A3-0125/94

Résolution sur l'importance du design pour la culture et l'économie ainsi que sur une offensive européenne en matière de design

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Maibaum sur une offensive européenne en matière de design (B3-1105/92),

-vu la décision du Conseil du 17 avril 1989 (89/286/CEE) concernant la mise en oeuvre au niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le transfert de technologies (1989-1993),

- vu la proposition de la Commission concernant une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles (COM(93)0344),

- vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (COM(93)0342),

-vu l'article 45 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias,

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0125/94),

A.considérant que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a organisé à Copenhague, dans le cadre de l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (1992), une conférence européenne sur le thème "Designing the Future" qui a porté sur tous les aspects du design intéressant l'amélioration des conditions de vie et de travail,

B.considérant que le programme Horizon a été mis à contribution pour le financement du symposium européen qui s'est tenu en décembre 1993 à Bonn sur le thème "Barrierefreies Design für alle Menschen (un design sans barrières au service de tous)",

C.considérant que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail prévoit pour 1994 de nouvelles activités dans le domaine du design, à savoir une conférence sur le design au service de la santé et un atelier sur le design au service des produits écologiques,

D.conscient que le design revêt une importance croissante dans tous les domaines et sous tous les aspects de l'activité industrielle, commerciale, culturelle, écologique et sociale de l'Union européenne,

E.conscient que le design fonde une identité culturelle européenne, mais aussi concourt à l'expression de la diversité culturelle au sein de l'Union européenne et revêt une importance de premier plan pour la société de l'information planétaire,

F.estimant que le design est un facteur d'innovation permanente,

G.conscient que le design empreint la "culture du quotidien",

H.conscient que le design contribue à l'amélioration des conditions de vie et de travail,

I.conscient que le design joue un rôle déterminant dans la mise au service de tous les citoyens des moyens d'information et de communication, en particulier sous l'aspect de la société de l'information planétaire qui caractérisera le prochain siècle,

J.convaincu que le design assume une fonction de mise en relation au sein d'une Europe en train de se construire,

K.convaincu que le design favorise l'intégration européenne et l'achèvement du marché unique,

L.convaincu que le design améliore la compétitivité des produits, des services et des entreprises européens sur les marchés mondiaux,

M.conscient qu'il importe de mettre au point, dans le domaine du design, des stratégies écologiques visant notamment à la commercialisation de produits plus respectueux de l'environnement,

N.convaincu que le design peut jouer un rôle notable s'agissant de l'accès aux médias spécialisés dans l'enseignement et la formation ainsi que de leur utilisation,

O.convaincu que le design favorise l'intégration sociale des handicapés, mais aussi de la minorité non négligeable que constituent les analphabètes ainsi que de la catégorie de plus en plus nombreuse des personnes âgées,

P.estimant qu'il est nécessaire d'établir un pont entre les designers européens et les entreprises européennes, en sorte que ces dernières reçoivent l'appui qui leur est indispensable pour améliorer la qualité de leurs produits et devenir plus compétitives sur le marché mondial,

Q.estimant que le marché unique rend nécessaire l'application au secteur du design de la protection juridique communautaire,

R.estimant que l'introduction de la protection juridique communautaire dans le secteur du design aura pour effet de consolider la place du design sur le marché mondial,

S.relevant que le programme SPRINT encourage déjà le design sur le plan communautaire, mais que cette action, en promouvant le design des produits des petites et moyennes entreprises, ne couvre qu'un domaine sectoriel de dimensions modestes,

T.relevant que le programme SPRINT affecte des ressources à diverses petites activités nationales de design, comme ce fut le cas en 1992 de "Design Ireland",

U.relevant que les principales nations industrielles concurrentes de l'Union européenne ont une stratégie globale bien définie en matière de design, par exemple le Japon avec le MITI et les Etats-Unis avec l'"American Design Council",

V.considérant que les initiatives nécessaires pour protéger le design peuvent être prises par le biais de réseaux transnationaux associant les autorités compétentes, les milieux industriels et les centres de formation et de recherche;

1.invite la Commission à élaborer une stratégie pour le lancement d'une vaste initiative communautaire visant à promouvoir à l'échelle de l'Union européenne tout le secteur du design (design de produits, design de la communication, design d'intérieur, design-management, design et services);

2.demande, par conséquent, que soit nommé conseiller auprès de la Commission un designer professionnel possédant une expérience internationale et que soit confié à un comité d'orientation composé de designers le soin de définir des stratégies en la matière;

3.salue l'initiative de la Commission visant à assurer la protection juridique du design européen, mais déplore que celle-ci considère dans le Livre vert la problématique du design plus sous un angle technique que dans une perspective culturelle;

4.prie la commission d'élaborer un rapport sur les activités relatives au design menées à bien dans le cadre du programme SPRINT;

5.propose la création d'un centre de diffusion d'informations sur le design, qui jouerait un rôle de coordination, et de réseaux transeuropéens d'informations afin de promouvoir les échanges sur le design, ce centre et ces réseaux devant garantir une exploitation plus rationnelle et l'échange des actions nationales de promotion;

6.suggère l'organisation, à l'échelle de l'Union, d'expositions et de symposiums sur le design;

7.propose la mise au point de projets de recherche dans le domaine du design, notamment sous les aspects de l'innovation, de l'information, de l'environnement et de la culture;

8.propose le développement dans les écoles supérieures européennes spécialisées dans le design de projets pilotes relatifs à de nouvelles formations intéressant les handicapés et les personnes âgées (design sans barrières), les problèmes des transports publics sur courte distance, les produits respectueux de l'environnement, les nouvelles techniques multimédias, etc;

9.demande instamment d'accorder, dans la nouvelle génération de programmes de promotion en matière d'enseignement et de formation professionnelle ainsi que dans les actions au titre des programmes structurels, l'importance requise au développement et à l'application du design;

10.recommande l'institution d'un cursus universitaire de haute spécialisation ayant pour objet des projets européens de design, éventuellement au travers de l'association de plusieurs universités européennes;

11.recommande le développement, à l'échelle de l'Europe, d'une image professionnelle du conseiller en design qui se préoccupe moins de préparer des projets dans son studio que d'offrir des prestations dans le monde de l'économie, l'administration publique, etc.

12.suggère que les écoles supérieures et les universités développent en ce sens leurs départements de design et que soit encouragé le transfert dans la vie économique de conseillers en design qualifiés;

13.souligne que l'on relève dans les écoles de design une grande proportion d'étudiantes et qu'il importe de mettre à profit leur vécu de femmes afin de concevoir un milieu de vie répondant mieux aux attentes de celles-ci (par exemple en termes d'ergonomie) et rappelle son attachement au principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne l'accès aux postes de responsabilité dans le monde professionnel;

14.suggère l'adoption à l'échelle de l'Union européenne d'un "label européen de design de qualité" qui prenne en compte les idées nouvelles énoncées dans les registres de l'écologie, du réemploi, du recyclage, de la réduction du volume des déchets ainsi que sur la scène culturelle;

15.propose que l'information et les instruments des médias servent à la promotion du design au sein de l'Union européenne;

16.demande l'institution d'un "Conseil européen du design";

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.