A3-0068/94

Résolution sur une politique commune de la sécurité maritime (COM(93)0066 - C3-0122/93)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission intitulée "Pour une politique commune de la sécurité maritime" et le programme d'action qu'elle contient (COM(93)0066 - C3-0122/93),

-vu la résolution du Conseil du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime,

-vu le plan arrêté le 26 janvier 1994 à Paris par les ministres des transports allemand, français, belge, britannique et néerlandais en vue d'améliorer la sécurité maritime et de réduire la pollution marine,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0068/94),

A.considérant que la sécurité maritime ne s'est guère améliorée au cours des dernières années si l'on en juge par la fréquence toujours élevée des pertes de vies humaines et de navires en mer,

B.considérant qu'outre la perte inadmissible de vies humaines, les accidents maritimes peuvent causer à l'environnement un préjudice énorme et de longue durée et qu'ils occasionnent un gaspillage considérable de ressources économiques, tant par la perte de navires et de leurs cargaisons que par les opérations de sauvetage et de nettoyage qu'ils impliquent,

C.considérant que le transport de marchandises par mer devrait être encouragé dans le cadre d'une politique durable des transports qui allège l'encombrement et la pollution résultant des transports terrestres,

D.considérant que ces dernières années, l'industrie navale communautaire a enregistré un déclin partiellement dû à la généralisation des pavillons de complaisance,

E.considérant que l'usage accru des pavillons de complaisance se traduit souvent par une baisse des normes applicables en matière de sécurité et de protection sociale,

F.considérant qu'en dépit des souhaits exprimés par le Parlement, le Conseil n'a pas exécuté les propositions de la Commission concernant des mesures positives en faveur de l'industrie navale et que le projet de création du registre Euros, en particulier, n'a pas été réalisé,

G.considérant que, l'industrie navale revêtant un caractère international et opérant dans une large mesure en haute mer, il est souhaitable que les mesures destinées à améliorer la sécurité maritime soient adoptées et appliquées autant que possible à l'échelle internationale,

H.considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de soutenir et d'encourager les travaux de l'OMI et que la Communauté et les États membres devraient approuver et mettre en oeuvre l'ensemble des conventions et résolutions de cette organisation,

I.considérant qu'il importe néanmoins de prendre également des mesures au niveau communautaire en arrêtant des normes relatives à la construction des navires, en contrôlant l'état des navires mouillant dans les ports communautaires ainsi qu'en renforçant les normes sociales et de sécurité;

1.se félicite de la communication de la Commission intitulée "Pour une politique commune de la sécurité maritime", approuve l'analyse qu'elle contient et demande instamment que le programme d'action soit réalisé avec soin et sans délai;

2.considère que l'adoption de la ligne B2-705 prévue dans le budget pour 1994 en faveur d'actions spécifiques dans le domaine des transports maritimes constitue un premier pas dans la bonne direction, mais que le programme d'action contenu dans la communication de la Commission exige un engagement financier pluriannuel de la part de la Communauté;

3.se félicite des propositions de la Commission établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (COM(93)0218) et concernant le niveau minimal de formation de professions maritimes (COM(93)0217) qui font l'objet d'une étude approfondie dans des rapports distincts;

4.regrette de ne pas encore avoir été consulté sur certaines propositions qui, selon le programme d'action, devaient être adoptées par la Commission en 1993, telles les propositions sur le renforcement du contrôle des navires par l'État du port, sur l'harmonisation de la mise en oeuvre de certaines résolutions de l'OMI dans la Communauté et sur les règles communes de sécurité pour l'équipement des navires;

5.compte bien recevoir ces propositions à très brève échéance et demande instamment à la Commission d'accélérer les travaux relatifs aux autres propositions annoncées dans son programme d'action;

6.constate que dans sa communication, la Commission ne prête pas attention au pilotage des navires et l'engage à proposer, éventuellement en collaboration avec l'OMI, des critères internationaux relatifs à l'obligation d'avoir un pilote à bord;

7.est favorable à l'introduction d'un service d'aide au trafic maritime (Vessel Traffic Service. VTS) dans les eaux communautaires, particulièrement pour l'ensemble des navires transportant du pétrole et des cargaisons dangereuses ainsi que dans les zones particulièrement vulnérables du point de vue écologique et économique; fait observer que loin d'être un dispositif automatisé imposé sans plus aux marins, ce système doit être conçu pour les aider et leur permettre d'exercer leurs compétences;

8.demande la création d'un réseau de routes maritimes obligatoires évitant aux navires qui transportent des marchandises dangereuses et polluantes de passer par des zones écologiquement sensibles;

9.demande que, eu égard aux récents accidents survenus au "Braer" et au "Mer Égée" et compte tenu des rapports d'enquête et d'instruction dont ces accidents ont fait l'objet, des mesures soient prises pour renforcer les normes de sécurité à bord des pétroliers, notamment grâce à l'installation complètement séparée des systèmes auxiliaires et d'alimentation en combustible, à l'installation dans le sens longitudinal de systèmes de détresse permettant le remorquage, à l'installation de dispositifs d'ancrage susceptibles d'être utilisés en cas de défaillance électrique et d'un système permettant, en cas de danger, de déplacer l'équipage des emménagements au gaillard d'avant;

10.demande que des mesures soient également prises pour améliorer les normes de sécurité relatives à d'autres types de navires et, en particulier, aux porte-conteneurs et vraquiers; invite la Commission à présenter des propositions à ce sujet en tenant compte de l'opportunité d'équiper les conteneurs de systèmes de positionnement afin de faciliter leur identification et leur récupération, ainsi que de la nécessité d'améliorer les techniques de chargement pour éviter à la fois que les conteneurs ne soient empilés par quatre, que les anciens conteneurs ne soient surchargés et que l'utilisation des techniques de chargement les plus modernes n'occasionne inutilement des dommages aux anciens vraquiers;

11.engage la Commission à élaborer des propositions dans ce sens, en étroite collaboration avec l'OMI, à laquelle il conviendrait de les présenter ultérieurement; juge opportun qu'à long terme, l'Union européenne devienne membre à part entière de l'OMI et qu'à brève échéance, elle devienne partie contractante aux conventions de l'OMI; invite le Conseil et les États membres à recommander à l'OMI d'adopter ces mesures mais à être disposés, si cette dernière tardait à agir, à prendre des initiatives au niveau communautaire;

12.engage les États membres à accélérer la ratification des conventions de l'OMI en suspens et à veiller, s'il y a lieu, à ce que les résolutions de l'OMI soient incorporées dans des conventions de façon à les rendre contraignantes; estime qu'il conviendrait en priorité d'examiner, selon le cas, si certaines des résolutions de l'OMI doivent être rendues obligatoires au niveau communautaire pour tous les navires indépendamment du pavillon;

13.estime que pour améliorer la sécurité maritime, il est indispensable de renforcer les transports communautaire par mer en adoptant les mesures positives proposées par la Commission en la matière, et demande instamment au Conseil de les approuver dès que possible de même que la proposition de création du registre EUROS, tel que modifiée par l'avis du Parlement du 26 octobre 1990 sur une proposition de règlement instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation sous pavillon communautaire pour les navires; relève que les États membres devront décider, de commun accord, lequel d'entre eux sera chargé de la gestion de ce registre communautaire pour l'Union; souligne l'importance de ce moyen supplémentaire de faire échec aux pavillons de complaisance dans le cadre des mesures contre les navires qui ne répondent pas à la norme et de promouvoir l'emploi des gens de mer européens;

14.souligne que la première exigence à satisfaire en ce qui concerne la sécurité maritime consiste à améliorer l'application des normes existantes, ce qui implique l'intensification du contrôle par l'État du port et le renforcement des services d'inspection des États membres de façon à réduire le nombre de navires inférieurs aux normes qui mouille dans les eaux européennes; engage la Commission à présenter des propositions relatives à la formation des membres des services d'inspection nationaux et à la coordination de leurs activités à l'échelle communautaire, et à examiner la possibilité d'une intervention financière de la Communauté qui assure, le fonctionnement de l'ensemble des services d'inspection nationaux dans des conditions d'efficacité égales et élevées;

15.est d'avis qu'il y a lieu de renforcer et de mieux cibler les contrôles par sondage effectués sur les navires dans les ports européens et de procéder à des inspections plus complètes incluant le contrôle des coques et basées sur des techniques et méthodes avancées, les navires exigeant des réparations devant être immobilisés au port, et engage la Commission à envisager également la création d'un système de données accessible au niveau international et fournissant au public des informations mensuelles concernant les navires immobilisés pour non-conformité aux normes, une initiative qui pourrait s'inscrire dans le cadre de la proposition annoncée par la Commission de dresser une liste des cas qui justifient plus que d'autres l'intensification des contrôles du fait de la menace particulière qu'ils représentent pour la sécurité ou l'environnement;

16.se félicite de la directive du Conseil relatives aux informations minimales que doivent fournir les chargeurs, les exploitants de navires et les capitaines concernant les navires quittant ou faisant route vers des ports de la Communauté et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, mais demande que ces dispositions soient complétées dès que possible par l'introduction d'un système d'information obligatoire offrant à l'ensemble des États membres un accès aisé à toutes les informations relatives à l'ensemble des navires croisant dans la zone économique exclusive de la Communauté;

17.estime qu'il convient de renforcer les services nationaux de surveillance côtière, de les étendre et de les transformer en un service communautaire pour mieux contrôler la navigation dans les eaux côtières, et invite la Commission à examiner la possibilité d'assurer la formation de leurs effectifs ainsi que la coordination de leurs activités au niveau communautaire, et à étudier les mesures nécessaires à la création d'une surveillance côtière à l'échelle européenne;

18.demande à la Commission de faire en sorte que l'Europe participe à la mise en place d'un système de navigation par satellite permettant de déterminer avec précision la position des navires se déplaçant dans les eaux territoriales des Etats membres et de surveiller les navires transportant des cargaisons dangereuses;

19.estime que l'intervention de l'erreur humaine dans un pourcentage élevé d'accidents maritimes correspond à un grand nombre de facteurs allant du manque de formation à la médiocrité des conditions de travail et au défaut d'entretien des navires en passant par l'insuffisance des conditions de santé et de sécurité à bord, des horaires de travail excessifs et l'insuffisance des équipages; engage la Commission à réexaminer la question de l'importance des effectifs et des périodes de repos, à interdire que la conduite du navire soit confiée à un seul homme, à se pencher sur le problème de la fatigue et, notamment, de l'excès d'heures supplémentaires et à veiller à ce que les officiers et l'équipage d'un navire comprennent parfaitement les instructions données dans une langue commune;

20.demande à la Commission de tenir compte de l'impact de la création d'un registre européen de la navigation qui, associé aux dispositions existantes en matière de contrôle par l'Etat du port, permettrait à la Communauté de surveiller réellement les navires, de faire pression sur eux, de contrôler ceux qui naviguent dans les eaux communautaires et de veiller au respect des conventions maritimes internationales;

21.considère que les programmes de recherche communautaire devraient tenir compte des objectifs de la politique commune en matière de sécurité maritime;

22.souligne la nécessité d'associer les instances locales et régionales aux mesures adoptées dans le cadre du programme d'action;

23.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et à l'Organisation maritime internationale.