A3-0129/94

Proposition de règlement du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément de certains établissements dans le secteur de la nutrition animale et modifiant les directives 70/524/CEE et 74/63/CEE (COM(93)0587 - C3-0524/93)

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément de certains établissements dans le secteur de la nutrition animale et modifiant les directives 70/524/CEE et 74/63/CEE (COM(93)0587 - C3-0524/93)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0587),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C3-0524/93),

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0129/94),

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.