encore été pourvus; estime que l'adoption du budget 1994, tel qu'il a été modifié par le Parlement, devrait permettre non seulement de combler cette lacune mais aussi d'étoffer sensiblement cette équipe pour que le Centre puisse apporter une contribution effective;

1.16.demande que l'évaluation de la validité des nouvelles méthodes procède d'une démarche loyale et équitable; estime en particulier que ces méthodes doivent être acceptées dès lors qu'il est établi qu'elles sont d'une efficacité au moins comparable à celle des méthodes existantes, l'acceptation des nouvelles méthodes ne devant pas être subordonnée à l'établissement de normes plus rigoureuses ou d'une stricte corrélation;

1.17.invite la Commission à réexaminer d'urgence les crédits actuellement alloués à l'ECVAM, conformément aux décisions de l'autorité budgétaire relatives à l'article B6-421 dans le budget 1994, et à présenter des propositions visant à accroître son potentiel, en tenant compte des priorités formulées dans la présente résolution ainsi que des décisions précitées; estime que ces propositions devraient prendre effet avant le 1er janvier 1995;

1.18.invite les Etats membres et la Commission à continuer de jouer un rôle de premier plan en matière de développement, de validation et d'application de méthodes d'essai de substitution, ce qui implique qu'ils soient disposés, le cas échéant, à montrer la voie à suivre, par exemple vis-à-vis des pays qui s'avèrent moins enclins à accepter les méthodes de substitution.

1.19.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.