A3-0067/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil intitulée "pour un programme d'action en matière de sécurité routière"

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil intitulée "pour un programme d'action en matière de sécurité routière" (COM(93) 0246),

-vu les propositions de résolution déposées par :

-Mlle Mc Intosh sur la sécurité des véhicules automobiles (B3-0837/93)

-M. Denys sur la sécurité routière (B3-1676/93)

-Mlle Mc Intosh au nom du groupe PPE sur les ceintures de sécurité équipant les autocars (B3-1799/93),

-vu les conclusions du Conseil des 29 et 30 novembre 1993 sur la sécurité routière,

-vu :

-sa résolution du 15 juin 1987 sur la sécurité routière,

-sa résolution du 12 octobre 1988 sur la protection du piéton et la charte européenne des droits du piéton ,

-son avis du 23 mai 1989 sur le taux d'alcoolémie maximal des conducteurs,

- son avis du 14 septembre 1990 sur les limitations de vitesse applicables à certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté, et

-sa résolution du 12 mars 1993 sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière,

et les propositions y formulées,

-vu le rapport du groupe d'experts à haut niveau pour une politique européenne de sécurité routière (rapport Gérondeau, février 1991),

-vu le rapport final du groupe de travail à haut niveau des représentants des gouvernements intitulé "Lignes directrices et domaines d'action prioritaires pour un programme communautaire de sécurité routière" (avril 1992),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0067/94),

A.considérant que les accidents de la route font chaque année dans la Communauté plus de 50.000 morts et 1.500.000 blessés, dont 500.000 doivent être hospitalisés, 25 % d'entre eux souffrant par la suite d'une invalidité,

B.considérant que les accidents de la route sont la principale cause de décès pour les jeunes de 5 à 34 ans,

C.considérant que les piétons et les cyclistes courent souvent des risques particuliers du fait qu'ils ne sont pas protégés,

D.considérant que le coût annuel de l'insécurité routière est de l'ordre de 70 milliards d'écus,

E.considérant que la sécurité routière, élément à part entière de la politique des transports, doit constituer l'une des bases de toute la politique menée sur le plan de la mobilité,

F.considérant que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à circuler sur les réseaux routiers d'Etats membres autres que le leur, la question de la sécurité routière revêtant ainsi une nature de plus en plus internationale,

G.considérant qu'il est non seulement nécessaire de tendre à une réglementation nouvelle et complémentaire mais aussi essentiel d'imposer le respect de la législation en vigueur, ainsi le port de la ceinture de sécurité et les règles en matière de temps de conduite et de repos,

H.considérant que l'éducation routière conçue dans l'optique de l'acquisition d'un comportement responsable dès le plus jeune âge peut véritablement contribuer à promouvoir la sécurité routière,

I.considérant que les exigences quant à la sécurité des véhicules et de l'infrastructure doivent correspondre aux conceptions actuelles en la matière;

1.se félicite tout spécialement que la sécurité routière soit devenue, à la suite de la ratification du traité sur l'Union européenne, un élément à part entière de la politique commune des transports;

2.fait observer que le programme d'action en matière de sécurité routière qu'il a examiné avec intérêt comporte différentes lacunes;

3.se félicite des conclusions du Conseil des 29 et 30 novembre 1993 sur le programme d'action en matière de sécurité routière dans lesquelles, pour la première fois, le Conseil opte pour une approche intégrée et fixe des priorités, et espère que ce changement d'attitude lui permettra d'adopter les propositions en instance et à venir en matière de sécurité routière;

4.approuve l'application du principe de subsidiarité dans le domaine de la sécurité routière, non sans constater que la Communauté doit, à l'évidence, assumer des responsabilités quant à l'harmonisation

- des caractéristiques techniques des automobiles (compétence exclusive de la Communauté du chef du marché intérieur),

- des éléments qui ont trait à la sécurité des véhicules et de l'infrastructure, en ce compris les règles de comportement en la matière, et

- du code de la route ainsi que de la signalisation routière;

5.juge nécessaire de renforcer le caractère opérationnel du programme d'action et estime qu'il convient dès lors de prévoir un calendrier pour tous les points visés au tableau II de manière à pouvoir disposer de toutes les propositions pour la fin de 1995, étant entendu que la Commission doit présenter alors un rapport d'évaluation sur l'état d'avancement du programme d'action;

6.constate avec préoccupation que les instances compétentes n'ont encore réservé aucune suite à maintes suggestions intéressantes formulées dans ses rapports antérieurs sur lesquels il attire de nouveau l'attention;

7.approuve les sept domaines d'action prioritaires fixés par la Commission, mais estime que les éléments ci-après revêtent également une grande importance;

OBJECTIFS

8.note avec satisfaction que certains Etats membres ont assigné à la politique de sécurité routière des objectifs quantitatifs en ce qui concerne les morts et les blessés; demande instamment aux autres Etats membres de déterminer les pourcentages de réduction qu'ils souhaitent atteindre s'agissant des victimes, mortelles et autres, des accidents de la route; estime qu'une diminution de 20 % des morts en l'an 2000 constitue un objectif minimum;

9.se félicite de la décision du Conseil, du 30 novembre 1993, relative à la création d'une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière, et demande de promouvoir, dans le proche avenir, l'harmonisation de la classification des accidents et de la gravité des blessures au niveau communautaire, conformément à l'article 75 du traité CE;

10.estime qu'une promotion renforcée des transports publics et des formules de partage des véhicules peut considérablement réduire la circulation des véhicules privés et fournir ainsi une contribution essentielle à une efficacité croissante de la circulation routière;

RECHERCHE

11.estime que la sécurité routière doit se voir accorder une place plus importante dans les programmes de recherche de la Communauté, et que les programmes engagés voici un certain temps déjà - ainsi DRIVE et EURET - doivent faire rapidement l'objet d'une évaluation sous l'angle de leur valeur ajoutée en termes de promotion de la sécurité routière; estime qu'à ce propos il faut exploiter les résultats des études en matière de sécurité routière effectuées dans les Etats membres et dans les pays tiers; estime aussi que l'annexe III chapitre 6 du quatrième programme-cadre en matière de recherche (COM(93) 276 final) devrait porter davantage sur la recherche en matière de sécurité routière, telle qu'elle est évoquée dans le présent rapport;

VEHICULES ET INFRASTRUCTURE

12.constate que la législation en vigueur quant à la sécurité des véhicules est souvent dépassée et n'a plus aucun rapport avec les connaissances actuelles en matière de sécurité routière; demande dès lors instamment à la Commission de formuler des propositions dans ce domaine selon le calendrier visé au tableau II;

13.demande à la Commission d'accorder, en l'occurrence, la priorité aux propositions qui concernent les collisions frontales et latérales et les parties de l'avant des véhicules pouvant présenter un danger pour les piétons;

14.constate, considérant le caractère de plus en plus international de la réglementation relative aux véhicules, qu'il est nécessaire de définir des exigences communautaires de qualité pour les vélos et certains de leurs accessoires importants, ainsi les sièges pour enfant;

15.estime qu'il convient dans le contexte de la création des réseaux routiers transeuropéens, d'appliquer une série d'exigences communautaires de sécurité minimales, notamment en ce qui concerne le type de revêtement, le nombre de voies de circulation, la nature des carrefours, la signalisation routière, l'éclairage, la lutte contre le verglas et la signalisation des risques de brouillard;

16.juge indispensable de prendre pleinement en compte le critère de la sécurité routière dans toute décision relative à des travaux d'infrastructure importants; préconise dès lors d'imposer la réalisation d'une étude d'impact en termes de sécurité routière et invite la Commission à présenter une proposition à ce sujet en 1994;

17.estime que les aides communautaires en faveur de la construction de routes doivent être subordonnées à certaines conditions, qu'il s'agisse des normes de sécurité minimales ou de la réalisation obligatoire d'une étude d'impact par les autorités compétentes;

COMPORTEMENT

18.estime, à l'instar de la Commission, que l'éducation routière constitue un instrument efficace dans l'optique de l'amélioration de la sécurité routière, en particulier lorsqu'elle s'adresse aux jeunes; considère dès lors qu'il devrait s'agir là d'une discipline obligatoire de l'enseignement fondamental; invite la Commission à présenter une proposition y relative avant le 1er juillet 1994;

19.considère que certaines catégories d'usagers - par exemple les piétons, les cyclistes et les motocyclistes - sont particulièrement vulnérables et que certains groupes sont exposés à des risques plus grands dans le contexte de la circulation routière - ainsi les jeunes enfants, les adolescents et les jeunes conducteurs - et que ces usagers et groupes devraient constituer la cible prioritaire de toute action communautaire et nationale dans le domaine de la sécurité routière; se félicite à cet égard de la résolution du 16 décembre 1993 concernant les jeunes conducteurs, dans laquelle le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, conviennent que l'Année 1995 sera considérée comme l'Année du jeune conducteur;

20.attire l'attention, comme la Commission, sur l'influence dommageable, généralement reconnue, de la vitesse sur la sécurité routière; signale à cet égard les effets positifs, sur le plan du nombre des victimes, des limitations de vitesse en vigueur aux Etats-Unis; rappelle qu'il s'est déjà prononcé à différentes reprises pour une harmonisation des vitesses maximales autorisées pour les différentes catégories de véhicules automobiles et demande instamment qu'une décision en la matière soit prise sans tarder;

21.invite la Commission à procéder à une analyse des coûts et avantages sociaux induits par le montage de limiteurs de vitesse sur les véhicules automobiles de toutes les catégories;

22.demande de réaliser dans différents Etats membres des expériences dans lesquelles les camions se verraient interdire d'effectuer des manoeuvres de dépassement sur les autoroutes à quatre voies en 1994, et de procéder ensuite à leur évaluation de façon à pouvoir formuler, le cas échéant, des propositions au plus tard en 1995;

23.est choqué par le fait que dans certains Etats membres, l'alcool est responsable de 40 % des victimes mortelles des accidents de la route; rappelle qu'a été présentée en 1989, une proposition (cf. résolution précitée du 23 mai 1989) - qui vise à fixer dans l'ensemble de la Communauté l'alcoolémie maximale à 0,5 mg/ml; demande instamment au Conseil de prendre très rapidement une décision à ce propos; reconnaît en l'occurrence aux Etats membres ayant opté pour un taux moindre le droit de continuer à l'appliquer;

24.estime que se révèle de plus en plus indispensable une information systématique sur les risques que présentent pour les conducteurs de véhicules certains médicaments et drogues dont le caractère dangereux a été suffisamment démontré;

25.considère qu'une responsabilité partielle devrait être imputée aux compagnies qui offrent une couverture dans les domaines des assurances accident, vie, maladie et invalidité, en sorte qu'elles contribuent à l'amélioration de la sécurité routière en pénalisant les assurés convaincus de conduite dangereuse en état d'ébriété;

26.souhaite une approche européenne du problème du permis à points et recommande à la Commission de constituer rapidement un groupe de travail chargé d'en étudier les possibilités et de présenter un rapport avant juillet 1994;

27.estime que les auto-écoles peuvent contribuer davantage encore à l'amélioration de la sécurité routière par la voie d'une formation de haute qualité, et recommande, partant, l'adoption d'une directive spécifique relative à l'agréation des auto-écoles, directive leur imposant le respect de normes de qualité élevées et les obligeant à publier régulièrement les résultats des examens passés par leurs élèves;

28.rappelle la résolution n· 56 sur la publicité et la sécurité routière adoptée le 22 novembre 1989 par la Conférence européenne des ministres des Transports, et demande instamment de la mettre en oeuvre sur le territoire de l'Union et d'arrêter, en accord avec tous les intéressés, des moyens propres à empêcher que la publicité comporte des éléments pouvant avoir une influence négative sur la sécurité routière;

29.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.